Le ministre du plan;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-1046 du 10 septembre 1984 portant organisation du ministère du plan;
Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988 portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 89-93 du 7 janvier 1989 portant nomination de Monsieur Hédi Béjaoui administrateur conseiller sous-directeur de la sous-direction financière à la direction des affaires administratives et financières au ministère du plan;
p. 252Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 du l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Hédi Béjaoui sous-directeur à la direction des affaires administratives et financières au ministère du plan est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Cet arrêté prend effet à compter du 7 janvier 1989 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 février 1989.
Le ministre du plan
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
DIPLOMES
Decrêt n° 89-255 du 4 février 1989 fixant le régime des études et des examens en vue du diplôme d'études spécialisées en psychologie appliquée à la faculté des sciences humaines et sociales de Tunis.
Le Président de la République :
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983.
Vu la loi n° 86-80 du 9 août 1986 relative aux universités.
Vu la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi des finances rectificative pour la gestion 1986 et notamment son article 26.
Vu le décret n° 79-789 du 8 septembre 1979 fixant le régime des études et examens à la faculté des lettres et sciences humaines.
Vu le décret n° 79-791 du 8 septembre 1979 relatif aux programmes d'études, aux horaires et aux épreuves d'examen, en vue des maîtrises préparées à la faculté des lettres et sciences humaines.
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE I : DES ETUDES
Article premier. — Il est créé à la faculté des sciences humaines et sociales de Tunis, le diplôme d'études spécialisées en psychologie appliquée (D.E.S.P.A)
Art. 2. — Les études en vue du diplôme visé à l'article précédent sont destinées à assurer une formation théorique et pratique permettant l'exercice de la profession de psychologue praticien dans l'une des spécialités suivantes, au choix de l'étudiant :
- spécialité « psychologie de l'éducation »
- spécialité « psychologie du travail et institutions sociales »
- spécialité « psychologie clinique »
Les dites études durent deux années et comprennent des cours, des travaux dirigés et pratiques et des stages. Les dits cours, leur volume horaire, celui des travaux dirigés et pratiques ainsi que la durée des stages sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du doyen après délibération du conseil de l'établissement et approbation du recteur.
Art. 3. — L'accès en première année d'études a lieu par voie de concours ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise de psychologie ou d'un titre admis en équivalence. Le concours comporte l'examen du dossier universitaire du candidat par le jury du concours qui effectue en outre un entretien avec lui en vue d'apprécier ses prédispositions pour l'exercice de la profession de psychologue praticien, et en tient compte pour son admission.
Les membres du jury du concours sont désignés par le recteur sur proposition du doyen, parmi les enseignants titulaires appartenant au département de psychologie de la faculté.
Art. 4. — L'assiduité aux études est obligatoire. N'est pas admis à participer aux examens, l'étudiant qui ne satisfait pas à cette obligation dans les conditions qui seront déterminées par le conseil d'établissement.
Art. 5. — Chaque étudiant est astreint durant les deux années d'études à effectuer des stages qui se déroulent, suivant la spécialité, auprès des institutions scolaires, sociales, économiques ou sanitaires.
Il est encadré par un professionnel relevant des dites institutions et par un enseignant du département de psychologie de la faculté.
L'étudiant de la première année prépare un compte rendu du stage.
L'étudiant de la deuxième année prépare un rapport de stage.
Art. 6. — Sont habilités à diriger les stages et les rapports de stage, les enseignants du département de psychologie de la faculté ayant au moins le grade de maître-assistant.
Un même enseignant ne peut diriger plus de cinq rapports de stages en même temps sauf dérogation spéciale accordée par le doyen.
Chaque étudiant doit obtenir l'accord préalable d'un enseignant qui accepte de diriger ses stages et son rapport de stage.
Art. 7. — L'étudiant doit informer de façon périodique l'enseignant directeur de stage de l'état d'avancement de son stage et de son rapport de stage.
L'autorisation de soutenir le rapport de stage est donnée par l'enseignant directeur de stage.
L'étudiant doit alors déposer son rapport de stage à la faculté en six exemplaires, un mois avant la soutenance.
Art. 8. — Il est établi pour chaque étudiant, un carnet de stage mentionnant l'assiduité, la conduite générale et l'appréciation du professionnel qui l'a encadré.
Il sera tenu compte des observations consignées au carnet de stage lors des délibérations des jurys aussi bien pour le passage en deuxième année que pour l'obtention du D.E.S.P.A.
TITRE II : DES EXAMENS
Art. 9. — Les examens de chaque année du D.E.S.P.A comportent pour chaque spécialité deux épreuves écrites et une épreuve orale qui sont les suivantes :
a) Epreuves écrites :
- une épreuve portant sur l'enseignement de la spécialité (durée : 4 heures, coefficient : 1)
- une épreuve de méthodologie (durée : 4 heures, coefficient : 1)
b) Epreuve orale :
- en première année : présentation et discussion par l'étudiant du compte rendu de stage (durée : 30 minutes environ coefficient : 1)
— en deuxième année : présentation et soutenance par l'étudiant du rapport de stage (durée : 1 heure et 30 minutes environ, coefficient : 4).
Art. 10. — Une session de rattrapage est organisée pour les candidats non admis. Ils conservent, toutefois pour ladite session, toute note égale au moins à 10/20 obtenue à chaque épreuve de l'examen.
Art. 11. — La soutenance du rapport de stage a lieu publiquement devant un jury dont la composition est fixée par le recteur après avis du doyen.
Le jury se compose de trois membres au moins désignés parmi les enseignants du département de psychologie de la faculté ayant au moins le grade de maître de conférences ou, à défaut celui de maître-assistant. Il peut être fait appel éventuellement à des spécialistes de la profession pour faire partie du jury.
Le président du jury est désigné parmi les membres qui n'ont pas dirigé le rapport de stage-objet de la soutenance.
La présentation et la discussion du compte rendu du stage ont lieu devant un jury composé de l'enseignant directeur du stage, du professionnel encadreur et d'un troisième membre en qualité de président, désigné par le doyen parmi les enseignants du département de psychologie de la faculté.
L'admission ou l'ajournement sont prononcés après délibération du jury.
Art. 12. — Est admis en deuxième année, tout étudiant ayant obtenu à l'ensemble des épreuves de l'examen de la première année une moyenne générale égale au moins à 10/20.
Art. 13. — Le D.E.S.P.A est attribué avec indication de la spécialité et de l'une des mentions suivantes, à l'étudiant qui a obtenu à l'ensemble des épreuves de l'examen de la deuxième année une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.
— « passable » lorsque la moyenne générale obtenue est égale à 10/20 et inférieure à 12/20.
— « assez-bien » lorsqu'elle est égale à 12/20 et inférieure à 14/20.
— « bien » lorsqu'elle est égale à 14/20 et inférieure à 16/20.
— « très bien » lorsqu'elle est égale ou supérieure à 16/20.
Art. 14. — Le présent décret prend effet à partir de l'année universitaire 1988-1989.
Art. 15. — Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 février 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI