Le ministre de la justice :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général et personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 81-113 du 24 janvier 1981 portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière ;
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985 portant statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Arrête :
Article premier. — Le présent arrêté fixe le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» relevant de la conservation de la propriété foncière et y occupant un emploi permanent de la loi des cadres dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière.
Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière, les agents temporaires de la catégorie «B» ayant accompli à la date de l'examen professionnel au moins cinq (5) années d'ancienneté dans cette catégorie.
Art. 3. — L'examen professionnel comprend les épreuves suivantes :
1) Une épreuve de culture générale : Durée trois (3) heures, coefficient quatre (4).
2) Une épreuve juridique : Durée deux (2) heures, coefficient deux (2).
3) Une épreuve professionnelle durée deux (2) heures, coefficient quatre (4).
Le programme de l'examen est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 4. — Les épreuves de l'examen se dérouleront soit en langue arabe, soit en langue française selon le choix exprimé par le candidat dans sa demande de candidature.
Toutefois, les candidats ayant opté pour rédiger dans l'une des deux langues sus-indiquées sont tenus de rédiger au moins l'une des épreuves écrites dans l'autre langue.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves susmentionnées une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20). Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 6. — Le jury composé conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée procédera à la correction des épreuves. Il dressera la liste des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats de l'examen professionnel.
Art. 7. — Ne peuvent être déclarés admis que les candidats qui auront obtenu un total au moins égal à cent (100) points pour l'ensemble des épreuves.
Art. 8. — Les agents déclarés admis seront titularisés dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 85-837 du 17 juin 1985 susvisé.
Tunis, le 1er février 1988.
Le ministre de la justice
Dr. HAMED KAROUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière.
A. — Culture générale :
- Histoire contemporaine de la Tunisie
- Histoire du mouvement de libération nationale
- La constitution tunirienne et l'organisation des pouvoirs
- Le système judiciaire
- Le gouvernement
- La politique économique et sociale
- Planification du développement
- Relation de l'administration avec ses usagers.
B. — Epreuve juridique :
1) Droit civil :
- Les règles de succession
- Le code des droits réels
- Les particularités du droit foncier tunisien
- Les conditions de validité des obligations et des contrats
- La vente des immeubles
- La procuration
- L'hypothèque et la main-levée
2) Droit commercial :
- Les sociétés commerciales : Types, modalités de constitution, modes de gestion, dissolution
- L'acte de commerce
- Les effets de commerce : le chèque, la lettre de change
- Les sociétés civiles immobilières
3) Droit public :
- L'administration centrale
- L'administration régionale
- Les services extérieurs
- Les collectivités publiques locales
- Le budget de l'État
- L'impôt
C. — Epreuve professionnelle :
(Sujets mentionnés à titre indicatif et non limitatif)
- Rédaction de la minute de l'inscription d'une opération immobilière sur le livre foncier.
- Rédaction de la minute d'un certificat de propriété
- Rédaction ou vérification d'une minute relative à la création d'un titre foncier
- Détermination des droits relatifs à l'établissement d'un certificat de propriété, de copropriété, d'un état succinct ou de l'inscription d'une opération immobilière
- Étude d'un acte immobilier présenté pour l'inscription.