Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 10 février 1989 portant délégation de signature;

Publié au Journal Officiel n° 13 du 21 février 1989, page 282

Le Premier ministre;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 88-1391 du 27 juillet 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 89-273 du 10 février 1989 portant nomination de Monsieur Ridha Grira chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère;

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Grira chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de l'administration et de la fonction publique est habilité à signer ou à viser par délégation tous les actes relevant des attributions de la dite direction à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 13 octobre 1988 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 février 1989.

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

p. 283

OFFICE DES LOGEMENTS DES MAGISTRATS

Citer : Arrêté du Premier ministre du 10 février 1989, JORT n° 13 du 21 février 1989, p. 282.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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