Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 17 janvier 1989, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit «permis Gabès ouest»

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 85-4 du 13 février 1985, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 11 avril 1984 entre l'État tunisien d'une part et ETAP et CONOCO Gabès LTD d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux.

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-mentionné;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1984, portant institution du permis «Gabès ouest».

Vu l'arrêté du 17 février 1987, portant cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis par CONOCO au profit d'INA Naftaplin et Arco;

Vu la lettre du 15 août 1988 par laquelle les sociétés Conoco et Arco ont notifié leur abandon du permis;

Vu la demande déposée le 15 septembre 1988 par ETAP et INA Naftaplin à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés précitées demandent le 1er renouvellement du permis sus-mentionné ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 octobre 1988;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article unique. — Est renouvelé au profit d'ETAP et INA Naftaplin pour une période de 3 ans prenant fin le 15 octobre 1991, le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Gabès ouest». Le permis renouvelé comportera 764 périmètres élémentaires soit 3056 kilomètres carrés.

Le permis sera délimité par les sommets et coordonnées annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Tunis, le 17 janvier 1989

Le ministre de l'énergie et des mines
SADOK RABAH

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE