Le Président de la République ;
Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 83-73 du 31 décembre 1983 portant loi des finances pour la gestion 1988 ;
Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973 fixant le statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1064 du 3 juin 1988 ;
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973 réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger, ainsi que leur régime social, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 73-372 du 2 août 1973 fixant le statut particulier du personnel militaire en fonction auprès des ambassades à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du décret sus-visé n° 88-1064 du 3 juin 1988 sont étendues aux personnels militaires qui ont exercé dans les divisions militaires près des ambassades à l'étranger et qui y ont cessé leurs fonctions.
Art. 2. — Le secrétaire général de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 3 juin 1988 qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 janvier 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI