Le ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 fixant le statut particulier des forces de sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi des finances de l'année 1973 ;
Vu le décret n° 84-750 du 30 avril 1984 portant le statut particulier des personnels de la garde nationale et notamment (l'article 5 du paragraphe 1 sous paragraphe A) ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1973 fixant le montant de la bourse attribuée aux élèves des différents cycles de l'école de la sûreté nationale et de l'école de la garde nationale.
Arrête :
Article premier. — Est fixée à 3 mois, la période de formation à subir par les candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, ou du diplôme d'ingénieur d'État ou d'un diplôme équivalent, pour la nomination au grade de sous-lieutenant à la garde nationale.
Art. 2. — Les candidats visés à l'article 1 er ci-dessus reçoivent durant la période de formation une bourse personnelle de 60 dinars par mois à prélever sur les crédits du budget du ministère de l'Intérieur.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 1988.
le Ministre de l'intérieur
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE