Loi-organique n° 88-144 du 29 décembre 1988 modifiant le code électoral (1)

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. — Sont abrogés les articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 23, 25, 26, 27, 33, 38, 39, 46, 47, 55, 56, 63, 64, 66, 68, 72, 73, 74, 76, 77, 80, 82, 83, 84, 85, 87, 91, 92, 93, 102, 103, 105, 106, 107, 108, 112, 113, 119, 121, 122 et 134 du code électoral et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 3 (nouveau). — Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales :

1) Les militaires de carrière et les jeunes recrues pendant la durée du service passé sous les drapeaux, ainsi que les personnels des forces de sécurité intérieure tels que définis à l'article 4 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure.

2) Les personnes condamnées pour crime.

3) Les personnes condamnées pour délit à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois avec sursis.

4) Les faillis non réhabilités.

5) Les fous internés dans les établissements hospitaliers spécialisés.

6) Les personnes pourvues d'un conseil judiciaire.

Art. 5 (nouveau). — Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Les électeurs inscrits sur plusieurs listes électorales doivent faire connaître au cours du délai prévu à l'article 9 (nouveau) du présent code la liste sur laquelle ils désirent être inscrits ; à défaut d'indication de leur part, ils restent inscrits sur la liste dressée dans la circonscription où ils ont été inscrits en dernier lieu et ils seront rayés des autres listes.

Art. 6 (nouveau). — Les listes électorales sont permanentes.

Elles sont l'objet d'une révision annuelle dans les conditions prévues par le présent code.

Art. 7 (nouveau). — Les tunisiens résidents à l'étranger et immatriculés aux consulats de Tunisie sont inscrits sur les listes électorales établies et revisées par les soins des missions tunisiennes diplomatiques ou consulaires à l'étranger dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent code.

Le chef de la mission diplomatique ou consulaire compétent reçoit les réclamations relatives à l'établissement des listes électorales et se prononce sur les dites réclamations : il procède aussi à la distribution des cartes électorales.

Art. 8 (nouveau). — Au cours de la première quinzaine du mois de janvier de chaque année, le président de la municipalité pour la commune et le chef de secteur pour les secteurs assistés chacun de quatre électeurs de la lizconscription désignés par arrêté du ministre de l'intérieur procèdent à la mise à jour des listes électorales en précisant les noms, prénoms, la date et lieu de naissance ainsi que l'adresse de chaque électeur.

Art. 9 (nouveau). — Les listes provisoires, après leur mise à jour, sont affichées au siège de la commune ou du chef lieu du secteur :

(1) Travaux préparatoires :
Document et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 décembre 1988.

1) Du 16 janvier au 1 février pour permettre aux citoyens d'en prendre connaissance et de présenter aux présidents des communes ou aux chefs des secteurs, leurs observations concernant l'inscription ou la radiation.

2) Du premier au 31 mars pour permettre aux citoyens d'en prendre connaissance à la lumière des modifications y introduites suite à leurs observations présentées lors du premier affichage et d'adresser leurs réclamations concernant l'inscription et la radiation aux commissions de révision prévues à l'article 14 (nouveau) du présent code et ce conformément aux modalités prévues par l'article 15 (nouveau) de ce code.

Le ministère de l'intérieur est chargé de porter à la connaissance des citoyens par les moyens de l'information la date du début des opérations de révision des listes électorales ainsi que celle de leurs clôtures.

Art. 10 (nouveau) — Le président de la commune ou le chef de secteur établit la liste définitive des électeurs, valable pour une année, commençant le 1er mai et expirant le 30 avril, en tenant compte des modifications qui découlent des décisions de la commission de révision et du tribunal de première instance statuant en appel conformément aux dispositions du présent code.

Cette liste est déposée au siège de la commune ou du secteur où tout électeur peut en prendre connaissance.

Elle peut faire l'objet d'une révision exceptionnelle selon les conditions qui seront déterminées par décret.

Art. 11 (nouveau). — Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision :

1) Les fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics et leurs conjoints lorsqu'ils sont l'objet d'une mutation obligatoire ou d'une mise à la retraite.

2) Les militaires et les personnels des forces de sécurité intérieure lorsqu'ils peuvent cette qualité.

3) Les personnes remplissant la condition d'âge exigée pour être électeurs après la clôture des listes électorales.

4) Les personnes dont l'incapacité a été levée.

5) Les citoyens en faveur desquels a été rendue une décision devenue définitive et en tenant leur inscription sur les listes électorales.

6) Tout tunisien inscrit sur une liste électorale établie par une mission tunisienne diplomatique ou consulaire à l'étranger et muni de sa carte électorale délivrée par la dite mission.

L'inscription en dehors des périodes de révision, prévues dans les cas énumérés à l'alinéa précédent, ne peut avoir lieu qu'à condition que les intéressés en fassent parvenir la demande par écrit au siège de la commune ou au chef du secteur accompagnée des pièces justificatives nécessaires, trois jours au plus tard, avant celui du scrutin.

Art. 12 (nouveau). — Sont radiés des listes électorales :

1) Les électeurs décédés dès que l'acte de décès a été enregistré.

2) Les militaires appels à sous les drapeaux.

3) Les personnes dont l'incapacité a été constatée.

Tout électeur a le droit d'exiger la radiation du nom d'un électeur en dehors des périodes de révision dans les cas énumérés à l'alinéa précédent à la condition de faire parvenir la demande par écrit au siège de la commune ou au chef du secteur accompagnée des pièces justificatives nécessaires, deux jours au plus tard avant le jour du scrutin.

Art. 13 (nouveau). — Les frais d'établissement des listes électorales sont à la charge du budget de l'État.

Art. 14 (nouveau). — Tout litige au sujet des listes électorales établies par les autorités administratives est soumis à la décision d'une commission de révision.

Les commissions de révision sont composées :

• du gouverneur ou de son représentant : président ;
• d'un juge désigné par le ministre de la justice : membre ;
• et de trois électeurs désignés par le ministre de l'intérieur : membres.

Art. 15 (nouveau). — Toute réclamation relative à l'établissement des listes électorales doit, à peine de nullité, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autorité administrative chargée de l'établissement de la liste.

Les réclamations peuvent comporter soit une demande d'inscription, soit une demande de radiation d'un inscrit.

La date de dépôt de la lettre recommandée est considérée comme étant celle du dépôt de la réclamation. Les réclamations peuvent être valablement formulées pendant toute la durée de l'affichage des listes électorales provisoires.

Aucune réclamation n'est valable après l'expiration de ce délai.

Art. 18 (nouveau). — La commission statue sans frais dans les huits jours qui suivent l'expiration du délai pendant lequel les réclamations peuvent être présentées.

La commission ordonne d'office l'inscription des électeurs omis ou la radiation des électeurs indiquent inscrits. Chaque fois que la commission statue sur une radiation, l'électeur dont l'inscription est contestée, en est immédiatement averti sans frais par le président de la commission et peut présenter par écrit ses observations et fournir tous les renseignements de nature à justifier son inscription. Il a le droit d'être entendu par la commission.

Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal dûment signé par ses membres. Elles sont transmises à l'autorité administrative chargée de l'établissement des listes qui les notifieront aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 23 (nouveau). — Une carte électorale est délivrée à tout inscrit sur la liste électorale.

La durée de validité de cette carte est fixée par décret.

Les dépenses résultant de l'impression et de la distribution des cartes électorales sont à la charge du budget de l'État.

Art. 25 (nouveau). — Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs par les soins du président de la commune ou du chef du secteur.

Il est constitué une commission dont la compétence se limite à l'examen des réclamations présentées par les électeurs inscrits sur les listes électorales et n'ayant pas obtenu dans les délais, leurs cartes d'électeurs.

Cette distribution doit être achevée dans tous les cas deux jours avant celui du scrutin.

Le gouverneur fixe par arrêté la liste des membres de chaque commission qui est composée :

• de deux représentants de l'administration désignés par le gouverneur ;
• d'un représentant de chaque parti politique légalement constitué et à sa demande par écrit, ce représentant doit être un électeur inscrit sur la liste électorale de la circonscription dans laquelle il est désigné.

Le président de la commune ou le chef du secteur assure la présidence de la commission.

Les cartes non distribuées sont retournées à la commune ou au chef du secteur. Elles peuvent être retirées par leurs titulaires le jour du scrutin auprès de la commission visée au deuxième

paragraphe 1.1 présent article, au siège de la municipalité pour les communes et au bureau du chef du secteur pour les secteurs.

A la clôture du scrutin chaque commission de distribution des cartes donne sur les cartes non retirées et dresse un procès-verbal spécial qui sera signé par tous ses membres.

Les cartes ainsi que le procès-verbal mis sous pli cacheté sont déposées à la commune ou au chef du secteur. Ce pli ne peut être ouvert que du président de la commune ou le chef du secteur lors de la prochaine révision des listes électorales.

Le Président de la municipalité ou le chef du secteur tient compte des indications qui ont motivé le retour de la carte à la municipalité ou au siège du secteur.

Art. 26 (nouveau). — Les réunions publiques électorales sont libres. Toutefois, une déclaration doit être faite par écrit au moins vingt-quatre heures avant la réunion, au gouverneur ou au délégué.

Art. 27 (nouveau). — Chaque réunion doit avoir un bureau, composé de trois応s moines au moins, chargé de maintenir l'ordre d'empêcher toute infraction à la législation et de conserver à la réunion le caractère qui lui est donné par la déclaration, à interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bourses d'exercices ou constituant provocation à un acte qualifié de crime ou de félicit.

Les noms, prénoms et adresses des membres du bureau doivent être précisés dans la déclaration visée à l'article 26 (nouveau) du présent code.

Art. 28 (nouveau). — Pendant la durée de la campagne électorale, les emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité administrative pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements une surface égale est attribuée à chaque candidat quand il s'agit de l'élection du Président de la République ou à chaque liste de candidats quand il s'agit des autres électeurs.

Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de cet emplacement et sur les surfaces réservées aux autres candidats.

Les autorités administratives concernées peuvent ordonner d'enlever tout affichage non conforme aux dispositions précédentes.

Art. 30 (nouveau). — Le gouverneur désigne l'emplacement du ou des bureaux de vote de chaque commune ou secteur. Ces emplacements sont portés à la connaissance des électeurs sept jours au moins avant le jour du scrutin, par voie d'affiches apposées au siège du gouvernorat, des délégations, communes et secteurs.

Les bureaux de vote ne peuvent être placés dans des locaux appartenant à un parti politique ou à une organisation nationale.

Le gouverneur désigne le président de chaque bureau de vote ainsi que des électeurs chargés de l'assister. Les membres du bureau de vote ne peuvent être choisis parmi les candidats.

Art. 36 (nouveau). — Deux au moins des membres qui composent le bureau de vote doivent être présents pendant toute la durée du scrutin.

Chaque candidat pour les élections présidentielles ou liste de candidats pour les élections législatives ou municipales a le droit à la présence et à permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habile à contrôler les opérations électorales.

Les noms, les délégués titulaires et suppléants doivent être communiqués par écrit au moins trois jours avant le jour du scrutin aux gouvernorats qui délivrent un récépissé de la déclaration.

Les délégués titulaires et suppléants doivent être des électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription électorale dans laquelle ils sont désignés.

Art. 40 (nouveau). — Dans chaque bureau de vote, les bulletins de vote, pour chaque candidat pour les élections présidentielles ou listes de candidats pour les autres élections, doivent être déposés sur une table réservée à cet effet. Le nombre de ces bulletins doit

être, pour chaque candidat ou liste de candidats, égal au nombre des électeurs inscrits au bureau de vote majoré de 10%.

Chaque candidat ou liste de candidats dans la circonscription doit déposer contre réceptité soixante douze heures au moins avant le jour du scrutin au siège du gouvernorat un nombre de bulletins de vote égal au nombre des électeurs de la circonscription majoré de 10%.

Sous réserve des dispositions de l'article 35 du code de la presse, les bulletins de vote doivent être, pour chaque candidat ou liste de candidats, de couleurs différentes. Un modèle des bulletins de vote doit être déposé au gouvernorat par chaque candidat ou liste de candidats contre réceptité avant le début de la campagne électorale.

Les partis politiques doivent lors de leur constitution indiquer la couleur qu'ils retiennent pour toutes les élections prévues par le présent code.

Art. 47 (nouveau). — Dans chaque bureau de vote, il doit y avoir une urne électorale. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs élections sont organisées simultanément une urne doit être réservée à chacune de ces élections dans chaque bureau de vote.

Chaque urne ne doit avoir qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote.

À l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifie, en présence de tous les membres du bureau et des présents des délégués des candidats, que le nombre des bulletins de vote dans le bureau est le même pour tous les candidats. Puis, après avoir ouvert l'urne et constaté en présence des électeurs qu'elle est totalement vide, la ferme avec deux serrures ou deux cadeaux dont les clés restent, l'une entre ses mains l'autre dans celles du plus âgé des assesseurs.

Art. 55 (nouveau). — Tout en présentant les résultats du dépouillement selon les voix obtenues par chaque candidat, le procès-verbal des opérations de vote, rédigé en triple exemplaire, établit le nombre définitif des suffrages exprimés et celui des électeurs inscrits sur la liste du bureau de vote, il indique en outre le nombre des bulletins blancs ou nuls qui n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement. Ces bulletins sont joints, avec ceux comportant les suffrages exprimés, en annexe au procès-verbal. Tous ces documents sont, sans délai, remis au bureau rassembleur ou à défaut au bureau centralisateur.

Le gouverneur peut, par arrêté, désigner avant le jour du scrutin et en dehors des bureaux de vote un ou plusieurs bureaux rassemblés dans une même circonscription électorale et fixer les bureaux de vote qui leur sont rattachés.

Le gouverneur désigne par arrêté avant le jour du scrutin et en dehors des bureaux rassemblés un bureau centralisateur par circonscription électorale.

Les bureaux rassemblés sont chargés d'additionner les résultats des opérations de vote qui leur parviennent de l'ensemble des bureaux de vote qui leur sont rattachés et de dresser un procès-verbal rédigé en triple exemplaire et signé par tous les membres du bureau.

Le bureau centralisateur est chargé d'additionner les résultats des opérations de vote qui lui parviennent de l'ensemble des bureaux rassemblés, s'il sont préalablement désignés, ou à défaut de l'ensemble des bureaux de vote de la circonscription, de classer les candidats et de dresser un procès-verbal rédigé en triple exemplaire et signé par tous les membres du bureau.

Le bureau centralisateur et les bureaux rassemblés sont composés conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 38 (nouveau) du présent code.

Toutes les pièces justificatives sont rassemblées à la diligence des présidents des bureaux de vote, du ou des bureaux rassemblés, s'ils sont créés, ou du bureau centralisateur et déposées auprès du gouverneur.

Article 56 (nouveau). — Sous réserve des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 102 (nouveau) du présent code

tout candidat, sa voix présentant dûment désigné à le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement et le décompte des voix dans les locaux où s'effectuent ces opérations ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes les observations, protestations ou contestations sur les dites opérations soit avant la proclamation du scrutin, soit après.

Le délégué du candidat doit être électeur inscrit sur la liste électorale dans la circonscription dans laquelle il est désigné.

Article 63 (nouveau). — Le Président de la République est élu pour cinq ans. Il est rédigé pour deux mandats successifs.

Les élections à la première date de la République ont lieu durant les trente derniers jours du mandat présidentiel eu jours.

Article 64 (nouveau). — Nul ne peut être candidat à la présidence de la République s'il ne remplit les conditions suivantes :

1) avec la qualité d'électeur ;
2) être mandaté ;
3) être de nationalité tunisienne depuis la naissance sans discontinuité et avec le plus souvent cette nationalité ;
4) être de père, d'un re, de grands-pères paternel et maternel tunisiens demeurés sous la nationalité tunisienne sans discontinuité ;
5) être âgé de quatre ans au moins et de soixante-dix ans au plus le jour de la présentation de la candidature.

Article 66 (nouveau). — Les candidatures sont reçues, pendant le deuxième mois précédent, le jour du scrutin, au siège de la chambre des députés, par devant une commission composée, du Président de la chambre des députés : Président et de quatre membres : le président du conseil constitutionnel, le profil de la République, le Président président du tribunal administratif et le Premier président de la cour de cassation.

Aucune candidature ne peut être retenue que si elle est présentée à titre individuel ou collectif, par au moins trente citoyens, membres de la chambre des députés ou présidents de conseils municipaux. Ces élus doivent adresser à la commission visée au paragraphe précédent, une déclaration de présentation du candidat qui doit être établie sur papier libre et comporter leurs signatures légalisées.

Chacun de ces élus ne peut signer plus d'une déclaration de présentation de candidat.

Chaque candidat doit entrer les mains du trésorier général un cautionnement de cinq mille dollars qui ne lui sera remboursé que s'il a obtenu un paiement, au moins, des suffrages exprimés. Il doit établir et signer un papier fiscal, une demande comportant notamment les cotisations suivantes :

1) les noms, présidents, date et lieu de naissance, adresse et profession de l'intérêt ;
2) les noms, présidents, date et lieu de naissance, adresse et profession de ses parents, entre ainsi que ceux de ses grands-pères paternels et maternels ;
3) la liste des élus mentionnés ci-dessus.

À l'appui de la déclaration, le candidat doit produire notamment un extrait de soixante-dix de naissance datant de moins d'une année et les pièces justifiées officielles prouvant que lui-même, son père, sa mère et ses grands-pères paternels et maternels sont demeurés tous de nationalité tunisienne sans discontinuité.

Toutes les pièces utilisées à la nationalité sont délivrées par le ministère de la justice.

Article 68 (nouveau). — Pour les élections du Président de la République, les candidats doivent à l'étranger peuvent, lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article sept du présent code, exercer leur droit de vote dans les centres de vote réservés à cet effet.

Nonobstant les dispositions fixant le jour du scrutin prévues par l'article 43 du présent code, les opérations de vote commencent

pour les tunisiens résidents à l'étranger à compter du deuxième samedi précédant le jour du scrutin pour les élections à l'intérieur de la République.

Ces opérations de vote se terminent le samedi précédant le jour du scrutin.

Les opérations de dépouillement commencent dès la fin des opérations du scrutin.

Un décret déterminera la circonscription de chacun de ces centres ainsi que les conditions de leur fonctionnement.

Article 72 (nouveau). — Le nombre des membres de la chambre des députés ainsi que celui des sièges affectés à chaque circonscription seront fixés par décret sur la base d'un député pour 60 mille habitants.

Dans tous les cas, le nombre des sièges affectés à une circonscription ne peut être inférieur à deux.

Lorsque le nombre des habitants d'une circonscription accuse, après la détermination du nombre des sièges qui lui sont affectés, un excédent supérieur à trente mille habitants un siège supplémentaire sera attribué à cette circonscription.

Article 73 (nouveau). — La chambre des députés se renouvelle intégralement, sous réserve des dispositions de l'article 108 (nouveau) du présent code.

Les élections générales ont lieu dans les trente jours qui précèdent l'expiration du mandat des membres de la chambre des députés.

Article 74 (nouveau). — Les pouvoirs des membres de la chambre des députés expirent le deuxième dimanche du mois de novembre de la cinquième année de leurs mandats, sous réserve des dispositions constitutionnelles concernant la prorogation du mandat de la chambre des députés ou de sa dissolution.

Article 76 (nouveau). — Nul ne peut être candidat à la chambre des députés s'il ne remplit les conditions suivantes :

• avoir la qualité d'électeur;
• être âgé au moins de 25 ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature;
• être de nationalité tunisienne et né de père tunisien.

Article 77 (nouveau). — Ne peuvent être candidats à la chambre des députés que sous réserve de démission préalable de leurs fonctions ou charges :

• le président et les membres du conseil constitutionnel ;
• le Président et les membres du conseil économique et social;
• les gouverneurs;
• les magistrats;
• les premiers délégués, les secrétaires généraux de gouvernorat, les délégués et les chefs de secteur.

Article 80 (nouveau). — L'exercice des fonctions publiques non électives et rétribuées sur les fonds de l'État des établissements publics ou des collectivités publiques locales est incompatible avec le mandat de député.

Dans le cas où le député est régi par le législation relative au statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ou par celle relative au statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et des sociétés dont le capital social appartient directement et dans sa majorité à l'État ou aux collectivités publiques locales, il est placé d'office dans une position de mise en disponibilité spéciale pendant la durée du mandat dès que les résultats des élections deviennent définitifs. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents contractuels.

Les modalités de la mise en disponibilité spéciale et la situation administrative des agents susvisés seront fixées par loi.

Article 82 (nouveau). — Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, d'administrateur-délégué, directeur ou gérant exercées dans :

• les entreprises publiques instituées sous la forme d'établissements publics à caractère industriel et commercial ou de sociétés dont le capital social est détenu directement et dans sa majorité par l'État ou les collectivités publiques locales ;
• les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement l'opé à l'épargne et au crédit.

Article 83 (nouveau). — Il est interdit à tout député d'accepter au cours de son mandat toute fonction dans les établissements et les entreprises publiques mentionnées aux articles précédents du présent code.

Article 84 (nouveau). — Nonobstant les dispositions des articles précédents, un député peut être désigné pour représenter l'État ou les collectivités publiques locales dans les entreprises publiques mentionnées par le présent code.

Article 85 (nouveau). — Tout avocat ne peut, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, conclure, plaider ou donner des consultations contre l'État, les collectivités publiques ou les établissements publics.

De même, la liaison notaire ou expert auprès des tribunaux membres de la chambre des députés ne peut dans ses fonctions professionnelles prendre aucun acte ou aucune mesure contre l'État, les collectivités publiques locales ou les établissements publics.

Article 87 (nouveau). — Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visé au présent chapitre est considéré dès que les résultats des élections deviennent définitifs, comme démissionnaire d'office de ses fonctions incompatibles avec le mandat ou placé d'office dans la position de mise en disponibilité spéciale s'il est titulaire d'un emploi public.

Le député qui a été nommé en cours de mandat à l'une des charges ou fonctions prévues aux articles 77 (nouveau) à 82 (nouveau) du présent code ou qui accepte une fonction incompatible avec son mandat ou qui a méconnu les dispositions des articles 83 (nouveau) et 86 du présent code est déclaré démissionnaire d'office à moins qu'il ne se démette volontairement de son mandat. Dans l'un comme dans l'autre cas il sera pourvu à son remplacement conformément à l'article 108 (nouveau) du présent code.

La démission d'office est prononcée par la chambre des députés à la demande de Président de la République ou du bureau de la chambre.

Le régime d'incompatibilité ne s'appliquent pas aux membres du gouvernement.

Article 88 (nouveau). — Les candidats d'une liste dans une circonscription électorale sont tenus de faire une déclaration revêtue de leurs signatures.

Cette déclaration doit comporter :

1) le titre de la liste présentée ;
2) le nom, prénom, et prénom du père, date et lieu de naissance, adresse, profession de chaque candidat et le numéro de la carte d'identité national avec la date et lieu de sa délivrance ;
3) l'indication des listes électorales sur lesquelles les candidats sont inscrits ;
4) la couleur choisie pour les bulletins de vote tout en tenant compte des dispositions de l'article 35 du code de la presse et du dernier paragraphe de l'article 46 (nouveau) du présent code ;
5) la liste ne relative des électeurs ayant accepté de présenter la liste des candidats avec les adresses de ces électeurs.

Aucune liste de candidats n'est retenue si elle n'est présentée à titre individuel ou collectif sur la base d'un moins soixante-quinze électeurs de la circonscription pour chaque candidat.

Chaque électeur est de la candidature de la liste doit, le jour du dépôt de la candidature, déposer les attestations de présentation avec la signature légalisée de chaque électeur concerné.

Chaque électeur de la circonscription ne peut participer à la présentation de plus d'une seule liste de candidats. Cette présentation est définitive, elle ne peut faire l'objet de retrait.

Au cas où un même électeur présente plus d'une liste de candidats, sa présentation sera prise en considération pour la première liste déposée, les autres listes sont appelées à remplacer l'électeur ou les électeurs dont la présentation n'a pas été retenue et ce, dans un délai n'excédant pas celui de la remise du récépissé définitif par le gouverneur.

Article 92 (nouveau). — Les déclarations de candidatures faites sur papier libre doivent être présentées en double exemplaires au gouverneur ou son représentant au cours de la quatrième semaine précédant le jour du scrutin.

Un exemplaire reste déposé au gouvernorat, l'autre est immédiatement dressé au ministère de l'intérieur. Il est donné au déclarant, un reçu provisoire de la déclaration, le récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt au gouvernorat si la liste déposée est conforme aux prescriptions du présent code.

Art. 93 (nouveau). — Dans la même circonscription plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ni être rattachées au même parti.

Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges fixés pour la circonscription correspondante.

Art. 102. (nouveau). — Le recensement général des votes est effectué en public pour chaque circonscription par la commission prévue à l'article 14 (nouveau) du présent code sur la base du procès-verbal et des documents transmis par le bureau centralisateur.

Les candidats d'une même liste ont le droit de désigner l'un d'entre eux pour assister aux opérations de la commission de recensement.

Art. 103 (nouveau). — L'opération de recensement général de vote est constatée par un procès-verbal rédigé en triple exemplaire :

— Un exemplaire est adressé au ministère de l'intérieur;

— Un autre exemplaire est adressé au président du conseil constitutionnel

— Le troisième exemplaire est conservé par le gouverneur.

Article 105 (nouveau). — En cas de liste unique celle-ci est déclarée élue quel que soit le nombre des voix attribuées aux candidats.

En cas de panachage les sièges à pourvoir sont attribués aux candidats quelle que soit la liste à laquelle ils appartiennent et ce, dans l'ordre des voix obtenues par chacun d'eux.

En cas d'égalité des voix obtenues par les candidats appartenant à des listes différentes, le plus âgé est élu et les candidats appartenant à la même liste sont départagés selon l'ordre de présentation sur la liste.

Les résultats sont proclamés publiquement par le ministre de l'intérieur et publiés par ses soins au journal officiel de la République tunisienne.

Art. 106. (nouveau). — En cas de litige concernant l'enregistrement d'une liste, tout candidat de cette liste peut saisir la commission prévue par l'article 106 bis, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de la remise du récépissé définitif.

La commission se prononce à ce sujet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de la requête.

Tout candidat aux élections législatives peut contester la régularité de la candidature, celle des opérations électorales ainsi que les résultats, dans le délai de trois jours ouvrables qui suivent la proclamation des résultats par le ministre de l'intérieur.

La déli commission se prononce en l'objet dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'expiration du délai de recours. Le président de la commission peut en cas de besoin, proroger une seule fois de quinze jours ce délai.

A peine d'irrecevabilité, la requête doit préciser les faits et les moyens allégués et doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Les requêtes sont présentées au siège du conseil constitutionnel.

Les décisions de la commission sont définitives dans tous les cas.

Art. 107. (nouveau). — Au cas où l'un des membres de la commission visée à l'article 106 bis du présent code se trouve empêché durant la période légale d'examen de la régularité des opérations électorales, il est procédé à la désignation d'un remplaçant par décret parmi les personnalités connues pour leur compétence en la matière.

Art. 108. (nouveau). — En cas d'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription, il est procédé à des élections partielles dans les conditions prévues à l'article 88 du présent code, dans un délai de trois mois.

En cas de vacance, les élections partielles auront lieu dans un délai maximum de douze mois dans les conditions prévues à l'article 88 du présent code.

Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent le renouvellement de la chambre des députés.

Art. 112. (nouveau). — Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune âgés au moins de 23 ans le jour de la présentation de la candidature sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants.

Art. 113 (nouveau). — Ne peuvent être candidats aux conseils municipaux que sous réserve de démission préalable de leurs fonctions ou charges :

1) Les gouvernorats;

2) Les magistrats.

3) Les premiers délégués, les secrétaires généraux de gouvernorat, les délégués et les chefs de secteurs.

Art. 119 (nouveau). — Toute liste est constituée par le groupement de candidats qui déclarent collectivement qu'ils acceptent d'être inscrits sur une même liste.

Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ni être rattachées au même parti.

La déclaration, libellée sur papier libre, doit être signée par les candidats eux-mêmes en présence du gouverneur ou du délégué dont relève territorialement la commune. Le gouverneur ou le délégué certifie l'accomplissement de cette formalité.

La déclaration doit comporter :

1) Le titre donné à la liste, et sa couleur tout en tenant compte des dispositions de l'article 35 du code de la presse et les dispositions du dernier paragraphe de l'article 46 (nouveau) de ce code.

2) Le nom, prénom, le prénom du père, date et lieu de naissance, adresse professionnelle du chaque candidat et le numéro de sa carte d'identité avec le lieu et la date de sa délivrance.

3) La circonscription électorale dans laquelle la liste est présentée.

Aucune candidature n'est retenue si elle n'est présentée à titre individuel ou collectif sur la base au moins de vingt cinq électeurs de la circonscription pour chaque candidat.

Chaque déclarant de la candidature de la liste doit, le jour du dépôt de la candidature, déposer les attestations de présentation avec la signature légalisée de chaque électeur concerné.

Chaque électeur de la circonscription ne peut participer à la présentation de plus d'une liste de candidats. Cette présentation est définitive, elle ne peut faire l'objet de retrait.

Au cas où un même électeur présente plus d'une liste de candidats, sa présentation sera prise en considération pour la première liste déposée. Les autres listes sont appelées à remplacer l'électeur ou les électeurs dont la présentation n'a pas été retenue.

et ce, dans un délai n'excédant pas celui de la remise du récépissé définitif par le gouverneur.

Art. 121 (nouveau). — Les listes des candidatures doivent être, présentées au cours de la troisième semaine précédant le jour du scrutin.

Art. 122 (nouveau). — Il est tenu au siège du gouvernorat et des délégations un registre spécial pour l'enregistrement de toutes les listes reçues avec l'indication de la date et l'heure de réception. Un récépissé provisoire de toute liste régulièrement établie et déposée doit être délivré sur le champ au déclarant. Un récépissé définitif sera délivré par le gouverneur dans un délai de quatre jours après vérification que tous les candidats de la liste remplissent les conditions légales de candidature. Les noms des candidats, auxquels un récépissé définitif a été délivré, sont immédiatement portés à la connaissance des municipalités intéressées.

En cas de litige au sujet de l'enregistrement d'une liste chaque candidat de la liste concernée peut saisir la commission prévue à l'article 129 de ce code et ce, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de la remise du récépissé définitif.

Cette commission se prononce en l'objet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la présentation de la requête.

Art. 134 (nouveau). — En cas de nomination d'une délégation spéciale en vertu de la loi organique des communes, il est procédé à l'élection ou à la réélection du conseil municipal dans l'année à compter de la désignation de la commission spéciale et ce, nonobstant toute autre disposition contraire.

Ces élections ne peuvent avoir lieu lorsque le délai restant pour le renouvellement intégral des conseils municipaux ne dépasse pas douze mois.

Art. 2. — Il est ajouté au code électoral les articles 6 bis, 37 bis, 45 bis, 56 bis, 62 bis, 106 bis, et 135 bis, ainsi conçus.

Art. 6 bis. — Il est établi une liste électorale pour chaque commune et chaque secteur.

La liste électorale comprend :

— Les électeurs nés dans la commune ou le secteur ;

— Les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou le secteur ;

— Les électeurs ayant acquitté durant deux années consécutives avant l'inscription, un dépôt ou une taxe pour les biens situés sur le territoire de la commune ou du secteur ;

— Les électeurs qui, exerçant une profession quelconque dans la commune ou le secteur sans être résidents, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;

— Les électeurs qui, sur justification des liens de mariage, ont demandé leur inscription sur la même liste électorale sur laquelle sont inscrits les noms de leurs conjoints.

Art. 37 bis. — La campagne électorale pour l'élection du président de la République ainsi que celle pour l'élection des membres de la chambre des députés sont ouvertes deux semaines avant le jour du scrutin.

La campagne électorale pour l'élection des membres des conseils municipaux est ouverte une semaine avant le jour de scrutin.

Toute campagne électorale prend fin dans tous les cas vingt-quatre heures avant le jour de scrutin.

Art. 45 bis. — Les frais d'impression des bulletins de vote et des affiches électorales sont remboursés aux candidats ou aux listes de candidats dans les conditions suivantes :

1) Chaque candidat à la présidence de la République ou liste de candidats aux autres élections prévues par le présent code peut prétendre au remboursement des frais d'impression des bulletins de vote et des affiches électorales s'il obtient au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau national pour les candidats à la présidence de la République et 3 % au moins des suffrages exprimés au niveau de la circonscription pour la liste des candidats aux autres élections.

2) Pour les élections à la présidence de la République chaque candidat n'est satisfait aux conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, peut demander le remboursement des frais nécessaires à l'impression d'un nombre de bulletins de vote égal au nombre des électeurs inscrits dans la circonscription majorée de 10 % ainsi qu'au remboursement des frais nécessaires à l'impression d'un nombre d'affiches électorales déterminé sur la base d'une affiche pour 500 électeurs.

3) Pour les autres élections chaque liste de candidats ayant satisfait aux conditions prévues au paragraphe 1 du présent article peut demander le remboursement des frais nécessaires à l'impression d'un nombre de bulletins de vote égal au nombre des électeurs inscrits dans la circonscription majorée de 10 % ainsi qu'au remboursement des frais nécessaires à l'impression d'un nombre d'affiches électorales déterminé sur la base d'une affiche pour 500 électeurs de la circonscription.

Les formats des affiches électorales et des bulletins de vote pris en considération pour le remboursement sont ceux déterminés à l'article 37 bis et 45 bis présent code.

Le coût unitaire forfaitaire qui servira de base au remboursement sera déterminé par le décret visé à l'article 42 du présent code.

Art. 56 bis. — Les dépenses résultant du scrutin sont à la charge du budget de l'État.

Art. 62 bis. — Il est interdit à tout candidat de recevoir une assistance inerelle de toute partie étrangère directement ou indirectement et à quelque titre ou nature que ce soit.

Toute interdiction aux dispositions du paragraphe précédent entraîne :

1. La consommation du concerné d'une peine d'emprisonnement d'un ou de trois ans et d'une amende de trois à dix mille dollars ou de l'une de ces deux peines seulement.

2. La perte automatique, dès le prononcé du jugement, de la qualité de candidat ou de la qualité d'élu en cas de proclamation des résultats du scrutin.

Le droit d'assurer l'action sur la base de cet article se perscrit après un délai de cinq ans à compter de la proclamation des résultats des élections.

Art. 100 bis. — Suite aux dispositions de l'article 106 (nouveau) du présent code, il est créé un commission composée de :

— Le président du conseil constitutionnel : président ;

— Le premier président du tribunal administratif : membre ;

— Le premier président de la cour de cassation : membre.

Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales dans une circonscription n'a été déposée dans les délais légaux, la commission déclare les députés de la circonscription délaissement (clus).

La commission informe promptement le président de la chambre des députés de toutes ses décisions.

Art. 135 bis. — Les tunisiens résidents à l'étranger peuvent lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 7 (nouveau) du présent code de participer au référendum dans les centres de vote créés à cet effet.

Art. 7 — sont abrogés les articles 16, 17, 65, 75, 79, 90, 96, 99, 100, 101 et 125 du présent code.

Dispositions transitoires

Art. — A titre transitoire et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la promulgation de la présente loi organique, des listes éligibles d'étoiles sont établies par les missions tunisiennes diplomatiques ou consulaires à l'étranger pour inscrire les tunisiens résidents à l'étranger qui remplissent les conditions prévues par le présent code. Ces listes sont prises en considération pour l'ergot saison des prochaines élections anticipées.

Art. 5. — Les partis politiques constitués doivent se conformer dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 40 (nouveau) du présent code.

La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 29 décembre 1988.

ZINE ÉCABIDINE REN ALI