Le Président de la République :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 ;
Vu le décret n° 72-370 du 27 novembre 1972 fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976 portant fixation de la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ;
Vu le décret n° 87-1313 du 5 décembre 1987 portant création d'une cour d'appel à Gafsa ;
Vu l'avis des ministres de la justice et des finances ;
Décrète :
Article premier. — Sont supprimés du ministère de la justice, les emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1988 :
Tribunal de première instance de Gafsa :
1 magistrat de 2ème grade (président) ;
1 magistrat de 2ème grade (procureur de la République)
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Art. 2. — Sont créés au ministère de la justice les emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1988 :
Cour d'appel de Gafsa :
1 magistrat de 3ème grade (premier président) ;
1 magistrat de 3ème grade (procureur général) ;
1 magistrat de 3ème grade (président de chambre) ;
14 commis d'administration ;
4 dactylographes adjoint ;
8 hajebs
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Tribunal de premier instance de Gafsa :
1 magistrat de 3ème grade (président) ;
1 magistrat de 3ème grade (procureur de la République)
2
Art. 3. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
NOMINATION