Les ministres du plan, des finances et de l'agriculture;
Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et notamment l'article 40 dudit code;
Arrêtent :
Article premier. — Les dépenses de formation du personnel engendrées par l'apport technologique et permettant l'amélioration de la productivité, dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les activités de services liées à ce secteur couvrent notamment les frais de stage et de formation du personnel de l'entreprise.
Art. 2. — La prise en charge de dépenses visées à l'article 1er ne peut excéder 5% du coût de l'investissement, fonds de roulement exclu, avec un plafond de 200.000 dinars.
Toutefois, la prise en charge ne peut dépasser les dépenses effectivement engagées par l'entreprise.
Art. 3. — L'exonération de l'impôt sur les redevances dues à raison des accords et contrats de formation professionnelle, d'assistance technique, d'acquisition de brevets et des marques de fabrique et d'enginering, peut être accordée à l'entreprise dans le cas où il est jugé que le projet revêt un caractère particulier pour l'économie nationale.
Art. 4. — Les promoteurs demandant le bénéfice de la prise en charge ou de l'exonération de l'impôt sur les redevances prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus doivent constituer et introduire, auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles, un dossier contenant toutes les indications utiles concernant les dépenses à engager.
Les actions de formation engagées par les promoteurs doivent être préalablement agréées par le ministre de l'agriculture.
Le bénéfice de l'un ou des deux avantages est accordé à l'entreprise par décision conjointe des ministres du plan, des
p. 22finances et de l'agriculture après avis de l'agence de promotion des investissements agricoles.
Tunis, le 23 décembre 1988.
Le ministre du plan
MOHAMED GHANNOUCHI
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
Vu
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE