Décret n° 89-215 du 21 janvier 1989 portant publication de la convention commerciale et tarifaire entre la République tunisienne et la Jamahirya arabe libyene populaire socialiste

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce ;

Vu la loi n° 88-121 du 4 novembre 1988 portant ratification de la convention commerciale et tarifaire conclue entre la République tunisienne et la Jamahirya arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tunis le 30 décembre 1984 ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Est publiée au Journal officiel de la République tunisienne en annexe au présent décret, la convention

commerciale et tarifaire entre la République tunisienne et la Jamahirya arabe libyenne populaire socialiste signée à Tunis le 30 décembre 1984 et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu le 7 décembre 1988.

Art. 2. — Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 janvier 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Convention commerciale et tarifaire
entre la République tunisienne
et la Jamahirya arabe libyenne populaire socialiste

La République tunisienne et la Jamahirya arabe libyenne populaire socialiste ;

Disireuses d'étendre et d'approfondir les domaines de complémentarité économique ;

Animées de la volonté pour la consolidation continue des relations économiques et commerciales entre leur deux pays sur la base de l'intérêt mutuel et le profit réciproque ;

et dans le cadre de la construction du grand Maghreb Arabe en vue de la réalisation de l'unité arabe globale sont convenues de ce qui suit :

Article premier. — Exonération des marchandises et produits originaires et en provenance locale, échangés entre les deux pays, du paiement des droits de douane figurant sur le tarif douanier des deux pays et ce conformément aux dispositions de la présente convention et les réglementations régissant le commerce extérieur dans les deux pays.

Art. 2. — Sont considérés d'origine locale :

a) Les marchandises et produits entièrement obtenus dans les deux pays y compris les produits agricoles, les animaux vivants et les richesses naturelles.

b) Les produits industriels fabriqués par l'un des deux pays lorsque le taux de la valeur ajoutée locale composée de la main d'œuvre, des matières premières et autres rentrant dans leur fabrication n'est pas inférieur à 40% du coût de production, et cela ne s'applique pas aux industries de montage n'ayant pas une valeur ajoutée locale importante.

c) Les produits et marchandises de l'un des deux pays sont accompagnés d'un certificat d'origine délivré par les chambres de commerce et visé par les autorités compétentes du pays exportateur ; le certificat d'origine doit indiquer le taux de la valeur ajoutée et ses composantes de matières premières, main d'œuvre et autres.

d) Les factures doivent porter le numéro du titre d'exportation et visées par les douanes du pays exportateur.

e) Les marchandises doivent porter la marque du producteur dans le pays exportateur.

Art. 3. — Les parties contractantes agiront en vue d'accorder à leurs entreprises et institutions les facilités nécessaires pour l'importation à partir du pays de l'autre partie dans le cadre du traitement préférentiel.

Art. 4. — Les parties contractantes agiront en vue de l'échange des informations relatives aux produits et quantités disponibles dans les deux pays au niveau de l'importation et de l'exportation.

Art. 5. — Les paiements issus des échanges commerciaux entre les deux pays sont effectués en devises convertibles ou toute autre disposition conformément aux systèmes de contrôle monétaire en vigueur dans les deux pays.

Art. 6. — Les prix des produits échangés conformément aux dispositions de la présente convention sont déterminés sur la base des prix internationaux ou convenus entre les deux parties.

Art. 7. — Les parties contractantes délivrent les titres d'importation et d'exportation concernant les marchandises échangées conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays.

Art. 8. — Les deux parties agiront en vue de l'échange des attachés commerciaux, de la participation aux foires internationales organisées par l'autre partie et chacune des deux parties autorise également l'autre à organiser des expositions permanentes ou provisoires et la mise en place de centres commerciaux sur son territoire et lui accorde les facilités nécessaires pour sa réalisation dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans les deux pays.

Art. 9. — La présente convention remplace l'accord commercial et tarifaire et ses annexes conclu entre les deux pays.

Art. 10. — La durée de la présente convention est de trois (3) ans renouvelables par tacite reconduction pour des périodes équivalentes tant que l'une des deux parties n'a pas manifesté sa volonté de modifier ou de mettre fin à son application six mois au moins avant sa date d'expiration.

Art. 11. — Les dispositions de la présente convention continuent à s'appliquer aux contrats non encore exécutés à la date de son expiration.

Art. 12. — La présente convention est soumise à la ratification conformément aux procédures légales appliquées dans les deux pays et entrera en vigueur à partir de la date de l'échange des instruments de sa ratification par les deux parties.

Fait à Tunis, le 30 décembre 1984 en deux exemplaires originaux en langue arabe.

Pour le gouvernement de la République tunisienne
SALAH BEN M'BARKA
Ministre des finances

Pour la Jamahirya arabe libyenne
populaire socialiste
MOUSSA AHMED ABOU FREOUA
Président de la commission populaire
générale de l'économie
et des industries légères

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

LISTE D'APTITUDE

Liste des agents à promouvoir au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports du 1er degré au titre de l'année 1985.

Foued Dahmeni
Mohamed Ferjani

Sadok Kallel
Erhard Armin Labidi

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX INTERMEDIAIRES

AGREES N° 88-18 DU 21 JUILLET 1988

Objet : pouvoirs délégués aux comptoirs de l'intérieur de la banque centrale de Tunisie.

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents ;

Vu l'avis de commerce extérieur et de change n° 10 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 7 et 11 février 1986 tel que modifié par les textes subséquents ;

Vu la circulaire n° 82-22 du 23 décembre 1982 portant élargissement des pouvoirs délégués aux comptoirs de l'intérieur et les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu la circulaire n° 86-12 du 5 mai 1986 relative au règlement financier des exportations et au rapatriement de leur produit ;

Vu la circulaire n° 87-47 du 23 décembre 1987 sur les modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits ;

En vue d'étendre les pouvoirs délégués aux comptoirs de l'intérieur dans le cadre de la politique nationale de décentralisation.

Décide :

I. — Dispositions préliminaires

Article premier. — La présente circulaire actualise les opérations déléguées aux comptoirs de l'intérieur de la banque centrale de Tunisie et étend le pouvoir de décision des dits comptoirs à de nouvelles opérations de crédit, de commerce extérieur et de change.

1) Zones d'intervention des comptoirs de l'intérieur :

Art. 2. — La délégation de pouvoirs donnée aux comptoirs de l'intérieur concerne les demandes présentées par les banques aux noms de bénéficiaires dont le domicile, le siège social ou le centre principal d'activité se trouve dans la zone d'intervention du comptoir telle que définie dans l'annexe à la présente circulaire.

A cet effet, les intermédiaires agréés sont invités à domicilier auprès de leurs agences situées dans la zone d'intervention du comptoir de la banque centrale toutes les opérations de crédit, de change et de commerce extérieur visées par la présente circulaire et initiées par les personnes physiques ou morales dont le domicile, le siège social ou le centre principal d'activité se trouve dans la dite zone d'intervention.

2) Transmission des dossiers aux comptoirs de l'intérieur :

Art. 3. — Les dossiers de crédit et les dossiers de commerce extérieur et de change visés par la présente circulaire et établis aux noms de bénéficiaires relevant de la zone d'intervention d'un comptoir de l'intérieur seront adressés à ce dernier par l'entremise des directions régionales ou d'agences des banques relevant de la zone d'intervention du comptoir.

Le comptoir notifiera directement sa décision à la direction régionale ou à l'agence de la banque et au bénéficiaire concerné. Il traitera avec la représentation de la banque pour toutes les demandes complémentaires d'information.

II. — Opération de crédit

Art. 4. — Les comptoirs de l'intérieur de la banque centrale de Tunisie sont habilités à assurer :

— la gestion, le déblocage et le suivi des concours FOPRODI ;

— le réescompte et le contrôle a posteriori des crédits accordés conformément aux normes fixées par le titre II de la circulaire n° 87-47 du 23 décembre 1987.

III. — Opérations de commerce extérieur

1) Importation des produits libérés :

Art. 5. — Les comptoirs de l'intérieur sont habilités à instruire les demandes relatives à la domiciliation des certificats d'importation afférents à des contrats commerciaux comportant des délais de règlement supérieurs à 90 jours, consentis sans supplément de frais financiers.

2) Exportation sous le couvert d'une facture définitive :

Art. 6. — Les comptoirs de l'intérieur sont habilités à :

— viser les factures définitives afférentes aux exportations temporaires pour expositions et foires et pour remplissage d'emballages vides ;

— accorder par un visa préalable apposé sur les factures définitives des dérogations sollicitées en application des dispositions de la circulaire n° 86-12 du 5 mai 1986 relative au règlement financier des exportations et au rapatriement de leur produit.

3) Demandes de modification des titres de commerce extérieur :

Art. 7. — Les comptoirs de l'intérieur sont habilités à instruire les demandes, modèle « annexe 8 » de l'avis de commerce extérieur et de change n° 10 relatives aux modifications suivantes à porter sur les licences d'importation ou d'exportation et sur les factures imputées par la douane :

1) Modification du mode de livraison de marchandises dont l'importation ou l'exportation a été déjà autorisée.

2) Prorogation du délai de validité du titre pour une durée inférieure ou égale à deux mois.

3) Modification du mode de règlement.

Les agences d'intermédiaires agréés situées dans la zone d'intervention du comptoir sont habilitées à lui présenter les demandes modèle « annexe 8 » dans tous les cas où elles-mêmes ou leur siège sont domiciliataires des titres de commerce extérieur initiaux.

IV. — Opérations de change

Art. 8. — Les comptoirs de l'intérieur sont habilités à instruire les dossiers relatifs aux opérations de change ci-après :

1) Les demandes d'autorisation de paiement des frais de transport relatifs à des importations sans paiement réalisées par des tunisiens qui étaient établis à l'étranger, lors de leur retour définitif. Les demandes présentées sur « fiche F X importation », seront instruites par l'un quelconque des comptoirs de l'intérieur à condition qu'elles lui soient soumises par une agence d'un intermédiaire agréé située dans la zone d'intervention du comptoir.

2) Les demandes d'autorisation de transfert au titre de frais de soins médicaux et de séjour à l'étranger pour raison de santé ou cures thermales.

3) Les demandes d'autorisation de transfert au titre d'abonnement à des revues ou périodiques, pour un montant supérieur à 30 dinars par abonnement annuel ainsi que les

cotisations à des associations scientifiques, culturelles et sportives, pour un montant annuel supérieur à 100 dinars pour les personnes physiques et à 500 dinars pour les personnes morales.

4) Les demandes d'autorisation de transfert au titre des frais d'installation des étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.

5) Les demandes d'autorisation de transfert au titre des frais d'inscription à des universités étrangères pour des cours par correspondance;

6) Les demandes d'autorisation de transfert au titre de déplacement à l'étranger pour voyages d'affaires.

7) Les demandes d'accord préalable pour le transfert d'économies sur salaires.

8) Les demandes d'autorisation de transfert au titre des exportations temporaires impliquant une réimportation après ouvraison, réparation ou transformation.

11) Les demandes d'accord préalable et d'autorisation de transfert au titre des opérations d'assistance technique relatives à la formation professionnelle.

12) Les demandes d'accord préalable et d'autorisation de transfert au titre des operations d'assistance technique ne rentrant pas dans le cadre de projets nouveaux ou d'extension.

13) Les demandes d'accord préalable et d'autorisation de transfert au titre de frais d'édition ou de droit d'auteur.

14) Les demandes F2 d'accord préalable pour l'achat de billets d'avion selon la formule «prepaid».

Art. 9. — Pour les opérations de transfert déléguées aux intermédiaires agréés par circulaire n° 73-81 du 12 novembre 1973 et réalisées au profit de personnes physiques ou morales

relevant d'une zone d'intervention d'un comptoir de l'intérieur, l'agence domiciliataire communiquera directement au comptoir concerné et en double exemplaire, la fiche d'information prévue par le note aux intermédiaires agréés n° 86-42 du 31 décembre 1986.

V. — DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 10. — Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter du 1er octobre 1988. A cette date, toutes dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec elle seront abrogées et notamment les circulaires n° 82-09 du 10 mai 1982, n° 82-22 du 23 décembre 1982, n° 86-55 du 31 décembre 1986 et n° 87-10 du 16 février 1987.

Tunis, le 21 juillet 1988.

Le gouverneur
ISMAIL KHELIL

ANNEXE A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES

N° 88-18 du 21 juillet 1988

Zône d'intervention du siège et des comptoirs de l'intérieur de la banque centrale de Tunisie

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la caisse nationale d'épargne tunisienne (suite)

(A suivre)