Le ministre de la justice;
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création de l'institut supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987 portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études et du stage des auditeurs de justice et notamment son article 21;
Arrête :
Article premier. — Outre les dispositions du présent arrêté, l'auditeur de justice est tenu de se conformer aux prescriptions du décret sus-visé n° 87-1312 du 5 décembre 1987, et notamment son chapitre 3.
Art. 2. — Il est remis à chaque auditeur de justice une carte spéciale portant la mention «Auditeur de justice» prouvant son inscription à l'institut supérieur de la magistrature.
Art. 3. — L'auditeur de justice est tenu d'avoir une bonne présentation, et une tenue vestimentaire qui convient à la dignité de la profession et au respect de la magistrature.
Art. 4. — Pour toute question personnelle d'auditeur de justice peut être reçu sur rendez-vous par le directeur des études.
Art. 5. — Pour toute question relative aux études et au déroulement des cours; seul l'auditeur de justice élu est autorisé à demander audience auprès du directeur des études afin d'en discuter ou de faire des propositions au nom de ses collègues.
Art. 6. — L'auditeur de justice peut choisir le siège de l'institut supérieur de la magistrature comme adresse pour recevoir ses correspondances personnelles qui, lui seront remises par l'administration.
p. 126Art. 7. — L'auditeur de justice ne peut utiliser le tableau d'affichage réservé à l'administration, que sur autorisation spéciale de celle-ci, qui appose son visa sur les documents destinés à l'affichage.
Toute infraction aux dispositions ci-dessus expose son auteur à l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 28 du décret sus-visé n° 87-1312 du 5 décembre 1987.
Art. 8. — Les auditeurs de justice sont tenus d'élire, au cours du premier mois de l'année judiciaire, un représentant et son suppléant.
Le représentant perd cette qualité, lorsque une sanction disciplinaire lui est infligée; il est remplacé par son suppléant. Dans ce cas les auditeurs de justice élisent un nouveau suppléant.
Art. 9. — L'auditeur de justice est traduit devant le conseil de discipline par un rapport écrit émanant du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature et indiquant clairement les faits reprochés à l'auditeur de justice et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Art. 10. — Le conseil de discipline doit se réunir et se prononcer dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la traduction de l'auditeur de justice ou de la date de suspension de paiement de sa rémunération.
Art. 11. — L'auditeur de justice déféré devant le conseil de discipline est informé par écrit par le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature des griefs qui ont motivé sa traduction, de la date et du lieu de la réunion du dit conseil.
Art. 12. — L'auditeur de justice a le droit d'obtenir, aussitôt l'action disciplinaire engagée, la communication de toutes les pièces relatives à l'inculpation avec la faculté de lever copies de ces dernières.
Il a droit, en outre, à la communication de son dossier individuel.
Cette communication a lieu sur place en présence d'un représentant de l'administration. L'auditeur de justice est tenu de déclarer par écrit avoir reçu cette communication ou, le cas échéant, y avoir renoncé volontairement.
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
L'auditeur de justice doit être convoqué par écrit au moins quinze (15) jours avant la réunion du conseil de discipline.
Art. 13. — Les réunions et les décisions du conseil de discipline sont consignés dans un rapport signé par tous ses membres.
Les délibérations sont secrètes et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Art. 14. — Une copie de ce règlement intérieur est remise à chaque auditeur de justice.
Tunis, le 17 janvier 1989.
Le ministre de la justice
Dr. HAMED KAROUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE