Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques, locales des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 88-864 du 28 avril 1988 chargeant Monsieur Gharbi Mohamed, ingénieur général des fonctions de directeur général de la planification du développement et des investissements agricoles au ministère de l'agriculture;
Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988 portant nomination des membres du gouvernement;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Gharbi Mohamed, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur général de la planification du développement et des investissements agricoles est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture à l'exclusion des textes à caractère réglementaire les documents ci-après :
- autorisations d'importation des produits
- attribution d'attestations d'agrément
- les bons de commande d'approvisionnement émis sur le titre II dans le cadre des crédits inscrits au profit de son administration
- les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de l'administration
- les ordres de mission relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité dans le territoire de la République.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 17 décembre 1988 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 1988.
Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
Vu
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE