Décret n° 89-126 du 17 janvier 1989 portant organisation administrative et financière du centre national de télédétection et son fonctionnement

Le Président de la République ;

Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu la loi n° 68-6 du 8 mars 1968 portant rectification du traité sur les principes devant régir l'activité des États dans le domaine de l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la lune et les autres corps celestes ;

Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 165, relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital ;

Vu la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements public à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital ;

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement ou entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales ;

Vu la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988 portant création du centre national de télédétection et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 84-865 du 1er août 1984 relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques ;

Vu le décret n° 1125-84 du 5 octobre 1984 portant création de la commission nationale de l'espace extra-atmosphérique ;

Vu le décret n° 85-1611 du 31 décembre 1985 fixant les listes des entreprises soumises respectivement à la tutelle de l'Etat, des collectivités publiques locales et des entreprises mères ;

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

L'organisation administrative et le fonctionnement

Article premier. — Le centre national de télédétection est administré par un conseil d'administration présidé par le secrétaire général de la défense nationale.

Le conseil d'administration comprend, outre le président, treize (13) membres nommés par arrêté du secrétaire général de la défense nationale sur proposition des ministères concernés :

• le directeur général du centre national de télédétection ;
• un représentant du Premier ministère ;
• deux représentants du ministère de la défense nationale ;
• un représentant du ministère de l'intérieur ;
• un représentant du ministère du plan ;
• un représentant du ministère des finances ;
• un représentant du ministère de l'énergie et des mines ;
• un représentant du ministère de l'agriculture ;
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat ;
• un représentant du ministère des communications ;
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le président de la commission nationale de l'espace extra-atmosphérique;

Le mandat de chaque représentant est fixé à trois ans.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne dont la contribution est jugée utile eu égard à sa compétence et à son expérience pour assister avec voix consultative à ses réunions.

Art. 2. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation du secrétaire général de la défense nationale ou à la demande de la majorité absolue de ses membres aussi souvent que l'intérêt du centre national de télédétection l'exige et au moins une fois tous les trois mois pour délibérer sur des questions qui relèvent de ses attributions et qui sont fixées dans un ordre du jour communiqué dix jours à l'avance avant la date de la tenue de la réunion à tous les membres du conseil et aux contrôleurs financier et technique ainsi qu'à l'autorité de tutelle.

Les réunions se tiennent au siège du centre national de télédétection ou en tout autre lieu choisi par le Président du conseil. Dans ce cas, les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du centre national de télédétection.

Art. 3. — Les délibérations du conseil d'administration, sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Pour la validité des délibérations, la présence de la majorité des membres du conseil est nécessaire.

Art. 4. — L'absence d'un administrateur sans motif légitime à trois (3) réunions du conseil au cours d'une même année peut entraîner son remplacement.

Art. 5. — Les membres du conseil d'administration ainsi que toutes les personnes qui assitent aux délibérations du conseil sont tenus au secret professionnel, sauf le cas où ils sont appelés à témoigner en justice.

Art. 6. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège du centre national de télédétection. Ils sont signés par le président et par un membre du conseil d'administration.

Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés conformes par le Président du conseil d'administration ou tout autre administrateur délégué par lui.

CHAPITRE 2

Les pouvoirs du conseil d'administration et du directeur général

Art. 7. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du centre national de télédétection, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :

— il fixe le statut, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel;

— il arrête chaque année le budget de fonctionnement et d'investissement et en cours d'année les modifications jugées nécessaires;

— il arrête les comptes de fin d'année et fait un rapport sur le fonctionnement et la situation financière du centre;

— il décide de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile, après avis du conseil scientifique et approbation du secrétaire général de la défense nationale;

— il délibère sur tous les marchés ou conventions à conclure par le centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— il délibère sur toutes actions entreprises par le centre en matière de recherche scientifique, après avis du conseil scientifique;

— il fixe les contrats-programmes en collaboration avec l'autorité de tutelle, veille à leur suivi et exécution.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général du centre sauf ceux relatifs à l'approbation des comptes prévisionnels et liquidation des comptes.

Art. 8. — Le centre national de télédétection est dirigé par un directeur général nommé par décret pris sur proposition du secrétaire général de la défense nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions que celles de la nomination.

Art. 9. — Le directeur général est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général du centre national de télédétection. Il prend à cet effet dans la limite de ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.

Il a la latitude de prendre des décisions dans des domaines ne relevant pas expressément des compétences du conseil d'administration ou de l'autorité du tutelle.

Il est chargé notamment de :

— assurer la direction technique, administrative et financière du centre;

— préparer les travaux et assurer la mise en application des décisions du conseil d'administration du centre;

— représenter le centre auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires;

— fixer les traitements, salaires et indemnités des agents du centre dans le cadre du statut du personnel qui sera approuvé par décret;

— procéder aux ordres recettes et dépenses, et il assure d'une façon générale tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration.

Il peut en outre déléguer une partie ou toutes ses attributions ainsi que sa signature aux agents relevant de son autorité conformément aux conditions fixées par le conseil d'administration.

CHAPITRE 3

Le conseil scientifique

Art. 10. — Le conseil scientifique du centre délibère sur toutes les questions à caractère scientifique, technique et technologique et donne un avis consultatif.

Le conseil scientifique est composé des membres suivants nommés par arrêté du secrétaire général de la défense nationale sur proposition des ministères concernés :

— un représentant du ministère de la défense nationale;

— trois représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— le directeur des sols au ministère de l'agriculture;

— le président directeur général de l'office de la topographie et de la cartographie;

— le directeur général de l'institut national de la météorologie;

— le directeur de l'institut régional des sciences de l'informatique et des télécommunications;

— un représentant de la commission nationale de l'espace extra-atmosphérique.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne dont la contribution est jugée utile eu égard à sa compétence et à son expérience, pour assister à ses réunions avec voix consultative.

Art. 11. — Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du secrétaire général de la défense nationale sur proposition du directeur général du centre national de télédétection.

Art. 1°. — Le fonctionnement du conseil scientifique fera l'objet d'un règlement intérieur qui sera fixé par arrêté du secrétaire général de la défense nationale.

CHAPITRE 4

L'organisation financière

Section 1

Le budget

Art. 13. — Le conseil d'administration arrêté chaque année conformément à la législation et à la réglementation en vigueur le budget de fonctionnement et le budget d'équipement ainsi que le schéma de financement correspondant. Ces derniers sont soumis à l'approbation du secrétaire général de la défense nationale.

Art. 14. — Le budget de fonctionnement est constitué :

A) des recettes suivantes :

1) le produit de toutes contributions versées par l'Etat, les organismes publics ou privés, tunisiens ou étrangers;
2) la rémunération des travaux effectués sur commande par le centre pour le compte d'organismes publics ou privés;
3) le produit des dons et legs faits au profit du centre;
4) la subvention d'équilibre servie par l'Etat;
5) toutes autres recettes découlant de l'exercice normal de la mission de cet établissement.

B) des dépenses suivantes :

Toutes les dépenses de gestion et d'exploitation ainsi que toutes les dépenses se rattachant à la mission de cet organisme définie par l'article 2 de la loi sus-visée n° 88-83 du 11 juillet 1988.

Art. 15. — Le budget d'équipement groupe les dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.

Ce budget est constitué :

A) des recettes suivantes :

1) le montant des amortissements industriels du matériel mobilier, immobilier et outillage;
2) les prélèvements sur les fonds de réserve;
3) le produit des prêts contractés par l'établissement;

B) des dépenses suivantes :

1) les dépenses de renouvellement du matériel de l'outillage et des installations;
2) les dépenses d'extension des immobilisations et de l'équipement du centre;
3) toutes dépenses entrant dans le cadre des projets d'investissement à réaliser.

Section 2

Les emprunts

Art. 16. — Le centre ne pourra emprunter qu'en vue de :

1) couvrir des dépenses d'investissement;
2) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
3) subvenir à ses besoins financiers.

Ces emprunts doivent être autorisés par un arrêté conjoint du secrétaire général de la défense nationale et du ministre des finances.

Section 3

La comptabilité

Art. 17. — La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le bilan et les comptes de gestion et de résultats sont arrêtés par le conseil d'administration dans les délais et conditions prévus par la législation en vigueur.

CHAPITRE 5

Tutelle de l'Etat

Art. 18. — Sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle et conformément à la législation en vigueur, les décisions du conseil d'administration relatives :

1) aux projets du budget de fonctionnement et d'investissement;
2) à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
3) à la réalisation des emprunts de toute nature;
4) à des transactions, acquisitions ou aliénations immobilières;
5) à la création ou à la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de cet organisme.

Art. 19. — Il est placé auprès du centre national de télédétection un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre des finances après avis du secrétaire général de la défense nationale, ainsi qu'un contrôleur technique nommé par arrêté du secrétaire général de la défense nationale.

Les contrôleurs financier et technique exercent leurs attributions conformément à la législation en vigueur.

Art. 20. — Le secrétaire général de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATIONS