Le ministre de la justice;
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création de l'institut supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987 portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études et du stage des auditeurs de justice, et notamment son article 12;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
La formation des auditeurs de justice
Section I
Dispositions générales
Article premier. — La formation des auditeurs de justice a pour but d'habiliter les futurs magistrats dès leur nomination, à exercer les fonctions de la magistrature dans des conditions convenables, d'autant plus que les décisions prises par le magistrat dans sa vie professionnelle ont un impact immédiat et concret que ce soit sur les personnes, ou sur l'ordre social. Et, il faut éviter de tomber dans l'hésitation lors de la prise de la décision adéquate, et éviter les erreurs.
Les études à l'institut ont pour objectif.
- d'enseigner les techniques requises;
- de dispenser succinctement aux auditeurs des connaissances relatives aux sciences qui ne ressemblent pas à la magistrature sans lui être pour autant étrangères;
- de développer les connaissances juridiques et la faculté de réflexion, de concentration et de la prise de la décision adéquate;
- d'assurer une interaction entre le futur magistrat et l'environnement dans lequel il exerce dans le cadre d'une relation dialectique entre les deux.
Art. 2. — Les études à l'institut durent deux ans. Elles débutent avec l'ouverture de l'année judiciaire, le 16 septembre, et se terminent à la fin de la deuxième année judiciaire le 15 septembre, sauf pour les années où des circonstances spéciales ne permettent pas de respecter cette date.
Les études comprennent :
- une étape théorique à l'institut et
- une étape pratique dans les juridictions.
Section 2
L'étape théorique à l'institut
Art. 3. — L'étape théorique dure une année, y compris les vacances d'été (du 15 juillet au 15 septembre), et elle comprend :
- des cours théoriques;
- des travaux pratiques dirigés;
- des conférences et des excursions d'études.
Art. 4. — Les cours théoriques sont axés sur des matières principales et des matières secondaires :
a) Les matières principales :
- La matière civile :
Le code des obligations et des contrats (et notamment la responsabilité, les moyens de preuve et l'action révocatoire et l'action subrogatoire), le code du statut personnel, la législation relative aux rapports entre bailleurs et locataires.
- La matière commerciale :
Le code du commerce (et notamment le commerce terrestre et le commerce maritime).
- La matière foncière :
Le code des droits réels (et notamment le droit de préemption et le droit de priorité, le mode d'opérer les inscriptions et les radiations ou réductions d'inscription).
- La matière pénale :
Le code pénal (et notamment le vol, le détournement des fonds publics, la corruption et la concussion).
- La matière de procédure civile et commerciale :
Le code de procédure civile et commerciale (et notamment la compétence des juridictions, la saisine, les saisies conservatoires et les saisies-arrêts), la législation relative à la commission de taxation d'office.
- La matière de procédure pénale :
Le code de procédure pénale (et notamment l'action publique et la constitution de partie civile, l'amnistie, la grâce, l'extradition).
b) Les matières secondaires :
- La matière administrative :
La législation relative au contentieux administratif et à l'expropriation pour cause d'utilité publique (et notamment la compétence des juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif, la responsabilité de l'administration, l'expropriation).
- La matière sociale :
Le code du travail (et notamment le contrat de travail et les conventions collectives);
- La législation relative à l'organisation de la sécurité sociale (et notamment les caisses de sécurité sociales).
- La matière des professions libérales (et notamment les professions d'avocat et de médecin);
- La matière de déontologie relative à la magistrature;
Les cours théoriques durent 15 heures par semaine et sont réparties selon l'importance des matières.
Art. 5. — Les auditeurs de justice effectuent des séances de travaux pratiques sous la direction de magistrats spécialisés dans n'importe quel domaine de la fonction concernée et ils s'entraînent au cours de ces séances à l'exercice des fonctions principales de la magistrature et ce en effectuant les opérations écrites et orales les plus importantes. Et cet apprentissage basé essentiellement sur des cas concrets ou des dossiers véridiques, tend à éveiller et développer la faculté d'analyse et la capacité d'assimilation nécessaires pour l'exercice des fonctions de magistrat, et ce par la réalisation des travaux professionnels sur la base de l'organisation et de la réflexion.
Les séances durent deux heures et elles sont au nombre de quatre par semaine.
Les fonctions judiciaires objet de ces séances sont les suivantes :
- le siège
- le ministère public
- l'instruction
- la juridiction d'enfants
- la justice cantonale
Art. 6. — Les conférences traitent des sujets divers tels que l'entraide judiciaire internationale en matière civile et pénale, la médecine légale, l'avocat, l'huissier notaire.
Les auditeurs de justice sont également appelés à participer à des activités qui sont moins négatives comme les discussions, les séminaires et les tables rondes sous la direction de personnes spécialisées, de professeurs, de magistrats et d'autres techniciens et spécialistes.
p. 125En outre, ils sont tenus d'effectuer des excursions d'étude à certaines juridictions, établissements et services spécialisés tels que la cour de cassation, le tribunal administratif, la chambre des députés, le laboratoire scientifique de la police, la banque centrale, les établissements financiers, certaines compagnies d'assurances etc...
Ces conférences et excursions ont lieu les après-midi et leur nombre sera fixé à la lumière du programme hebdomadaire d'études.
Section 3
L'étape pratique dans les juridictions
Art. 7. — Dès qu'il entame l'étape pratique qui comprend tout le programme de la deuxième année, l'auditeur de justice prête serment de respecter le secret professionnel et d'avoir un comportement irréprochable.
Il passe par les différentes sections administratives et judiciaires qui sont le siège, le ministère public, l'instruction, les juridictions d'enfants et la justice cantonale.
Il effectue sous le patronage du «responsable du stage» tous les travaux professionnels que le magistrat accomplit effectivement.
Le stage dure dix (10) mois répartis comme suit :
- le ministère public (deux mois),
- la siège (trois mois);
- l'instruction (un mois);
- les juridictions d'enfants et la justice cantonale (un mois);
- travaux pratiques au choix (un mois);
- travaux pratiques obligatoires dans des services extérieurs (deux mois);
CHAPITRE 2
Perfectionnement de l'expérience des magistrats titulaires de l'un des trois premiers échelons du premier grade
Art. 8. — Le stage permanent et continu au profit des magistrats s'effectue sur la base de deux systèmes :
- le premier obligatoire; y sont soumis les magistrats débutants appartenant à l'un des trois premiers échelons du premier grade.
- le deuxième facultatif pour tous les magistrats.
Section 1
Le programme du stage obligatoire
Art. 9. — Les magistrats sus-visés appartenant à l'un des trois premiers échelons du premier grade sont soumis à des sessions annuelles au cours desquelles :
1) ils assistent à des conférences dont les sujets seront déterminés par la direction générale de l'institut supérieur de la magistrature, compte tenu des rapports émanant des responsables à l'inspection générale et des questions d'actualité dans le monde juridique.
2) Ils effectuent des excursions d'information à certaines juridictions modèles, à des établissements et à des instances qui ont une relation avec la magistrature.
Il sera tenu compte dans ces excursions des spécialités des magistrats afin que ces excursions aient une utilité directe sur leur travail.
Les programmes détaillés de ces sessions de stage sont arrêtés quant à leur contenu et à leur durée par la direction générale de l'institut supérieur de la magistrature après leur approbation par le ministère de la justice.
Section 2
Le programme du stage facultatif
Art. 10. — Ce programme est destiné à tous les magistrats, des symposiums régionaux et nationaux sont organisés dans ce cadre.
a) les symposiums régionaux :
Ces symposiums sont préparés par la cour d'appel en coordination avec l'institut supérieur de la magistrature et sous la tutelle du ministre de la justice.
Ces symposiums durent au moins deux jours au cours desquels les invités assistent à des conférences dont les sujets sont établis par le ministre de la justice en coordination avec l'institut supérieur de la magistrature et la cour d'appel.
b) Les symposiums nationaux :
Ces symposiums sont préparés par l'institut supérieur de la magistrature sous la tutelle du ministre de la justice.
Les sujets traités dans ces symposiums sont relatifs aux questions d'actualité dans les domaines juridique ou judiciaire ainsi que celles qui ne sont pas partagées par la jurisprudence et la doctrine.
Les sujets sont déterminés à l'avance afin que les invités en prennent connaissance avant leur discussion.
Ces symposiums durent une semaine entrecoupées par un jour de repos consacré à une excursion d'information.
Tunis, le 17 janvier 1989.
Le ministre de la justice
Dr. HAMED KAROUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE