Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 23 décembre 1988 fixant la période de formation à subir par les candidats admis à l'examen de sortie des écoles supérieures donnant accès au grade d'ingénieur principal pour la nomination au grade de lieutenant à la garde nationale

Publié au Journal Officiel n° 1 du 3 janvier 1989, page 7

Le ministre de l'Intérieur ;

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 fixant le statut particulier des forces de sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi des finances de l'année 1973 ;

Vu le décret n° 84-750 du 30 avril 1984 portant le statut particulier des personnels de la garde nationale et notamment (l'article 8 paragraphe 1) ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1973 fixant le montant de la bourse attribuée aux élèves des différents cycles de l'école de sûreté nationale et de l'école de la garde nationale ;

Arrête :

Article premier. — La période de formation à subir par les candidats admis à l'examen de sortie des écoles supérieures donnant accès au grade d'ingénieur principal pour le recrutement au grade de lieutenant à la garde nationale est fixée à 3 mois à la suite desquels ils seront classés au 3ème échelon de ce grade.

Art. 2. — Les candidats visés à l'article 1 ci-dessus reçoivent durant la période de formation une bourse personnelle de 60 dinars par mois à prélever sur les crédits du budget du ministère de l'Intérieur.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 décembre 1988.

le Ministre de l'intérieur
CHEDLY NEFFATI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Citer : Arrêté du ministre de l'Intérieur du 23 décembre 1988, JORT n° 1 du 3 janvier 1989, p. 7.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'intérieur