Le Président de la République ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-131 du 12 avril 1972 ;
Vu le décret n° 83-360 du 5 avril 1983 portant création de commissions administratives paritaires régionales au ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est institué au ministère de l'éducation nationale dans les directions régionales de l'enseignement des commissions administratives paritaires régionales.
Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires régionales citées à l'article 1er ci-dessus est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — Est abrogé le décret n° 83-360 du 5 avril 1983 portant création de commissions administratives paritaires régionales au ministère de l'éducation nationale.
Art. 4. — Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er février 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
NOMINATION