Loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 (1)

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté :

Le Président de la République promulgue le loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES

CHAPITRE I

Dispositions relatives au budget général de l'État

Article 1

Sont et demeurent autorisées pour la gestion 1989 la perception au profit du budget général de l'État des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus ainsi que la mobilisation des ressources d'emprunts intérieur et extérieur d'un montant total de 3.330.000.000 dinars répartis comme suit :

— Recettes courantes de l'État 2.560.000.000 D
— Recettes en capital de l'État 770.000.000 D
(à l'exclusion de la contribution du titre I)

Total : 3.330.000.000 D

Article 2

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses du budget général de l'État est fixé pour la gestion 1989 à 3.330.000.000 dinars répartis comme suit :

— Dépenses courantes de l'État 2.095.000.000 D
— Dépenses d'investissement de l'État 1.235.000.000 D
(crédits de paiement)

Total : 3.330.000.000 D

Article 3

• Il est interdit aux chefs d'administrations et aux ordonnateurs principaux et secondaires ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits inscrits au budget général de l'État, au budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État et aux fonds spéciaux du trésor qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'administrations et les ordonnateurs principaux et secondaires ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre des dispositions ci-dessus.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans la séance du 30 décembre 1988.

1. Budget ordinaire

Article 4

Est et demeure au sol de pose la gestion 1989 la perception au profit du budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau «A» indiqué à la deuxième partie de la présente loi d'un montant total de 2.560.000.000 dinars.

Article 5

Est et demeure autorisée pour la gestion 1989 la perception au profit des budgets annexes des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau «B» indiqué à la deuxième partie de la présente loi d'un montant total de 150.398.000 dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'État pour la gestion 1989 est fixé à 2.560.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau «C» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 7

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'État à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexé pour la gestion 1989 est fixé à 150.398.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau «D» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 8

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché au budget annexé sont fixées pour la gestion 1989 à 1.330.000.000 dinars conformément au tableau «E» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché au budget annexé sont fixées pour la gestion 1989 à 1.869.000 dinars conformément au tableau «E bis» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

II. Budget d'équipement

Article 9

Le montant total des crédits de programme de l'État est fixé pour la gestion 1989 à 97.503.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau «F» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 10

Le montant total des crédits de programme des services de l'État à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexé est fixé pour la gestion 1989 à 42.435.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau «G» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 11

Les recettes en capital de l'État sont fixées pour la gestion 1989 à 1.235.000.000 dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau «H» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 12

Les recettes en capital des services de l'État à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexé sont fixées pour la gestion 1989 à 64.500.000 dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau «I» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Journal Officiel de la République Turbienne — 3/31 décembre 1988

Article 13

Le montant maximum des crédits d'engagement et de paiement afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1989 à :

• Crédits d'engagement 1 297 000 000 D
• Crédits de paiement 1 235 000 000 D

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «J» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 14

Le montant maximum des crédits d'engagement et de paiement afférents aux dépenses en capital du budget des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1989 à :

• Crédits d'engagement 66 159 000 D
• Crédits de paiement 64 500 000 D

Ces crédits sont répartis par partie et par budget annexe conformément au tableau «K» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Emprunt auprès du marché intérieur

Article 15

Le ministre des finances est autorisé au titre de 1989 à émettre des emprunts auprès du marché intérieur dans la limite de 360 000 000 dinars.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de ces emprunts seront fixées par arrêté du ministre des finances.

Article 16

Le ministre des finances est autorisé à émettre au titre de 1988 dans la limite de 300 000 000 dinars au lieu de 255 000 000 dinars la vingt quatrième tranche des biens d'équipement et un emprunt obligatoire.

Article 17

Sont abrogées les dispositions du paragraphe «a» de l'article 6 du décret du 23 décembre 1918, les dispositions de l'article 5 du décret du 4 mars 1948 et les dispositions de la loi n° 63-32 du 4 novembre 1963.

Octroi de la garantie de l'Etat

Article 18

Le montant annuel dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé pour l'année 1988 et l'année 1989 à 300 000 000 dinars.

Prêts du Trésor

Article 19

Le montant total dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à consentir des prêts du trésor au profit des entreprises publiques en vertu de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé pour la gestion 1989 à 25 000 000 dinars.

Montant des recettes et des dépenses des fonds spéciaux du trésor

Article 20

Le montant des recettes et des dépenses des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1989 est fixé à 455 200 000 dinars conformément à la répartition indiquée au tableau «L» annexé à la deuxième partie de la présente loi.

DEUXIEME PARTIE

Mesures de soutien à l'économie avantages fiscaux au profit des biens d'équipement

Article 21

1) Les biens d'équipement importés n'ayant pas de similaires fabriqués en Tunisie ainsi que ceux fabriqués localement bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils sont importés ou acquis localement par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leur activité.

La liste de ces biens sera fixée par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'industrie et de commerce.

2) La mesure en l'état ou la location dans le cadre d'un contrat de livraison des biens d'équipement sus-visés s'effectue en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, et ce, lorsque l'acquereur ou l'utilisateur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de son activité.

3) Une attestation de la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est délivrée, à cet effet, à l'intéressé par le centre de contrôle des impôts dont il relève.

4) La mesure de ces équipements ou la cession de tels biens au titre d'appui en société au profit des non-assujettis ou d'assujettis parties, ainsi que le changement de leur affectation donne lieu à des régularisations conformément aux dispositions prévues par le paragraphe de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les opérations de revente en l'état, par des professionnels, des biens d'équipement sus-visés ne sont pas concernées par ladite régularisation.

Article 22

Sont indiqués à 10% les taux de droits de douane applicables aux biens d'équipement n'ayant pas leurs similaires fabriqués localement et ainsi que fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'industrie et du commerce.

Les dispositions indiquées au paragraphe ci-dessus sont étendues aux biens d'équipement qui ont fait l'objet d'une déclaration à la consommation auprès des services de la douane et ce à partir de 7 novembre 1988.

Exonération ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits et activités

Article 23

Cet article ne qui suit à la liste des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée reprise au tableau «A» annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — —

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Article 26

Sont modifiées comme suit les positions tarifaires N° EX 25-15, EX 48-21, EX 58-04, EX 58-02 et EX 70-13 figurant au tableau «C» annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée :

Suppression du droit de consommation sur certains produits

Article 27

Est supprimé le droit de consommation appliqué aux produits figurant au tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 sus-visée et reprise sous les numéros des positions tarifaires suivantes :

N° du tarif
Désignation des produits

Déduction des provisions de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices

Article 28

L'article 18 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 18. (nouveau). — Les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et tenant une comptabilité sont autorisées à constituer, par prélèvement sur leurs bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 1989, une provision pour créances douteuses déductible pour la détermination de leur bénéfice imposable et ce, à raison de chacune de leurs créances considérées comme telles à la fin de chaque exercice et pour lesquelles une action en justice est engagée.

La provision afférente à chaque créance douteuse est constituée à raison d'un cinquième de son montant par année sans que les provisions ainsi constituées ne dépassent les limites de :

— 20% du bénéfice imposable, pour les banques.

— 10% du bénéfice imposable dans les autres cas.

Les provisions constituées pendant une année sont réintégrées aux bénéfices imposables de la 3ème année qui soit celle de leur constitution dans la mesure où l'action en justice concernant les créances auxquelles elles se rapportent soit encore son cours.

L'entreprise concernée peut reconstituer par prélèvement sur les bénéfices imposables de cette troisième année, la provision ainsi réintégrée majorée éventuellement du cinquième de la créance.

Les provisions constituées à ce titre et devenues sans objet au cours d'un exercice sont réintégrées au résultat de cet exercice.

Les entreprises ayant effectué des provisions sont tenues de joindre à leur déclaration unique des revenus un état des provisions constituées.

Réduction de la taxe de formation professionnelle

Article 29

La taxe de formation professionnelle, instituée par l'article 364 du code de travail, est liquidée mensuellement sur les traitements, salaires et toutes autres rétributions versées au titre du mois de janvier 1989 et des mois suivants.

Article 30

Le taux de la taxe de formation professionnelle est fixé à 2% pour tous les secteurs à l'exception des entreprises exerçant dans le secteur des industries manufacturières qui sont soumises à ladite taxe au taux de 1%.

Les assujettis à la taxe de formation professionnelle sont tenus de souscrire et de déposer une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration à la recette des finances de leur circonscription dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des salaires et traitements imposables.

Article 31

Des ristournes au titre de la taxe de formation professionnelle peuvent être accordées aux assujettis sur leur demande en considération des dispositions prises par eux en vue de promouvoir la formation professionnelle au sein de l'entreprise soit par leurs propres moyens, soit par l'intermédiaire d'une autre entreprise ou d'un groupe d'entreprises, des organisations patronales, des chambres économiques ou de tout autre institution de formation agréée.

Les montants des ristournes accordés au titre de la taxe de formation professionnelle sont imputables sur la taxe exigible au titre des déclarations dont l'échéance est postérieure à la date de la notification de la décision de la ristourne pour les entreprises ayant mis en œuvre un programme de formation agréé.

Article 32

La taxe de formation professionnelle est perçue, les contraventions sont réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Article 33

Les ristournes au titre de la taxe de formation professionnelle sont accordées par le ministre des affaires sociales sur proposition de la commission naînée de formation dont les travaux sont assurés à l'échelle régional par des commissions régionales.

Les critères d'octroi des ristournes des entreprises sont fixés par décret.

Article 34

Les dispositions réglementaires prises en application de l'article 364 du code de travail cesseront de produire leurs effets après acquittement de la taxe de formation professionnelle dite sur les traitements enoluments, salaires, et rétributions quelconques payés au titre de l'article 1988 et des années antérieures.

Réduction de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés

Article 35

La contribution instituée par l'article premier de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 est liquidée mensuellement sur la base des traitements, salaires et toutes autres rétributions versés au titre du mois de janvier 1989 et des mois suivants.

La contribution susvisée est fixée au taux de 1%.

Article 36

Les assujettis à cette contribution sont tenus de souscrire et de déposer une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration à la recette des finances de leur circonscription dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des traitements et salaires soumis à cette contribution.

Article 37

La contribution est perçue, les contraventions sont réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Article 38

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 cesseront de produire leur effets après le recouvrement de la contribution revenue au fonds de promotion des logements pour les salariés, en cas de traitements et salaires payés au titre de l'1988 et des années antérieures et ce conformément à ces dispositions.

Disposition relatives au régime facultatif d'assurance maladie dans le secteur privé non-agricole

Article 39

Par dérogation aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, portant organisation des régimes de sécurité sociale, les employeurs exerçant dans le secteur des industries manufacturières assurant la couverture de leurs employés dans le cadre d'un régime contractuel d'assurance maladie peuvent, à leur demande, bénéficier d'un abattement des cotisations patronales de sécurité sociale égal à 2% des salaires déclarés.

L'option doit couvrir l'ensemble des employés et prend effet à compter du premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel la demande est présentée.

Article 40

Les salariés des entreprises bénéficiaires de l'abattement prévu à l'article précédent cesseront à compter de la date d'effet de l'option, de bénéficier des prestations de soins et d'hospitalisation prévues aux articles 91 à 95 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960 ainsi que des prestations d'actions sanitaires accordées en application de l'article 5 de l'annexe loi.

Article 41

L'employeur s'engage à garantir à ses salariés dans le cadre du régime contractuel, des prestations au moins égales à celles accordées dans le cadre du régime légal de sécurité sociale.

Article 42

Les conditions et modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret.

Article 43

Est modifié l'article 28 du décret du 25 juin 1942 portant codification et refonte de la réglementation relative au contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent comme suit :

Art. 28 (nouveau). — Il est perçu au profit du trésor en sus des frais d'essai, sur les ouvrages en platine, or et argent fabriqués à neuf et d'une manière générale sur tous les ouvrages soumis à la garantie en exécution du présent décret un droit de garantie par gramme fixé comme suit :

1) Ouvrages de platine et métaux assimilés …………………… 500 Millions
2) Ouvrages d'or …………………………………………………… 500 Millions
3) Ouvrages d'argent ………………………………………………… 17 Millions
(Le reste sans changement)

Article 44

Est abrogé l'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 1 de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus.

Article 45

Le paragraphe 3 de l'article 4 de la loi n° 67-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

— Les actions, les parts sociales, et la partie non remboursée des obligations, à l'exclusion de leur revenu, doivent constituer des éléments stables de l'actif et être immobilisées pendant 5 ans à partir de l'année de la libération totale ou partielle du capital souscrit.

— Les actions et les parts sociales cesseront d'être immobilisées après l'expiration d'une période minimum de deux ans et après justification de l'entrée en activité effective de l'investissement au titre duquel est accordé le dégrèvement fiscal.

Réduction du droit d'enregistrement sur les actes de fusion des entreprises

Article 46

L'article 8 de la loi n° 62-81 du 31 décembre 1962 est modifié comme suit :

Art. 8. (nouveau)). — Dans les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandites par actions ou à responsabilité limitée ainsi que dans les actes de fusion de sociétés coopératives et des maturités, l'augmentation de capital et la prise en charge par la société nouvelle ou absorbante de toute ou partie du passif des sociétés anciennes donnent ouverture au droit tout prévu au n° 110 bis du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 portant droit d'enregistrement que la fusion ait lieu par voie d'absorption ou au moyen de la création d'une société nouvelle. (le reste sans changement).

Fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers

Article 47

Est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après le deuxième paragraphe de l'article 5 de la loi n° 81-76 du 9 août 1981 portant création du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers telle que modifiée par l'article 51 de la loi n° 86-105 du 31 décembre 1986 portant les finances pour la gestion 1987.

Le ministre des finances confie l'octroi de l'aide susvisée à un ou plusieurs organismes bancaires et à l'office national de

Article 48

Les impôts redus dans les zones défavorisées et ayant reçu une aide de fonds National de promotion de l'Artisanat et des petits métiers peuvent, durant les cinq premières années de leur activité, être de bénéficier de la prise en charge totale par l'État, de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

La liste des zones défavorisées est fixée par décret.

Mesures relatives à certaines entreprises économiques

Avant que fiscaux au profit des entreprises en difficultés

Article 49

Toute source en principal ou en intérêt que les banques abandonnent au profit des entreprises en difficultés, est déductible du bénéfice impossible de l'exercice au cours duquel est intervenu l'abandon.

Les actions d'auto-abandonnées sont déduites du passif exigible des entreprises bénéficiaires de l'abandon.

Les dispositions sus-indiquées s'appliquent aux dettes des entreprises qui ont présenté des dossiers à ce sujet auprès du ministère de l'industrie et du commerce avant le 31 décembre 1988.

La liste des entreprises bénéficiaires de l'abandon est fixée par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de l'industrie et du commerce.

Article 50

Un sur des provisions prévues à l'article 48 de la loi n° 86-106, du 31 décembre 1986, les banques sont autorisées à constituer des provisions pour créances douteuses déductibles du bénéfice impossible de l'exercice au cours duquel est intervenu l'abandon.

Les sous-traitants des avantages prévus dans le cadre du code des investissements les entreprises en arrêt d'activité figurant sur une liste fixe par décision conjointe du ministre des finances et du ministère de l'industrie et du commerce avant le 31 décembre 1988 et qui font l'objet d'une révision de par leur prosacteur actuel.

Ces avantages sont accordés par décision conjointe des ministres des finances et de l'industrie et du commerce.

Article 52

Sont prévues les dispositions de la loi n° 87-71 du 26 novembre 1987 portant amende fiscale au profit des entreprises visées aux articles 49 et 51 en subsistant l'échéance de fin février 1989 à celle du 16 janvier 1988.

Propagation de la réduction du droit d'enregistrement

Article 53

Son propagande à fin décembre 1989 les dispositions prévues aux articles 49 et 51 du 1er 87-73 du 26 novembre 1987 relatives aux tarifs du droit d'enregistrement.

Suspension du droit d'origine

Article 54

Son propagande au 30 décembre 1989 les dispositions prévues à l'article 13 de la loi n° 87-71 du 26 novembre 1987 et relatives à la surconsolidation d'un l'exigibilité du droit d'origine.

Simplification des procédures d'enregistrement

Article 55

1er article 12 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976.

Mesures relatives à certains secteurs économiques sous-traitance des travaux informatiques

CHAPITRE 3
DISPOSITIONS A CARACTÈRE SOCIAL ET CULTUREL
EXONÉRATION DES REVENUS AGRICOLES
DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE D'ETAT

Article 56

Les entreprises qui confient dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu avec des centres spécialisés ou entreprises de services d'ingénierie en informatique, bénéficient, en cas de leurs dépenses réelles supportées à ce titre, d'un abattement de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices de 80% de ces dépenses dans la limite de 100.000 dinars par an.

Fonds de stabilisation
des prix des légumes et des fruits

Article 57

Est ajouté au paragraphe 3 de l'article 148 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 l'alinéa suivant :

Article 148 (alinéa nouveau). — Le fonds a également pour mission de soutenir les programmes des groupements professionnels tendant à développer la production des légumes et fruits.

Article 58

L'article 151 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 est modifié comme suit :

Article 151 (nouveau). — Le ministre de l'agriculture est l'ordonnateur des dépenses du fonds de stabilisation des prix des légumes et fruits.

Les ressources du dit fonds sont dépensées conformément à un programme d'emploi qui sera fixé par le ministre des finances sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre de l'agriculture.

Les prévisions des dépenses de ce fonds ont un caractère évaluatif.

Suspension, réduction et rétablissement
des droits de douane au cours de gestion budgétaire

Article 59

Dans le cadre de l'action du gouvernement pour le développement et le soutien de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des décrets, prix sur avis du ministre des finances et des ministres concernés, peuvent pour les gestions 1988 et 1989 suspendre les droits de douane y compris le minimum légal de perception, les réduire ou les rétablir en tout ou en partie.

Article 61

Est instituée une contribution pour la promotion des handicapés sur les produits monorolisés de l'État.

Le montant et les conditions de recensement de cette contribution sont fixés par arrêté du ministre des finances.

Les recettes provenant de ladite contribution sont affectées au Fonds Spécial du Traitement Initial. « Compte national de solidarité sociale » qui remplacera « Compte du comité national de solidarité et prend en charge le mouvement des actions et des projets qui rentrent dans le cadre de la solidarité sociale ».

Article 62

Est instituée une contribution pour la promotion des handicapés sur les droits de correspondances postales.

Le montant et les conditions de perception de cette contribution sont fixés par arrêté du ministre des communications.

Les recettes provenant de cette contribution sont affectées au Compte national de solidarité sociale vue à l'article précédent.

Exonération des établissements d'enseignement privé
de l'impôt sur les bénéfices des professions
non commerciales ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés

Article 63

Sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou de l'impôt sur les sociétés, les établissements d'enseignement les veillés et les jardins d'enfants privés et agréés par le ministère de l'Intérieur.

Sont arsés conçus pour en faire d'écombre 1988 par ces établissements au titre de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou de l'impôt sur les sociétés.

Art. 63 bis — Les statuts 22 et 23 du tarif annexe au décret du 19 avril 1912 modifiés par l'article unique de la loi n° 80-63 du 2 juin 1988 sont remplis comme suit :

Exonération des traitements servis
dans le cadre de la coopération technique

Article 64

Sont exonérés de l'impôt sur les traitements et salaires, de la contribution de solidarité et de la contribution personnelle d'État, les traitements, salaires et indemnités servis par les États étrangers au profit du personnel exerçant auprès du gouvernement Tunisien dans le cadre de la coopération technique.

Suppression de la cas sur la délivrance du visa d'exploitation commerciale des films cinématographiques ainsi que la taxe sur la délivrance de l'autorisation de tournage des films cinématographiques

Article 65

Sont supprimés de la taxe sur la délivrance du visa d'exploitation commerciale des films cinématographiques ainsi que la taxe sur la

délivrance de l'autorisation de tournages des films cinématographiques instituées par l'article 91 de la loi n° 83-114 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984.

Exonération du droit de timbre des billets d'entrée dans les foires et les festivals

Article 66

Les billets d'entrée dans les foires, les festivals et les stades sont exonérés du droit de timbre de quittances.

Relations entre les propriétaires et les locataires

Droit de maintien pour certains locataires

Article 67

Est prorogé au 31 décembre 1989, l'application des dispositions :

• de la loi n° 76-35 du 18 février 1976 fixant les rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique telle qu' modifiée par les lois n° 78-19 du 1er mars 1978 et n° 75-20 du 1er mars 1978.
• du décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981 relatif au droit au maintien accordé aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers.

Programme national de réception des logements rudimentaires

Article 68

Est autorisé le transfert en 1989 d'un montant de 15 000 000 dinars du fonds de promotion du logement pour les salariés au profit du fonds de concours ouvert dans les écriures du trésorier général de Tunisie et destiné au financement du programme national de réception des logements rudimentaires.

Prorogation de l'exonération des droits d'enregistrement de la première mutation

Article 69

Sont prorogés au 1er janvier 1990 et au 1er mars 1990, les délais prévus à l'article 20 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 relatifs à l'Exonération des droits d'enregistrement de la première mutation des locaux à usage d'habitation réalisés par les promoteurs immobiliers.

Limitation du délai relatif à l'amnistie en matière de délits d'émission de chèques sans provision

Article 70

Est prorogé à fin juin 1989, le délai accordé au 31 décembre 1988 et prévu par les articles 1 et 2 de la loi n° 88-99 du 18 août 1988 relative à l'amnistie en matière de délits d'émission de chèques sans provision.

Restitution d'impôts indûment payés

Article 71

Sont restitués les montants indûment payés ou trop perçus au titre de l'impôt sur les traitements et salaires, de la contribution personnelle d'État, des acomptes provisionnels relatifs à l'impôt sur les bénéfices du droit d'exercice, du droit proportionnel, des droits d'enregistrement et des droits de douane, par vote de prélèvement sur les recettes centralisées à l'article budgétaire auquel les dits montants ont été affectés.

Les conditions et les modalités de ladite restitution seront fixées par arrêté du ministre des finances.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET DIVERSES INDEMNITES PARLEMENTAIRES

1° LÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Article 72

Le Président et les membres de la chambre des députés progressent sur un leur mandat parlementaire des indemnités mensuelles fixées par décret.

Article 73

Les indemnités prévues à l'article 72 peuvent être fixées, à la demande des membres de la chambre des députés, sur la base des salaires (traitement et indemnités qui leurs étaient servis au titre de leur groupe) et à la fonction publique ou dans les établissements publics ou dans les sociétés nationales auxquelles ils appartiennent. Dans ce cas, ils demeurent soumis à leur régime de retraite et de protection sur la solidaire d'origine ainsi qu'au régime de rémunération appliquées à leurs homologues occupant des emplois publics.

Article 74

Sont admis les dispositions de décret-loi n° 60-9 du 18 février 1960, relatifs aux indemnités parlementaires ainsi que l'ensemble des taxes sur l'ont modifié ou complété.

Article 75

Est modifié l'article 4 de la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des membres de la chambre des députés.

Article 4 (nouveau) — Le droit de jouissance de la pension de retraite prévue par la présente loi est acquis à l'expiration de la législation.

Ce droit a un maintenu en cas de réélection du député à la chambre des députés.

La jouissance de la pension de retraite est suspendue dans le cas où l'intérêt est nommé à une fonction publique ou s'il est établi qu'il exerce une activité professionnelle retribuée; dans ce dernier cas, le droit de jouissance est acquis à l'âge de 50 ans.

Article 76

Est modifié le paragraphe 1 de l'article 7 de la loi n° 85-16 du 5 mars 1985 relative au régime de retraite des membres de la chambre des députés ainsi qu'il suit :

Article 7 (paragraphe premier nouveau) — Nonobstant la condition de la pension, l'article 41 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 relative au régime de pensions civiles et militaires de retraite et de pensions dans le secteur public, le député a droit au cumul de la pension de retraite de député et d'autres pensions de retraite au titre des années d'activités accomplies avant ou après l'exercice des fonctions de député.

Toutefois, ce montant global de la pension ne peut dépasser le pourcentage maximum prévu par le régime de retraite des fonctionnaires de l'État ou le régime de retraite des membres de la chambre des députés ou tout autre régime de retraite.

Trac-fert de crédits inscrits au budget de l'État et d'octets aux dépenses à caractère régional

Article 77

Est assuré au code de la comptabilité publique promulguée par la loi n° 73-1 du 31 décembre 1973 un article 87 bis nouveau ainsi rétabli.

Article 87 bis (nouveau) — Les crédits inscrits aux budgets des dépenses est ministériels et destinés aux dépenses de fonctionnement et de équipement à caractère régional sont transférés au profit des comtés de gouvernorats et ce par l'émission d'endommances de paiement.

La nature des dépenses à caractère régional sera fixée par décret.

JOURNAL — — de la République Tunisienne — 30 31 décembre 1988

Le gouverneur en sa qualité d'ordonnateur principal du budget du conseil du gouvernorat, est chargé d'ordonnancer ces crédits conformément à la destination prévue au budget du département ministériel concerné par l'opération du transfert.

Article 78

Est ajouté au code de la comptabilité publique promulguée par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 un article 87 (ce nouveau ainsi libellé) :

Article 87 (ce nouveau). — Le gouverneur peut déléguer les crédits du budget du conseil du gouvernorat aux chefs des services régionaux relevant des départements ministériels et ce conformément aux dispositions de l'article 87 ci-dessus.

Article 79

Est ajouté au code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, un article 112 (ce ainsi libellé) :

Article 112 (ser). — Est obligatoirement consentie aux titulaires des marchés dont le délai d'exécution est supérieur à trois mois, une avance forfaitaire d'un montant égal à 5 % du montant initial du marché et n'excédant pas 50.000 dinars.

Cette avance est déduite des avances prévues aux articles 111 et 112 bis (nouveau) du dit code dans le cas où le titulaire du marché bénéficie des dispositions de l'un des articles ci-dessus indiqués.

Ladite avance est régué par les dispositions des articles 113 et 114 du dit code notamment en ce qui concerne la caution et les modalités de sa restitution.

Les dispositions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux marchés de services dont le régime de rémunération est fixé par un texte législatif ou réglementaire.

Ces mesures sont facultatives lorsque les marchés se rapportent à des produits importés.

La taxe unique de compensation de transport routier

Article 80

Est modifié le paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi des finances pour la gestion 1984, comme suit :

Article 39 : Paragraphe II (nouveau)

1) Véhicules de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui : Sept dinars cinq cent millimes (7.500 D) par tonne de charge utile avec fractionnement au dixième.

2) Véhicules de transport routier de marchandises pour propre compte : Onze dinars (11 D) par tonne de charge utile avec fractionnement au dixième.

Article 81

Est abrogé le paragraphe 3 de l'article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi des finances pour la gestion 1984.

Le droit sur les permis de conduire

Article 82

Sont modifiés les droits des formalités administratives relatives aux permis de conduire tels que fixés par l'article 77 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 comme suit :

(Le reste sans changement)

Suppression des pénalités de retard en matière de paiement des formalités administratives relatives à l'immatriculation des véhicules automobiles

Article 83

Sont abrogées les dispositions prévues au paragraphe E (1) figurant au tableau mentionné à l'article 77 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 et relatives aux pénalités de retard afférentes à l'immatriculation ou la mutation de propriété de véhicules automobiles.

Fixation des amendes relatives au transport terrestre

Article 84

Les modalités d'application des dispositions afférentes aux amendes prévues aux articles 20, 21 et 22 de la loi n° 85-87 du 4 août 1985 portant organisation du transport terrestre sont fixées par décret.

Modalités de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

Article 85

Est prorogée la durée de validité des marques fiscales afférentes à l'année précédente, et représentatives de la taxe de circulation sur véhicules, la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à boîte lourd, et la taxe sur les véhicules utilisant le gaz pétrole liquide respectivement instituées par le décret du 31 mars 1955, le décret du 10-22 du 11 septembre 1960 et la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, et ce :

a) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de janvier de l'année suivante, pour les véhicules automobiles appartenant à des personnes morales autres que l'État, les établissements publics administratifs et les collectivités publiques locales et organismes assimilés.

b) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de février de l'année suivante, pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation par s'il appartenaient à des personnes physiques.

c) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de mars de l'année suivante, pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation inutiles et appartenant à des personnes physiques ainsi que pour les motocycles et vélocopides avec moteur auxiliaire.

d) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois d'avril de l'année suivante pour les véhicules appartenant à l'État, aux établissements publics administratifs, et aux collectivités publiques locales et organismes assimilés.

Organisation de certains secteurs et activités et fixation des droits y afférents

Article 86

L'organisation des secteurs relatifs à la loterie, aux paris et activités similaires et aux produits repris au tarif douanier sous les rubriques n° 22-03 et 22-05 à 22-09 est fixée par arrêté du ministre concerné.

Les règles, les taux et modalités de perception des impôts droits et taxes relatifs aux secteurs visés ci-dessus ainsi que l'affectation des recettes provenant de ces secteurs sont fixées par décret.

Régime de rémunération du personnel de l'établissement national de l'amélioration de la race chevaline

Article 87

Les agents de l'établissement national de l'amélioration de la race chevaline, créés par la loi n° 88-82 du 11 juillet 1968, sont soumis, en ce qui concerne leur statut et leur rémunération aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à une titre administratif.

Les ouvriers agités les employés par cet organisme demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires prévues

notamment par le code du travail et les textes réglementaires fixant le salaire minimum agricole garanti et certains avantages afférents au secteur agricole.

Modification des dispositions du code de la comptabilité publique relatives aux régisseurs d'avances et des recettes

Article 88

L'article 19 du code de la comptabilité publique promulguée par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 est modifié comme suit :

Article 19 (nouveau)

Les régisseurs des recettes et les régisseurs d'avances sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargées ainsi que des opérations effectuées par les sous-régisseurs et agents placés sous leurs ordres.

Ces régisseurs sont placés sous l'autorité du comptable pour le compte duquel ils agissent. Ce dernier est responsable solidairement et pécuniairement des faits de leur gestion dans la limite du contrôle qu'il est tenu d'exercer sur cette gestion.

Les régisseurs d'avances et des recettes sont soumis aux vérifications des services et agents, habilités par le ministre des finances, à effectuer les contrôles comptables sur pièces et sur place.

Ces régisseurs sont également soumis aux vérifications des comptables pour le compte desquels ils agissent ainsi qu'au contrôle administratif des ordonnateurs dont ils relèvent. Les régisseurs d'avances sont en outre soumis aux vérifications du contrôle général des dépenses publiques.

Article 89

L'article 147 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 est modifié comme suit :

Article 147 (nouveau)

Si la partie prenante a signé d'avance le bon de caisse ou la feuille d'attachement et ne se présente pas en personne à la caisse chargée de paiement, elle doit accréditer ou faire accréditer par l'ordonnateur auprès de cette caisse le porteur qui appuie aussi de sa signature en sa dite qualité, l'acquit du titulaire.

Article 90

L'article 152 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 152 (nouveau)

Les régisseurs d'avances peuvent être chargés d'effectuer certaines dépenses publiques lorsqu'il s'agit de menues dépenses ou lorsqu'il n'est pas possible de respecter les formalités d'ordonnancement préalable.

La nature et le montant des dépenses qui peuvent être payées par les régies d'avances seront fixées par arrêté du ministre des finances instituant chaque règle.

Article 91

L'article 158 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 est modifié comme suit :

Article 158 (nouveau)

Les régisseurs d'avances doivent tenir une comptabilité destinée à faire ressortir à tout moment la situation des avances reçues, les fonds employés et les fonds disponibles. Cette comptabilité est tenue selon les règles définies par le ministre des finances.

Article 92

Sont abrogées les dispositions de l'article 162 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et relatives au contrôle des règles d'avances.

Article 93

L'article 276 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 est modifié comme suit :

Article 276 (nouveau)

Les régisseurs des recettes ou d'avances opèrent sous la surveillance et le contrôle du receveur de la commune. Ce dernier est responsable solidairement et pécuniairement des faits de leurs gestions dans la limite du contrôle qu'il est tenu d'exercer sur cette gestion.

Caractère évaluatif des dépenses et certains fonds spéciaux du trésor

Article 94

Les dépenses des fonds spéciaux du trésor ci-après revêtent un caractère évaluatif :

• compte d'emploi des frais du contrôle financier, des jetons de présence et des tantièmes revenant à l'État.
• compte national de solidarité sociale
• fonds spécial de la promotion agricole.

Fonds spécial du service national

Article 95

Est ajouté à l'article 80 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975, un troisième paragraphe nouveau ainsi libellé :

Article 80 (paragraphe 3 nouveau)

Le fonds financier les projets et les acquisitions nécessaires pour la promotion des unités de l'armée nationale.

Article 96

Est ajouté à l'article 81 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975, un troisième paragraphe nouveau ainsi libellé :

Article 81 (paragraphe 3 nouveau)

Ce fonds est alimenté également par les revenus provenant des :

• ventes du matériel et des produits reformés et afférents au fonctionnement des unités de l'armée nationale.
• ventes de immeubles et terrains relevant du ministère de la défense nationale.

Article 97

Est autorisé à transfert au profit du budget général de l'État de 1969 au montant de 31.500.000 dinars du fonds spécial du trésor intitulé « fonds de restructuration du capital des entreprises publiques ».

Fonds de concours relatif aux constructions de la présidence de la République

Article 98

Les produits de la vente de certains immeubles relevant de la présidence de la République peuvent être affectés au fonds de concours ouvert au budget de la présidence de la République.

Ces produits seront affectés à la réalisation et à l'équipement de compteurs destinés à l'hébergement des hôtes de la Tunisie, ainsi qu'à la maintenance du patrimoine relevant actuellement de la présidence de la République.

Fonds de concours pour la couverture des frais d'examen

Article 99

Les recettes provenant de la contribution des candidats aux examens et concours organisés par le ministère de l'éducation nationale sont affectées à un fonds de concours qui sera ouvert au budget du 1er ministère pour la couverture des frais relatifs à l'organisation des dits examens.

Cette contribution dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'éducation nationale est payée sous forme d'un timbre spécial, à apposer sur chaque demande de candidature.

Fonds commun des collectivités publiques locales

Article 100

Est autorisé au titre de l'année 1989, le prélèvement d'un montant de 2.500.000 dinars sur les disponibilités du fonds commun des collectivités publiques locales au profit de la caisse des prêts et de soutien aux collectivités publiques locales pour le financement de ses interventions prévues à l'article 4 de la loi n° 75-3 du 14 mai 1975.

Article 101

Est autorisé le prélèvement direct en 1989 d'un montant de 1.500.000 dinars sur les disponibilités du fonds commun des collectivités publiques locales destinés à couvrir l'impact financier résultant de la deuxième augmentation décidée en 1988 de la prime de rendement accordée aux fonctionnaires, agents et ouvriers des collectivités publiques locales.

Est autorisé le prélèvement direct au titre de la gestion 1989 d'un montant de 3.800.000 dinars sur l'enveloppe globale du fonds commun des collectivités publiques locales pour faire face à l'impact financier résultant de l'augmentation décidée pour l'année 1989 des traitements et salaires des fonctionnaires, agents et ouvriers des collectivités publiques locales.

Article 102

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités publiques locales tel que modifié par les textes subséquents, il est autorisé à titre exceptionnel le prélèvement d'un montant de 700.000 dinars au profit de la régie administrative de la protection civile sur les crédits du fonds commun des collectivités publiques locales de 1989.

Article 103

Est reconduit pour l'année 1989 le montant réparti en 1988 des crédits du fonds commun des collectivités publiques locales destinés à la réserve du dit fonds commun.

Création de l'office de développement du régime Maâtoug

Article 104

Est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé «office de développement de régime Maâtoug». Cet office est régi par la législation commerciale dans la mesure où elle n'y est pas dérogée par les dispositions suivantes. Ledit office relève du ministère de la défense nationale et a son siège à Kefrik.

Article 105

L'office de développement de régime Maâtoug a pour mission la réalisation du projet de mise en valeur de la région de régime Maâtoug, et ce en collaboration avec les collectivités publiques locales, les services et les organismes publics concernés.

A cet effet, il est chargé notamment de :

1 — la collecte de toutes les informations nécessaires, la préparation des études, la proposition de toutes les mesures et les actions nécessaires à la réalisation de sa mission et d'assurer le suivi et l'évaluation des résultats de ces actions.

2 — l'élaboration du programme général afférent à l'exécution du projet et des programmes annuels d'actions.

3 — la gestion des fonds destinés au projet dont il est chargé de réaliser.

4 — veiller à l'exécution de toutes les composantes du projet.

Article 106

La mission de l'office prend fin dès l'entrée en production des mails de dattiers qui seront cédées à l'État.

Article 107

Les créances revenant à l'office de développement de régime Maâtoug bénéficient, en ce qui concerne leur recouvrement, du prévilège général du Trésor.

Le recouvrement de ces créances est poursuivi au moyen d'états de liquidation dressés par le directeur général de l'office et rendu exécutoires par le ministre des finances.

Article 108

L'organisation administrative et financière de l'office de développement de régime Maâtoug, les règles de son fonctionnement et les modalités de tutelle de l'État seront fixées par décret.

Article 109

En cas de dissolution de l'office, son patrimoine reviendra à l'État qui prendra en charge les engagements contractés par l'office.

Création d'un centre d'études et de recherches de télécommunications

Article 110

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «centre d'études et de recherches de télécommunications».

Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Ce centre dont le siège est à Tunis relève du ministère des communications.

Article 111

Le centre d'étude et de recherches de télécommunications est chargé :

• de contrôle et de la réception technique des équipements destinés aux télécommunications;
• des études techniques relatives à la réception des équipements et produits susceptibles d'être connectés au réseau public;
• de la recherche dans le domaine de télécommunications et du développement des opérations y afférentes;
• de l'examen et du contrôle technique des matériels et des équipements de télécommunications.

Article 112

L'organisation administrative et financière du centre des études et de recherches de télécommunications est fixée par décret.

Augmentation du capital de la société tunisienne de entreprises de télécommunications

Article 113

L'État est autorisé à augmenter de 375.000 dinars sa contribution au capital de la société tunisienne des entreprises de télécommunications.

Cette contribution est imputée au budget annexe des P.T.T.

Suppression du centre hospitalo-universitaire «Habib Thameur»

Article 114

Sont abrogées les dispositions de la loi n° 86-81 du 9 août 1986, portant création du centre hospitalo-universitaire «Habib Tameur» à Tunis.

Le patrimoine et les engagements du centre hospitalo-universitaire «Habib Thameur» à Tunis sont transférés à l'hôpital militaire d'enseignement principal selon les conditions fixées par le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le secrétaire général de la défense nationale.

Ministère de la défense nationale

Article 115

Sont créés les deux établissements suivants :

• l'hôpital militaire de Gabès
• centre militaire de transfusion sanguine.

Ces deux établissements qui relèvent du ministère de la défense nationale sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Ministère de l'éducation nationale

Article 116

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Collège secondaire rue Beau cité Tunis
• Collège secondaire rue de la gare — Tunis
• Collège secondaire rue Mejez El Bab — Tunis
• Collège secondaire rue El Kahna — Mellassine
• Collège secondaire rue El Aghlab Temmi El Omrane — Tunis
• Collège secondaire Erriyadh — La Marsa
• Collège secondaire «El wafa»- route de Raoued Ariana
• Collège secondaire El Menzah VIII
• Collège secondaire d'Oucc Elbl
• Collège secondaire à Denden
• Collège secondaire de la Nouvelle Médina — Radès
• Collège secondaire cité El Mourouj 1
• Collège secondaire Ibn Abi Dhial — M'hamedia
• Collège secondaire de Zaghouan
• Lycée technique 7 novembre 1987 à Bizerte
• Lycée Ibn Zaydoun — Testour
• Collège secondaire à Ouechtata
• Collège secondaire d'Ain Draham
• Collège secondaire de Sillana
• Collège secondaire de Regueb
• Collège secondaire de Moularès
• Collège secondaire de Tocrur
• Collège secondaire à Menchia
• Collège secondaire de Douz
• Collège secondaire de Ghoumranen
• Lycée de Zarris
• Collège secondaire route Ettabai à Ben Gurdane
• Collège secondaire à El Mouama — Zarzis
• Collège secondaire de Menzel Habib
• Collège secondaire de Mareth
• Collège secondaire à Sakiet Eddayer
• Collège secondaire à El Ghraiba
• Collège secondaire de Menzel M'biri
• Collège secondaire Ez-Zahra à Mahdia
• Collège secondaire à H'bira
• Collège secondaire 7 novembre 1987 El Jem
• Collège secondaire de Melloulech
• Collège secondaire à Zaouit Kontech
• Collège secondaire de Touza
• Collège secondaire de Chrahil
• Collège secondaire de Menzel Fersi
• Lycée Cité Erriadh — Sousse
• Collège secondaire à Sidi El-Hani
• Collège secondaire de Erranine
• Institut des aveugles à Sousse
• Collège primaire Ennour pour les aveugles de Bir-kassaâ Ben Aroua
• École normale d'instituteurs à Shetla
• École normale d'instituteurs à Sidi Bouzid
• École normale d'instituteurs à Jendouba
• École normale d'instituteurs à Mateur
• Centre régional de formation pédagogique à El Omrane
• Centre régional de formation pédagogique à Radès
• Centre régional de formation pédagogique à Béjx
• Centre régional de formation pédagogique du Kef
• Centre régional de formation pédagogique à Gafsa
• Centre régional de formation pédagogique à Médenine

Ces établissements relevant du ministère de l'éducation nationale sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Les centres régionaux de formation pédagogique sont organisés à l'instar des établissements d'enseignement secondaire général ou technique.

Article 117

Est supprimé l'établissement public dénommé lycée technique rue Sidi Ayed Tunis.

L'agent comptable du lycée secondaire de la rue de la gare de Tunis est chargé de la liquidation des comptes du lycée technique rue Sidi Ayed Tunis.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le ministre des finances.

Article 118

Est supprimé l'établissement public dénommé collège secondaire professionnel de garçons à Hammam-Lif.

L'agent comptable du lycée Hammam-Lif est chargé de la liquidation des comptes du collège secondaire professionnel de garçons de Hammam-Lif.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le ministre des finances.

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Article 119

Sont créés les établissements publics suivants :

• Faculté des lettres et des sciences humaines à Mahdia
• Centre de biotechnologie à Sfax
• Cité universitaire des élèves de l'école normale supérieure de Bizerte
• Cité universitaire des élèves de l'école normale supérieure de Sousse
• Cité universitaire à Hammam Chatt
• Cité universitaire à Mahdia
• Cité universitaire Ibn Jazzar à Sfax
• Foyer des étudiants Tanyour à Sfax
• Foyer des étudiants El Bassatine à Sfax
• Foyer des étudiants El Yasamine à Ibn Kaldoun
• Foyer des étudiants El Omrane supérieur 1
• Foyer des étudiants El Omrane supérieur 2
• Foyer des étudiants El Omrane supérieur 3
• Foyer des étudiants Turki à Sousse
• Foyer des étudiants Bab Jedid à Sousse

Ces établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Article 120

Sont fusionnés les deux établissements publics suivants :

• Le restaurant universitaire à El Menzah VII
• La maison des étudiantes «Chaouki» à El Menzah VII

En un établissement public dénommé la cité universitaire Chaouki à El Menzah VII les patrimoines et les comptes des deux établissements raisonnés seront transférés au profit du nouvel établissement public qui sera doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

Article 121

Sont fusionnés les deux établissements publics suivants :

• Restaurant universitaire Errabta
• Maison des étudiantes Rue El Idrissi

En un seul établissement public dénommé cité universitaire Ibn Sina

Les patrimoines et les comptes des deux établissements publics fusionnés seront transférés au profit du nouvel établissement public qui sera doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

Ministère de la santé publique

Article 122

Sont créés les établissements publics suivants :

• l'hôpital de circonscription de Kribat Médiouni

— l'hôpital de circonscription de Ksour Essaf
— l'hôpital de circonscription d'El Hbira
— l'hôpital de circonscription de Oudhref
— l'hôpital de circonscription de Remeda

Ces établissements, relèvent du ministère de la santé publique, sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Article 123

Est supprimé l'établissement public dénommé hôpital Abou-El-Kacem Echebbi de Bardo.

Le ministre des finances préscrit les modalités de liquidation de cet établissement dont le patrimoine sera transféré à l'hôpital Errabta à Tunis.

Ministère de l'agriculture

Article 124

Est supprimé l'établissement public «centre de formation professionnelle et agricole pour jeunes à Sidi Bouzid. Son patrimoine sera transféré au lycée agricole de Sidi Bouzid à l'exception des constructions à caractère éducatif qui seront transférées au ministère de l'éducation nationale.

Ministère des affaires sociales

Article 125

Est créé l'établissement public suivant :
— centre de recyclage et de formation de Siliana

Cet établissement relèvent du ministère des affaires sociales est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1988

JINE EL ABIDINE BEN ALI

Deuxième Partie : Tableaux annexes

Tableau «A» — Recettes ordinaires du budget de l'État

GESTION 1989

Section 2. — Impôts sur les revenus réels des sociétés pétrolières

J201

Chapitre V. — Revenus des participations financières et bénéfices des entreprises publiques

J201

Numéros des articles
Désignation des recettes
Montant des évaluations
(en dinars)

Chapitre VI. — Produits divers

Section 1 — Droits régaliens

Section 2 — Recettes en attenuation de décesses et recettes accidentelles

RÉCAPITULATION

GESTION 1989

Tableau «B» — Budgets annexes

GESTION
Dépenses ordinaires
TABLEAU

de l'Etat

« C »

GESTION 1989
Tableau des dépenses des budgets annexes au budget général
TABLEAU D

GESTION 1989

TABLEAU "E" BUDGETS RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET JÉMÉRAL FR : "ITA" EN DINARS

Journial Official de la République Tunisienne — 30-31 décembre 1988