Le ministre des finances ;
Vu le décret du 16 octobre 1947 relatif à la fixation des prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés et notamment son article premier ;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 61 ;
Vu l'arrêté du 19 août 1986 relatif à la nomenclature des produits monopolisés à tarif réduit ;
Vu la nomenclature des produits monopolisés applicable à partir du 31 décembre 1988.
Arrête :
Article premier. — La contribution au profit des handicapés instituée par l'article 61 de la loi de finances sus-visée est perçue au titre de la majoration spécifique telle que fixée par les arrêtés en vigueur relatifs à la nomenclature générale des produits monopolisés ou celle à tarif réduit.
Art. 2. — La contribution revenant aux handicapés est fixée à 4% du produit net de la majoration spécifique après déduction des 8% alloués aux débitants et au trésor.
Art. 3. — Le prélèvement de 4% sur le produit de la majoration spécifique visé à l'article précédent est opéré par le trésorier général de Tunisie lors de la centralisation mensuelle des recettes ordinaires de l'Etat.
Art. 4. — Le montant du dit prélèvement revenant aux handicapés est affecté au fonds spécial du trésor intitulé « compte national de solidarité sociale ».
Tunis, le 20 janvier 1989.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE