Décret n° 88-2131 du 31 décembre 1988 fixant le statut particulier des cadres et agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 fixant le statut général des forces de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi de finances complémentaire pour l'année 1988 et notamment son article 10 ;

Vu l'avis du Premier ministre ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Les cadres et agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles sont régis par la loi sus-visée n° 82-70 du 6 août 1982 et par des dispositions particulières prévues par le présent statut.

Art. 2. — Les cadres et agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles constituent une force spéciale armée, responsable de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités

officielles et de la protection des palais et résidences présidentielles, assure le maintien de l'ordre public aux palais et résidences sus-vises et dans tous les lieux ou se trouvent le chef de l'État ou les personnalités officielles de la protection desquelles elle est chargée et elle exerce dans le cadre de l'accomplissement de ces attributions, les fonctions de police judiciaire.

Art. 3. — Les cadres et agents de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles relèvent de l'autorité directe du Président de la République et dépendent dans l'exercice de leurs fonctions du chef de l'administration chargé à cet effet par le Président de la République.

Art. 4. — Les cadres et agents de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles appartiennent à l'un des deux sous-corps suivant :

A) Le sous-corps de la tenue civile et comprend les corps ci-après :

• Corps des commissaires de police
• Corps des officiers de police
• Corps des inspecteurs de police.

B) Les sous-corps de la tenue réglementaire et comporte les corps suivants :

• Corps des officiers
• Corps des sous-officiers et des gradés
• Corps des caporaux.

TITRE I

Des conditions de recrutement, de promotion et d'avancement

CHAPITRE I

Le recrutement

Art. 5. — Nul ne peut être recruté dans le corps de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles :

1) S'il n'est de nationalité tunisienne, sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité tunisienne.
2) S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité.
3) S'il n'est âgé de 20 ans au moins et de 30 ans au plus.
4) S'il n'est reconnu apte après un examen médical à un service actif de jour et de nuit sur toute l'étendue du territoire de la République.
5) S'il n'a, avant correction, une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux.
6) S'il n'a une taille minimale de 1,70 m qui peut être ramenée à 1,67 m pour les candidats spécialisés et selon les besoins de la direction générale de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles.

Art. 6. — Le chef de l'administration arrête sur proposition du directeur général de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles les modalités du déroulement des tests et examens et les modes d'obtention des différents certificats d'aptitudes professionnelles prévus par le présent statut, ainsi que les programmes et les épreuves et leurs coefficients.

Il fixe en outre, la composition des jurys des tests et des examens et la désignation de ses membres.

Art. 7. — Les commissaires, les officiers, les officiers adjoints, les inspecteurs, les lieutenants, les gardiens de la paix, les sergents et les caporaux sont soumis à une période de stage de 2 ans qui peut être prolongée d'une année au plus pour les stagiaires qui n'ont pas fait preuve de compétence dans l'exercice de leur fonction.

A l'expiration du stage, ils seront :
1) Soit titularisés dans leur nouveau grade.
2) Soit reversés dans leur grade d'origine pour ceux qui ont été promus et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
3) Soit licenciés.

Ne sont pas soumis à ce stage, les cadres et agents bénéficiaires d'une promotion à des grades autres que ceux prévus au paragraphe ci-dessus.

Art. 8. — Le chef de l'administration peut à tout moment et sur proposition motivée du directeur général de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles décider le licenciement sans préavis de tout stagiaire dont la conduite ou le travail cesse d'être satisfaisant.

Art. 9. — Sur proposition du directeur général de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles, il peut être procédé au recrutement de certains cadres et agents de différents grades du corps de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles par voie d'intégration parmi les officiers, sous-officiers, grades gardiens de la paix, caporaux, commissaires, officiers et inspecteurs relevant des corps :

• de la sûreté nationale et de la police nationale,
• de la garde nationale.

Ces cadres et agents sont rangés dans les grades et échelons correspondants aux grades et échelons qu'ils détenaient avant l'intégration avec maintien de l'ancienneté.

CHAPITRE II

La promotion

Art. 10. — A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires, les cadres et agents de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être promus à un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur.

Ces mêmes dispositions peuvent être appliquées aux cadres et agents qui se distinguent par leur courage, leur dévouement et leur compétence exceptionnelle.

Le surnombre éventuellement créé par une promotion accordée en application des dispositions du présent article doit être résorbé à la première vacance.

La pension accordée aux ayants droits des cadres et agents de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles promus à titre posthume doit être calculée sur la base du maximum normal d'années de services donnant droit à pension de retraite.

Les promotions prévues par cet article sont prononcés après avis du conseil d'honneur.

Art. 11. — Le chef de l'administration décide sur proposition du directeur général de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles du recrutement et de l'avancement des agents et cadres à partir du grade d'inspecteur jusqu'au grade de commissaire et du grade de caporal jusqu'au grade de commandant et ce dans la limite des vacances à pourvoir dans chaque grade de chaque corps.

Le chef de l'administration dresse pour tous les grades annuellement les tableaux d'avancement et ce après consultation du conseil d'honneur.

Art. 12. — Les bénéficiaires d'une promotion à un grade supérieur sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur avancement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

CHAPITRE III

L'avancement

Art. 13. — La durée du temps requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 2, 3 et 4 à deux ans pour les autres échelons.

Art. 14. — Le chef de l'administration décide de tous les avancements d'échelon prévus par le présent statut.

TITRE II

Des corps de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles

CHAPITRE I

Le sous-corps de la tenue civile

Section 1er. — le corps des commissaires de police

Art. 15. — Les commissaires de police de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles sont chargés suivant leur grade :

• de diriger ou de coordonner les travaux d'un service ou d'un groupe de services de sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles.
• d'effectuer des missions de commandement et d'encadrement des forces de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles et des travaux d'orientation et d'inspection et de contrôle des services centraux et régionaux de l'administration de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles.
• d'exercer les fonctions de police judiciaire qui sont conférées par la législation en vigueur aux cadres et agents de la sécurité intérieure.

Art. 16. — Le corps des commissaires de police de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles est composé des grades suivants :

1) Le grade de commissaire général de première classe qui comporte un échelon unique.
2) Le grade de commissaire général de deuxième classe qui comporte 5 échelons.
3) Le grade de commissaire supérieur de police qui comporte 4 échelons.
4) Le grade de commissaire principal de police qui comporte 6 échelons.
5) Le grade de commissaire de police qui comporte 10 échelons.

1) Des commissaires généraux de première classe

Art. 17. — Les commissaires généraux de première classe sont nommés au choix par décret dans la limite des emplois à pourvoir parmi les commissaires généraux de deuxième classe qui ont atteint le deuxième échelon de leur grade et qui ont accompli au moins deux années de services effectifs dans ce grade.

2) Des commissaires généraux de deuxième classe

Art. 18. — Les commissaires généraux de deuxième classe sont nommés par décret dans les conditions ci-après :

1) Par voie de nomination directe :

• Parmi les commissaires supérieurs titulaires d'un doctorat en droit ou en science économique ou d'un diplôme équivalent tant qu'ils n'ont pas bénéficié de cet avantage dans le corps des commissaires et qui ont accompli au moins deux années de services effectifs dans ce grade.

2) Au choix dans la limite des emplois à pourvoir :

• Parmi les commissaires supérieurs qui ont accompli au moins trois années de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

3) Des commissaires supérieurs

Art. 19. — Les commissaires supérieurs sont nommés par décret dans les conditions ci-après :

1) Par voie de nomination directe :

• Parmi les commissaires principaux titulaires d'un doctorat en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent tant qu'ils n'ont pas bénéficié de cet avantage dans le corps des commissaires et qui ont accompli au moins deux années de services effectifs dans ce grade.
• Parmi les commissaires principaux titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent, tant qu'ils n'ont pas bénéficié de cet avantage dans le corps des commissaires et qui ont accompli au moins trois années de services effectifs dans ce grade.

2) Au choix dans la limite des emplois à pourvoir parmi les commissaires principaux qui ont accompli au moins quatre années de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

4) Des commissaires principaux

Art. 20. — Les commissaires principaux sont nommés par décret dans les conditions ci-après :

1) Par voie de nomination directe :

• Parmi les commissaires qui ont accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur grade et qui sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.
• Parmi les commissaires titulaires d'un doctorat en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et qui ont accompli deux années de services effectifs.

2) Au choix dans la limite des emplois à pourvoir :

• Parmi les commissaires qui ont accompli au moins huit années de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

5) Des commissaires

Art. 21. — Les commissaires sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir comme suit :

1) Par voie de nomination directe parmi :

• Les candidats titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et qui ont accompli avec succès un cycle de formation spéciale d'une durée d'un an dans une école agréée par le chef de l'administration.
• Les officiers principaux titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.
• Les officiers ayant six années d'ancienneté et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.

2) Au choix parmi les officiers principaux justifiant d'au moins d'une ancienneté de deux années dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

Section 2. — corps des officiers de police

Art. 22. — Les officiers de police de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles sont chargés selon leur grade d'assister les commissaires dans l'exercice de leurs fonctions et de les suppléer éventuellement sauf dans le cas où la législation en vigueur prévoit expressément l'intervention du commissaire lui-même. Ils peuvent, en outre être chargés d'effectuer des missions d'information, d'enquête ou des tâches d'administration ou d'orientation dans les services auxquels ils sont affectés.

Art. 23. — Le corps des officiers de police est composé des trois grades suivants :

1) Le grade d'officier de police principal qui comporte 10 échelons.
2) Le grade d'officier de police qui comporte 11 échelons.
3) Le grade d'officier de police adjoint qui comporte 12 échelons.

1) Des officiers de police principaux

Art. 24. — Les officiers de police principaux sont nommés au choix parmi les officiers de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles justifiant d'au moins d'une ancienneté de quatre années dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

2) Des officiers de police

Art. 25. — Les officiers de police de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir comme suit :

1) Par voie de nomination directe parmi :

— Les candidats titulaires de deux certificats de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et qui ont accompli avec succès une période de formation spéciale d'un an dans une école agréée par le chef de l'administration.

— Les officiers de police adjoints justifiants d'au moins de six années d'ancienneté dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.

— Les inspecteurs de police en chef titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.

2) Au choix parmi les officiers de police adjoints justifiant d'au moins d'une ancienneté de huit années dans leur grade et les inspecteurs en chef justifiant d'au moins d'une ancienneté de quatre années dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

3) Des officiers de police adjoints

Art. 26. — Les officiers de police adjoints sont chargés de toutes les tâches d'enquête et d'information qu'ils sont appelés à assumer. Ils peuvent être chargés des tâches d'administration dans les services auxquels ils sont effectés.

Art. 27. — Les officiers de police adjoints sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi :

— Les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et qui ont accompli avec succès un cycle de formation spéciale d'une année dans une école agréée par le chef de l'administration.

— Les inspecteurs principaux titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.

— Les inspecteurs justifiant d'au moins d'une ancienneté de deux années dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.

Section 3. — corps des inspecteurs de police

Art. 28. — Les inspecteurs de police de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles sont chargés sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques de toutes les activités liées au fonctionnement des services auxquels ils sont affectés et d'effectuer des missions d'information et de contrôle.

Art. 29. — Le corps des inspecteurs de police de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles est composé des grades suivants :

1) Le grade d'inspecteur de police en chef qui comporte 9 échelons.

2) Le grade d'inspecteur de police principal qui comporte 10 échelons.

3) Le grade d'inspecteur de police qui comporte 13 échelons.

1) Des inspecteurs de police en chef

Art. 30. — Les inspecteurs de police en chef sont nommés comme suit :

1) Par voie de nomination directe parmi les inspecteurs de police principaux justifiant d'au moins d'une ancienneté de cinq années dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.

2) Au choix parmi les inspecteurs de police principaux justifiant d'au moins d'une ancienneté de huit années dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

2) Des inspecteurs de police principaux

Art. 31. — Les inspecteurs de police principaux sont nommés comme suit :

1) Par voie de nomination directe parmi les inspecteurs de police justifiants d'au moins d'une ancienneté de six ans dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.

2) Au choix parmi les inspecteurs de police justifiant d'au moins d'une ancienneté de huit années dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

3) Des inspecteurs de police

Art. 32. — Les inspecteurs de police de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir comme suit :

1) Par voie de nomination directe parmi :

— Les candidats qui ont poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la fin de la 7ème année et qui ont accompli avec succès un cycle de formation spéciale d'une durée d'une année dans une école agréée par le chef de l'administration.

— Les adjudants, brigadiers, sergents chefs et sous-brigadiers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.

— Les sergents et les gardiens de la paix justifiant d'au moins de cinq années d'ancienneté dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle organisé à l'effet.

2) Au choix parmi les adjudants, brigadiers, sergents chefs et sous-brigadiers sans condition d'ancienneté ; les sergents et les gardiens de la paix justifiant d'au moins de huit années d'ancienneté dans leur grade et qui sont tous inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

CHAPITRE II

Le sous-corps de la tenue réglementaire

Section 1. — corps des officiers

Art. 33. — Les officiers de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles sont chargés de la direction, du commandement des sous-officiers et des caporaux dans les unités du sous-corps de la tenue réglementaire. Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité des commissaires de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles et ils sont astreints au port de l'uniforme pendant l'exercice de leurs fonctions.

Art. 34. — Le corps des officiers de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles comporte les grades suivants :

1) Le grade de colonel qui comporte 2 échelons.

2) Le grade de lieutenant colonel qui comporte 4 échelons.

3) Le grade de commandant qui comporte 4 échelons.

4) Le grade de capitaine qui comporte 7 échelons.

5) Le grade de lieutenant qui comporte 9 échelons.

6) Le grade de sous-lieutenant qui comporte un échelon unique.

1) Des colonels

Art. 35. — Les colonels de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles sont nommés au choix par décret parmi les lieutenants colonels qui ont accompli deux années de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

2) Des lieutenants-colonels

Art. 36. — Les lieutenants-colonels de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles sont nommés au choix par décret parmi les commandants ayant accompli quatre années au moins de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

3) Des commandants

Art. 37. — Les commandants de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles sont nommés au choix par arrêté parmi les capitaines qui ont accompli quatre années au moins de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

4) Des capitaines

Art. 38. — Les capitaines de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles sont nommés au choix par arrêté parmi les lieutenants qui ont accompli au moins quatre années de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

5) Des lieutenants

Art. 39. — Les lieutenants sont nommés dans la limite des emplois à pourvoir comme suit :

1) Par voie de nomination directe parmi les candidats issus des écoles supérieures, titulaires d'un diplôme leur permettant d'être recrutés dans un emplois d'ingénieur principal.

Ils sont rangés directement dans le 3ème échelon de ce grade et ce après avoir accompli une période de formation spéciale.

2) Au choix parmi les sous-lieutenants qui répondent aux conditions prévues à l'article 7 du présent code.

6) Des sous-lieutenants

Art. 40. — Les sous-lieutenants sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir comme suit :

1) Par voie de nomination directe parmi :

— Les candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme d'ingénieur des travaux ou d'un diplôme équivalent et qui ont accompli avec succès un cycle de formation spéciale.

— Les candidats titulaires du baccalauréat et qui ont accompli avec succès un cycle complet de formation de quatre années au moins d'enseignement supérieur dans une école des officiers agréée par le chef de l'administration.

— Les adjudants chefs et brigadiers chefs qui ont accompli au moins quatre années de services effectifs dans leur grade et qui ont suivi avec succès un cycle de formation intense des officiers dans une école agréée par le chef de l'administration.

2) Au choix parmi les adjudants chefs et brigadiers chefs qui ont accompli au moins cinq années de service effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Les sous-officiers promus au grade de sous-lieutenant conformément à ce paragraphe bénéficient d'une indemnité différentielle au cas où l'indice qu'ils detenaient est supérieur à celui de sous-lieutenant et conservent l'ancienneté.

Art. 41. — Les candidats visées au paragraphe 1er de l'article 40 sus-visé sont nommés, durant le cycle de formation, officiers élèves et bénéficient d'une indemnité de stage qui sera fixée par décret.

Section 2. — le corps des sous-officiers et des gradés

Art. 42. — Les sous-officiers et les gradés sont chargés de veiller à la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles.

Art. 43. — Le corps des sous-officiers et des gradés est composé des grades suivants :

1) Le grade d'adjudant chef qui comporte 6 échelons.
2) Le grade de brigadier chef qui comporte 6 échelons.
3) Le grade d'adjudant qui comporte 7 échelons.
4) Le grade de brigadier qui comporte 7 échelons.
5) Le grade de sergent chef qui comporte 8 échelons.
6) Le grade de sous-brigadier qui comporte 8 échelons.
7) Le grade de sergent qui comporte 13 échelons.
8) Le grade de gardien de la paix qui comporte 13 échelons.

1) Des adjudants chefs

Art. 44. — Les adjudants chefs sont nommés comme suit :

1) Par voie de nomination directe parmi les adjudants qui ont accompli au moins quatre années de services effectifs dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.

2) Au choix dans la limite des emplois à pourvoir parmi les adjudants qui ont accompli au moins 6 années de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

2) Des brigadiers chefs

Art. 45. — Les brigadiers chefs sont nommés comme suit :

1) Par voie de nomination directe parmi les brigadiers qui ont accompli au moins 4 années de services effectifs dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.

2) Au choix dans la limite des emplois à pourvoir parmi les brigadiers qui ont accompli au moins 6 années de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

3) Des adjudants

Art. 46. — Les adjudants sont nommés, comme suit :

1) Par voie de nomination directe parmi les sergents chefs qui ont accompli au moins quatre années de services effectifs dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.

2) Au choix dans la limite des emplois à pourvoir parmi les sergents chefs qui ont accompli au moins six années de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

4) Des brigadiers

Art. 47. — Les brigadiers sont nommés comme suit :

1) Par voie de nomination directe parmi les sous-brigadiers qui ont accompli au moins 4 années de services effectifs dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.

2) Au choix dans la limite des emplois à pourvoir parmi les sous-brigadiers qui ont accompli au moins 6 années de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

5) Des sergents chefs

Art. 48. — Les sergents chefs sont nommés comme suit :

1) Par voie de nomination directe parmi les sergents qui ont accompli au moins quatre années de services effectifs dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.

2) Au choix dans la limite des emplois à pourvoir parmi les sergents qui ont accompli après la titularisation six années de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

6) Des sous-brigadiers

Art. 49. — Les sous-brigadiers sont nommés comme suit :

1) Par voie de nomination directe parmi les gardiens de la paix qui ont accompli au moins 4 années de services effectifs dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.

2) Au choix dans la limite des emplois à pourvoir parmi les gardiens de la paix qui ont accompli après la titularisation au moins six années de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

7) Des sergents

Art. 50. — Les sergents sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir comme suit :

1) Par voie de nomination directe parmi :

• Les candidats ayant suivi leurs études secondaires jusqu'à la fin de la sixième année ou jusqu'à la fin de la cinquième année pour ceux qui ont accompli le service militaire et ayant réussi un cycle de formation spécialisée d'une année dans une école agréée par le chef de l'administration.

2) Au choix parmi les caporaux chefs ayant accompli au moins quatre années de services effectifs dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet et inscrits sur un tableau d'avancement.

8) Des gardiens de la paix

Art. 51. — Les gardiens de la paix sont recrutés par voie de nomination directe parmi les candidats ayant suivi leurs études secondaires jusqu'à la fin de la sixième année ou jusqu'à la fin de la cinquième année pour ceux qui ont accompli le service militaire et ayant réussi un cycle de formation spécialisée d'une année dans une école agréée par le chef de l'administration.

Section 3. — le corps des caporaux

Art. 52. — Les caporaux et les caporaux chefs ont pour mission principale de renforcer les différentes unités de sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles dans le contrôle permanent et d'assurer des travaux de servitude et de garde.

Art. 53. — Le corps des caporaux est composé des deux grades suivants :

1) Le grade de caporal chef qui comporte 10 échelons.
2) Le grade de caporal qui comporte 12 échelons.

1) Des caporaux chefs

Art. 54. — Les caporaux chefs sont nommés :

1) Par voie de nomination directe parmi les caporaux qui ont accompli au moins quatre années de services effectifs dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le cas échéant avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé à l'effet.
2) Au choix dans la limite des emplois à pourvoir parmi les caporaux qui ont accompli au moins six années de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

2) Des caporaux

Art. 55. — Les caporaux sont recrutés par voie de nomination directe parmi les candidats ayant suivi leurs études secondaires jusqu'à la fin de la 3ème année ou jusqu'à la fin de la 2ème année pour ceux qui ont accompli le service militaire et ayant suivi avec succès un cycle de formation spécialisée d'une durée de 4 mois dans une école agréée par le chef de l'administration.

TITRE III

Du conseil d'honneur, des distinctions, des décorations et de la discipline

CHAPITRE I

Du conseil d'honneur

Art. 56. — Le conseil d'honneur donne son avis sur toutes les questions que lui soumet le chef de l'administration et notamment celles relatives aux besoins des structures de l'administration du point de vue matériel et moral.

Ils est compétent en matière de titularisation de promotion d'avancement et de discipline.

Art. 57. — Le conseil d'honneur est présidé par le chef de l'administration ou à défaut par le directeur général de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles.

Le conseil d'honneur est composé de :

• Un cadre de la direction des services communs, membre.
• Un cadre de la direction de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles, membre.
• Un cadre de l'inspection, membre.
• Un cadre de la sous-direction des études et de la documentation, membre.
• Un cadre du sous-corps de la tenue civile, membre.
• Un cadre du sous-corps de la tenue réglementaire, membre.

Ces membres sont désignés par arrêté du chef de l'administration sur proposition du directeur général de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles.

Lorsque le conseil d'honneur siège en commission d'avancement ou en conseil de discipline il lui est adjoint deux agents appartenant à la même unité que l'agent intéressé et dont les noms sont tirés au sort parmi ceux des agents figurant sur une liste annuellement dressée à cet effet par le directeur général de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles.

Le service du personnel est chargé du secrétariat du conseil d'honneur.

Art. 58. — Le conseil d'honneur se réunit selon le besoin à la demande du chef de l'administration ou du directeur général de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles, toutefois, il se réunit au moins une fois par an en tant que commission d'avancement.

CHAPITRE II

Des distinctions et des décorations

Art. 59. — Les distinctions et décorations qui peuvent être décernées aux cadres et agents de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles qui se distinguent dans l'exercice de leurs fonctions, par leur courage, leur dévouement ou leur compétence sont composées comme suit.

A) La lettre de remerciement : Elle est décernée par les chefs de brigades, les chefs de service et les sous-directeurs.
B) La lettre d'encouragement : Elle est décernée par les directeurs.
C) Le témoignage de satisfaction : Il est décerné par le directeur général de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles.
D) Le tableau d'honneur : Il est décerné par le chef de l'administration.
E) La médaille d'honneur : Elle est composée de deux catégories.

• La médaille d'honneur de 1ère catégorie.
• La médaille d'honneur de 2ème catégorie.

La médaille d'honneur de la 1ère et la 2ème catégorie est décernée par le président de la République selon des conditions qui seront fixées par décret.

Art. 60. — Les cadres et agents de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles qui obtiennent la lettre d'encouragement, le témoignage de satisfaction ou le tableau d'honneur bénéficient respectivement de 2, 4 et de 8 mois de bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.

Ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an s'ils sont titulaires de la médaille d'honneur de 2ème ou de 1ère catégorie.

CHAPITRE III

De la discipline

Art. 61. — Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux cadres et agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles comprennent :

A) Les sanctions qui peuvent être infligées aux agents du sous-corps de la tenue civile :

— Les sanctions du 1er degré :

1) L'avertissement.
2) Le blâme.
3) Le déplacement d'office.
4) La radiation du tableau d'avancement.
5) L'exclusion temporaire privative des 3/4 du salaire mensuel ou privative de toute rémunération pour une période n'excédant pas 2 mois à l'exception des allocations familiales qui sont allouées intégralement.

— Les sanctions du 2ème degré :

1) L'abaissement d'un ou de deux échelons même si cela entraîne une rétrogradation.
2) L'exclusion temporaire pour une période n'excédant pas 6 mois avec privation des 3/4 du salaire mensuel à l'exception des allocations familiales qui sont allouées intégralement.
3) La rétrogradation.
4) La révocation sans suspension des droits à pension de retraite.

B) Les sanctions qui peuvent être infligées aux agents du sous-corps de la tenue réglementaire :

1. — Les sanctions du 1er degré :

1) L'avertissement.
2) Le blâme.
3) L'arrêt simple.
4) L'arrêt de rigueur.
5) Le déplacement d'office.
6) La radiation du tableau d'avancement.
7) L'exclusion temporaire privative des 3/4 du salaire mensuel ou privative de toute rémunération pour une période ne pouvant dépasser 2 mois à l'exception des allocations familiales qui sont allouées intégralement.

2. — Les sanctions du 2ème degré :

1) L'exclusion temporaire pour une période n'excédant pas 6 mois avec réduction des 3/4 du salaire mensuel à l'exception des allocations familiales qui sont allouées intégralement.
2) L'abaissement d'un ou de deux échelons même si cela entraîne la rétrogradation.
3) La rétrogradation.
4) La révocation sans suspension des droits à pension de retraite.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées sans consultation du conseil d'honneur.

Les sanctions du 2ème degré ne sont prononcées qu'après consultation du conseil d'honneur.

Art. 62. — Les sanctions visées par l'article 61 du présent décret sont prononcées selon les indications des deux tableaux annexés au présent décret.

Art. 63. — Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule sanction disciplinaire.

Art. 64. — Le cadre et agent de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication de tous les documents relatifs à l'inculpation avec possibilité de lever copie de ces derniers. En outre, il a le droit de consulter son dossier personnel.

Cette communication se fait sur place et en présence d'un représentant de l'administration, l'agent doit attester par écrit avoir reçu cette communication ou le cas échéant y avoir renoncé volontairement.

Art. 65. — Les membres du conseil d'honneur siégeant en conseil de discipline expriment, après délibération, leurs avis sur la sanction par vote au scrutin secret.

En cas de partage des voix, le président est tenu de faire connaître son vote qui est prépondérant.

Art. 66. — Par dérogation à l'article 64 du présent statut, la révocation peut être prononcée sans communication du dossier et sans consultation du conseil d'honneur dans l'un des cas suivants :

1) Condamnation définitive à une peine quelle que soit sa gravité pour crime ou d'une condamnation d'emprisonnement ou de travaux forcés notamment pour rébellion, abus de responsabilité, ou de commandement ou de fonctions, attentats aux bonnes mœurs, faux témoignages, vol, abus de confiance, dénonciation calomnieuse, diffamation ou pour infraction commise contre la sécurité de l'Etat ou pour délit commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

2) Complicité de rébellion collective préméditée.

Art. 67. — Le chef d'administration peut, après consultation du conseil d'honneur, effacer les traces des sanctions du 1er et 2ème degré visées à l'article 61 du présent décret et ce après trois ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré selon les dispositions de l'article 4 de la loi sus-visée n° 82-70 du 6 août 1982.

TITRE IV

Dispositions générales

Art. 68. — A la demande de l'intéressé, les cadres et agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles, peuvent être intégrés dans l'un des corps des forces de sécurités intérieures et ce par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du chef de l'administration.

Ils sont rangés dans des grades et échelons correspondants à leurs grades et échelons acquis avant leur intégration avec maintien de leur ancienneté.

Art. 69. — L'agent ou le cadre dont l'insuffisance professionnelle est établie est :

— Soit muté dans le cadre correspondant d'une autre administration.

— Soit admis à faire valoir ses droits à la retraite.

— Soit, s'il ne remplit pas les conditions pour prétendre à pension, intégré, compte tenue de ses aptitudes, dans un grade inférieur avec reconstitution de sa carrière.

— Soit licencié.

Dans tous les cas, la décision est prise par le chef de l'administration après consultation du conseil d'honneur statuant en tant que conseil de discipline.

En cas de licenciement, et si l'intéressé ne peut pas prétendre à la pension de retraite, il bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à un mois de sa rémunération totale par année de services effectifs sans que cette indemnité puisse dépasser six mois de rémunération.

Art. 70. — Les cadres et agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles bénéficient de leur pension de retraite lorsqu'ils atteignent l'âge de 55 ans. Toutefois, cette limite d'âge peut être prorogée d'une année renouvelable sans que cette durée puisse excéder 5 années consécutives et ce avec l'accord de l'intéressé et de l'administration.

Art. 71. — La commission de réforme prévue par l'article 16 du statut général des forces de sécurité intérieure est composée des membres titulaires au conseil d'honneur et de deux médecins experts qui sont désignés par le chef de l'administration.

Art. 72. — Est octroyée aux cadres et agents de sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles une carte professionnelle qui précise leur qualité et leur attribue les prérogatives découlant de leurs attributions conformément aux lois et réglementations en vigueur. Les agents et cadres mis à la retraite gardent leurs cartes professionnelles après indication de la mention « retraité ».

Les caractéristiques de la carte professionnelle est les conditions de son octroi et de son retrait sont fixées par arrêté du chef de l'administration sur proposition du directeur général de sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles.

Art. 73. — Les cadres et agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles bénéficient de la gratuité du transport et ce dans les conditions déterminées par l'arrêté conjoint du chef de l'administration et du ministre de transport.

Art. 74. — Les agents et cadres de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles sont munis d'un insigne distinctif dont les caractéristiques sont fixés par arrêté du chef de l'administration sur proposition du directeur général de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles.

Art. 75. — Les agents et cadres de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles appartenant au sous-corps de la tenue réglementaires, portent un uniforme officiel dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du chef de l'administration, sur proposition du directeur général de sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles.

Art. 76. — La loi des cadres du sous-corps de la tenue civile est régie par l'organisation pyramidale vivant les indications ci-après :

Art. 77. — La loi des cadres du sous-corps de la tenue réglementaire est régie par l'organisation pyramidale suivants les indications ci-après :

TITRE V

Dispositions transitoires

Art. 78. — Pour la constitution initiale de ce corps, tous les cadres et agents appartenant, à la date de parution du présent décret, à la direction générale de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles sont intégrés au corps des cadres et agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles et sont rangés dans les grades et échelons correspondants aux grades et échelons qu'ils avaient acquis avant leur intégration avec maintien de l'ancienneté.

Art. 79. — Le secrétaire général à la présidence et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 juin 1988.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Tableau des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux agents de la tenue réglementaire

Tableau des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux agents de la tenue civile

REMUNERATION