Le Président de la République
Vu la loi n° 73/21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 76/85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 73/162 du 5 avril 1973, délimitant les zones touristiques sur le territoire de la République;
Vu le décret n° 73/216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique;
Sur l'avis du ministre de l'intérieur;
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat.
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique la parcelle de terrain sise à Hammamet nécessaire à la réalisation du projet touristique «RIHAB» cernée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| Ordre | Numéro Réq. ou T.F. | Parcelle | Superficie Expropriée | Noms de propriétaires ou présumés tels | Proportion | Superficie | Nature et consistance du terrain |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 38712 Tunis S 2 | D. 897 Partie | 6142 m2 | Société I.T.T. Hôtel corporation of tunisia | Totalité | 6142 m2 | Terrain nu |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain ci-dessus indiquée.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 janvier 1989
P. le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE