Le Président de la République ;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques locales détiennent une participation au capital ;
Vu la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation en capital ;
Vu la loi n° 88-82 du 11 juillet 1988 portant création de la fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline ;
Vu le décret n° 88-1070 du 7 juin 1988 modifiant le décret n° 70-178 du 26 mai 1970 portant réorganisation de la régie du pari mutuel ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Organisation administrative
Article premier. — La fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline créée par la loi sus-visée n° 88-82 du 11 juillet 1988, est administrée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et comprend :
- Un représentant du ministère de l'agriculture
- Un représentant du ministère du plan
- Un représentant du ministère des finances
- Un représentant du ministère de l'industrie et du commerce
- Un représentant du ministère des affaires culturelles
- Un représentant de l'office de l'élevage et des pâturages
- Un représentant de la fédération nationale des sports equestres
- Un représentant de la société des courses
- Un représentant de l'union nationale des agriculteurs
- Un représentant de l'association des propriétaires éleveurs des chevaux de pur sang.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des ministères et organismes intéressés.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
Art. 2. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'exige l'intérêt de la fondation et au moins une fois tous les trois mois.
Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne réputée compétente pour assister avec voix consultative aux réunions du conseil.
Art. 3. — Le conseil ne peut valablement délibérer que si six de ses membres au moins sont présents.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre côté et paraphé tenu au siège de la fondation et sont signés par le président directeur général et par un administrateur présent à cette séance.
Les copies ou extraits des délibérations sont certifiés par le président directeur général.
Art. 4. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la fondation, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :
- Proposer le statut, fixer les effectifs et le régime de rémunération du personnel sous réserve d'approbation par décret.
- Arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement de la fondation et les schémas de financement et y apporte en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires.
- Arrêter les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et faire un rapport sur les situations morales et financière de la fondation.
- Décider de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile.
- Délibérer sur tous marchés ou conventions à conclure par la fondation.
- Statuer sur toute acquisition et aliénations d'immeubles.
- Donner son approbation sur les emprunts à contracter.
- Statuer sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tout compromis ou transaction.
- Délibérer sur l'exécution des programmes de travaux relevant de son ressort.
- Examiner le projet de compte rendu annuel des opérations de la fondation.
Le conseil d'administration délègue au président directeur général tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction de la fondation.
Art. 5. — Le président directeur général assure la gestion technique, administrative et financière de la fondation. Dans le cadre des règlements généraux, des directives du conseil d'administration et sous réserve des pouvoirs du dit conseil, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute ou licencie, nomme et affecte à tous les emplois de l'administration de la fondation.
- Il représente la fondation dans tous les actes civils et administratifs.
- Il veille à la préparation des travaux du conseil d'administration et l'exécution de ses décisions.
- Il peut déléguer sous sa responsabilité, certains de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité et exerce toutes attributions qui lui sont déléguées spécialement par le conseil d'administration.
- Il préside les réunions du conseil d'administration.
CHAPITRE DEUX
Organisation financière
Art. 6. — Le président directeur général soumet chaque année avant le 1er septembre les comptes prévisionnels de fonctionnement et d'investissement de l'exercice suivant à l'examen du conseil d'administration.
Ces comptes doivent faire ressortir séparément :
1) Les comptes prévisionnels de fonctionnement :
A) En recettes :
- Toutes recettes découlant de l'exercice normal de la mission de la fondation dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et notamment celles provenant des terres agricoles qui lui sont affectées.
Les contributions mises éventuellement à la charge des entreprises publiques ou privées.
— La rémunération des services rendus par la fondation.
— La subvention d'équilibre servie par le budget de l'État.
— Les produits des dons et legs.
— Les produits de la vente d'animaux et de leurs productions.
— La part revenant à la fondation sur la somme des enjeux engagés à l'agence tunisienne de solidarité.
— Les ressources diverses.
B) En dépenses :
— Les frais de fonctionnement de la fondation, de gestion et d'entretien des immeubles et propriétés lui appartenant.
— Les frais d'aménagement.
— Les achats de cheptel reproducteur.
— Les frais généraux découlant de l'exécution de la mission de la fondation.
— Le service de la dette.
— L'amortissement appliqué au mobilier, matériel ou outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisations.
2) Comptes prévisionnels d'investissement :
A) En recettes :
— Le produit de la vente des biens immeubles.
— Le produit des emprunts.
— Les subventions d'équipement.
— Les dons et legs.
— Les ressources diverses.
B) En dépenses :
— Les dépenses d'acquisition de biens d'équipement.
— Les dépenses d'acquisition et de construction d'immeubles nécessaires à la mission de la fondation.
— Les frais de renouvellement.
— L'amortissement du principal des emprunts contractés.
Art. 7. — L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bilan et les comptes de résultats et de gestion sont arrêtés par le conseil d'administration sur présentation du rapport d'un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie avant le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont communiqués à qui de droit conformément à la législation en vigueur.
La comptabilité de la fondation est tenue conformément aux règles de la loi qui régissent la comptabilité commerciale.
Art. 8. — Les fonds libres de la fondation seront déposés au trésor.
CHAPITRE TROIS
Tutelle de l'État
Art. 9. — La fondation est soumise aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital conformément à la législation en vigueur.
Art. 10. — Il est placé auprès de la fondation un contrôleur financier désigné par le ministre des finances et un contrôleur technique désigné par le ministre de l'agriculture.
Ils assistent tous les deux aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Les contrôleurs financier et technique accomplissent leurs missions conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 11. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 janvier 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI