Le Premier ministre ;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réorganisation de l'école nationale d'administration ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ;
Vu le décret n° 88-1658 du 26 septembre 1988 portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales.
Arrête :
Article premier. — Pour l'accès au cycle d'étude à l'école nationale d'administration pour la formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales un concours sur épreuves est organisé pour les candidats remplissant les conditions définies aux articles 2 et 3 du décret sus-visé n° 88-1658 du 26 septembre 1988.
Art. 2. — Le concours aura lieu à Tunis. Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée sur proposition du directeur général de l'école nationale d'administration par un arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — Les demandes de participation au concours doivent être adressées au directeur général de l'école nationale d'administration dans les délais fixés par l'arrêté d'ouverture du concours et qui seront portés à la connaissance des candidats en temps utiles.
Art. 4. — Le dossier de participation au concours doit comprendre :
1) Une demande de candidature sur papier libre.
2) Une copie de la carte d'identité nationale.
3) Un extrait des registres de l'Etat civil datant de moins d'une année à la date du déroulement du concours.
4) Un extrait du casier judiciaire du candidat ou une fiche anthropométrique datant de moins d'une année à la date du déroulement du concours.
5) Une copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de participer au concours.
6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté prouvant que le candidat possède les capacités physique et intellectuelle qui lui permettent d'exercer la fonction d'administrateur dans n'importe qu'elle commune de la République.
7) 4 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'école nationale d'administration faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à passer le concours est arrêtée par le Premier ministre après étude de leur dossier par le jury du concours.
Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission conformément au programme fixé en annexe.
I. — Les épreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale se rapportant aux problèmes d'actualité d'ordre économique social et culturel.
p. 602) Une épreuve selon le choix du candidat se rapportant à :
- l'organisation politique et administrative de la Tunisie
- ou aux sciences économiques
- ou à la législation financière.
3) Une épreuve facultative de langue anglaise. Pour cette épreuve facultative seuls sont pris en compte les points au dessus de 10/20.
II. — L'épreuve orale :
L'épreuve orale consiste en un exposé de 15 minutes fait après une préparation de 15 minutes et suivi d'une discussion de 15 minutes avec les membres du jury. L'exposé oral porte sur un sujet d'ordre général dans les domaines économiques, sociaux, culturels du monde contemporain.
L'exposé et la discussion peuvent se faire soit en langue française soit en langue arabe au choix du candidat.
Pour cette épreuve, le jury peut se scinder en commission suivant l'importance numérique des candidats.
Art. 8. — La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I. — Epreuve écrite : | (4) | |
| 1) Epreuve de culture générale | 4 heures | (2) |
| 2) Epreuve selon le choix du candidat se rapportant : | 3 heures | (2) |
| — à l'organisation politique et administrative de la Tunisie | ||
| — ou aux sciences économiques | ||
| — ou à la législation financière. | ||
| 3) Epreuve facultative en langue anglaise | 2 heures | |
| II. — Epreuve orale : | (1) | |
| Préparation | 15 minutes | |
| Exposé | 15 minutes | |
| Discussion | 15 minutes |
Art. 9. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux (2) épreuves prévues à l'article 7 sus-visé en langue arabe.
Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.
Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 11. — Toute note inférieure à six (6) est éliminatoire.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il na obtenu un total de quarante (40) points aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 13. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 14. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.
Art. 15. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 16. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du servicilant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 17. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Premier ministre.
Art. 18. — Le directeur général de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 1989.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE
1) Epreuve de culture générale :
- Le Maghreb
- Le rôle de l'administration dans le développement économique et social
- Le rapport entre l'administration et le citoyen
- La formation, l'emploi et l'émigration
- Le mouvement national tunisien
- La protection de l'environnement
2) Organisation politique de la Tunisie :
- La constitution tunisienne
- Les régimes électoraux
- Les libertés publiques
- Les régimes politiques
- Relations pouvoir exécutif avec le pouvoir législatif
- La chambre des députés
- Le Président de la République
- Le conseil d'État
- Le conseil économique et social
- Le conseil supérieur de la magistrature
3) Organisation administrative de la Tunisie :
- L'administration centrale
- La décentralisation administrative
- L'administration locale et les collectivités publiques locales
- Les groupements professionnels
- Les établissements publics
- Le statut général de la fonction publique
- Contrats et marchés publics
- Réglementation et police administrative
- Le contentieux administratif.
4) Sciences économiques :
Problèmes démographiques de la Tunisie
Ressources naturelles de la Tunisie
Les plans de développement en Tunisie
Le régime des prix
La monnaie
L'emprunt et le système bancaire
Le régime des salaires
Le développement régional
Le revenu national.
5) Législation financière :
Le budget de l'Etat et des collectivités publiques locales
Exécution du budget et contrôle
Le trésor
La fiscalité.