Ministère de l'intérieur

Décret n° 89-301 du 20 février 1989 relatif à la validité de la carte électorale

Publié au Journal Officiel n° 13 du 21 février 1989, page 285

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur ;

Vu le code électoral tel que modifié par la loi organique n° 88-144 du 29 décembre 1988 et notamment l'article 23 dudit code ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Une carte électorale est délivrée à compter du 1er janvier 1989 aux personnes inscrites sur les listes électorales. La validité de cette carte prendra fin le 31 décembre 1993.

Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 février 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

RECONNAISSANCE D'INTERET NATIONAL

Citer : Décret n° 89-301 du 20 février 1989, JORT n° 13 du 21 février 1989, p. 285.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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