Arrêté du Premier ministre du 10 février 1989 autorisant la construction de la ligne 225 KV Sousse-Sidi Mansour

Le Premier ministre;

Vu le décret du 30 mai 1922 rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;

Vu les certificats d'affichage et de non opposition;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'énergie et des mines, de l'équipement et de l'habitat et des communications;

Arrête :

Article premier. — Pour la construction de la ligne 225 KV Sousse-Sidi Mansour les agents du ministère de l'énergie et des mines, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 19 septembre 1987, 10 février 1988, 2 mai 1987 et 27 octobre 1988 respectivement aux sièges des gouvernorats de Mahdia, Sfax, Monastir et Sousse.

Jdurnal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 1989

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché aux sièges des gouvernorats de Mahdia, Sfax, Monastir et Sousse et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.

Art. 3. — Les ministres de l'intérieur, de l'énergie et des mines, de l'équipement et de l'habitat et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 10 février 1989.

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif du décret n° 64-120 du 29 avril 1964 portant expropriation d'une propriété agricole sise dans le périmètre de la basse vallée de la Medjerda

Journial Officiel de la République Tunisienne — 21 février 1989

NOMINATION