Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu le code de commerce;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales;
Vu la loi n° 88-35 du 3 mai 1988 portant création de l'office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice;
Vu le décret n° 84-865 du 1er août 1984 relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques;
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont l'Etat détient la totalité du capital;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
TITRE PREMIER
Organisation administrative
Section première
Le conseil d'administration
Article premier. — L'office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice créé par la loi sus-visée n° 88-35 du 3 mai 1988 est administré par un conseil d'administration présidé par un président directeur général.
Ce conseil comprend :
- un représentant du Premier ministère;
- un représentant du ministère du plan;
- un représentant du ministère des finances;
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat;
- 4 représentants du ministère de la justice dont 3 magistrats appartenant à des différents grades et 1 représentant appartenant au personnel administratif.
Le Président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative toute personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du conseil.
Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre supérieur de l'office.
Art. 2. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations prévus à l'article 2 de la loi sus-visée n° 88-35 du 3 mai 1988 et conformément à la législation en vigueur et notamment :
Il arrête le règlement intérieur ainsi que la loi des cadres du personnel et propose le statut et la rémunération dans le cadre des dispositions contenues dans la loi sus-visée n° 85-78 du 5 août 1985;
Il délibère sur tout marché ou convention;
Il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tout compromis ou transaction;
Il arrête les programmes d'aménagement, de construction, d'amélioration et d'assainissement;
Il arrête chaque année les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'office et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires;
Il examine le compte rendu annuel des opérations de l'office;
Il fixe les prix de location des immeubles de l'office en fonction du prix de revient des immeubles, des délais d'amortissement, des traitements et charges de famille des locataires et des lieux où sont construites les habitations;
Il fixe les prix de vente des immeubles de l'office en fonction du prix de revient de ces immeubles, des délais d'amortissement et des lieux où sont construites les habitations;
Il fixe les prix de vente des terrains de l'office en fonction du prix de revient de ces terrains et leur localisation;
Il délibère sur toutes acquisitions ou aliénations immobilières;
Il délibère sur toute proposition d'emprunt qui lui sera présentée par le président-directeur général.
Art. 3. — Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président-directeur général à l'exception de ceux qui ont trait à l'adoption du projet de budget des comptes prévisionnels et au règlement des comptes.
Art. 4. — Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande de la moitié de ses membres.
L'ordre du jour de la réunion est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la date de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins, la moitié de ses membres sont présents.
Art. 5. — Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le président de séance et l'un des membres du conseil présente à cette séance. Les procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence au siège de l'office. Ils sont communiqués aux membres du conseil d'administration et au ministère de tutelle dans les délais prévus par la législation en vigueur.
Art. 6. — Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la justice sur proposition des ministres concernés.
Section 2
Le président-directeur général
Art. 7. — Le président directeur général de l'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice est nommé par décret pris sur proposition du ministre de la justice.
Ses fonctions lui sont retirées dans les mêmes formes.
Art. 8. — Le président directeur général est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration auquel il rend compte périodiquement de l'activité de l'office et notamment les conditions de réalisation des projets sur les plans technique et financier.
Il assure la direction technique, administrative et financière de l'office. Il en est l'ordonnateur et exerce en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration.
p. 284Il représente l'office auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs dans le cadre des règlements généraux et des directives du conseil d'administration. Il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte, licencie et nomme à tous les emplois.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions déterminées par le conseil d'administration.
TITRE 2
Organisation financière
Section première
Le budget
1) Le budget de fonctionnement :
Art. 9. — Le président-directeur général soumet avant le 30 juin de chaque année à l'examen du conseil d'administration le budget de l'office. Le conseil d'administration arrête chaque année avant le 1er octobre le budget de l'exercice suivant.
Il procède le cas échéant, en cours d'année à la révision des comptes prévisionnels d'exploitation.
Le budget de fonctionnement et les modifications qui y sont apportées sont soumis dans les huit jours à l'approbation des ministres de la justice et des finances.
Art. 10. — Le budget de fonctionnement groupe les prévisions des recettes et des dépenses se rapportant à la mission de l'office telle qu'elle est définie à l'article 2 de la loi sus-visée n° 88-35 du 3 mai 1988.
Le budget de fonctionnement comprend notamment :
a) En recettes :
— les recettes provenant de la réalisation des opérations se rattachant à la mission de l'office;
— la subvention d'exploitation;
— toutes autres recettes imprévues.
b) En dépenses :
— les dépenses d'exploitation de toute autre nature entraînées par l'exécution des opérations se rattachant à la mission de l'office.
2) Le budget d'investissement :
Art. 11. — L'office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice présente chaque année le projet de budget d'investissement en précisant les opérations auxquelles les dépenses d'investissement se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration du budget d'investissement, son examen par le conseil d'administration et son approbation auront lieu suivant les mêmes procédures que celles fixées ci-dessus pour le budget de fonctionnement.
Art. 12. — Le budget d'investissement comprend notamment :
a) En recettes :
— les valeurs des emprunts que l'office pourra contracter;
— les subventions d'équipement et les avances qui pourront lui être accordées par l'État;
— les excédents des fonds de réserve.
b) En dépenses :
— les dépenses d'investissements engagées par l'office;
— toute participation financière à des organismes dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'office;
— le remboursement anticipé des emprunts.
Section 2
Les comptes
Art. 13. — La comptabilité de l'office est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan, les comptes de gestion et de résultats sont arrêtés par le conseil d'administration dans les délais et conditions prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Ils sont communiqués à qui de droit dans un délai ne dépassant pas quinze jours conformément à la législation en vigueur.
Un état des liquidités de l'office arrêté à la fin de chaque mois est communiqué dans les quinze jours qui suivent au ministre de la justice ainsi qu'aux ministres concernés conformément à la législation en vigueur.
Art. 14. — L'office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice établit un compte annuel d'exploitation, et un compte analytique des résultats d'exploitation conformément au plan comptable général.
Il établit également un compte annuel d'investissement qui comprend notamment les éléments indiqués à l'article 12 du présent décret.
Section 3
Les emprunts
Art. 15. — L'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice ne pourra emprunter qu'en vue de :
— couvrir ses dépenses d'investissement;
— procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
— faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts de l'office doivent être autorisés dans les formes prescrites par l'article 17 du présent décret.
Art. 16. — L'État peut consentir en cours d'exercice à l'office des avances de trésorerie à valoir sur les subventions de toute nature susceptibles de lui être allouées.
Ces avances ne sont pas productives d'intérêts.
En contrepartie les fonds libres de l'office seront déposés au trésor.
L'office est autorisé à ouvrir des comptes courants auprès des services des chèques postaux et des banques dans lesquelles l'État détient une participation en capital.
TITRE 3
Tutelle de l'État
Art. 17. — Sont soumises à l'approbation conjointe des ministres de la justice et des finances les décisions du conseil d'administration relatives :
— à la réalisation des emprunts de toute nature;
— aux comptes, au projet de budget de l'office et aux modifications apportées en cours d'exercice.
Art. 18. — Sont soumises à l'approbation du ministre de la justice les décisions du conseil d'administration relatives :
— aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières;
— à la fixation du prix de location des biens immeubles de l'office;
— à la fixation du prix de vente des immeubles et des terrains appartenant à l'office;
— à la fixation du nombre des magistrats et des personnels bénéficiaires.
Art. 19. — Il est placé auprès de l'office un contrôleur financier désigné par le ministre des finances, et un contrôleur technique désigné par le ministre de la justice.
Les contrôleurs financier et technique exercent leurs attributions conformément à la législation en vigueur.
Art. 20. — Les marchés ou conventions passés par l'office sont soumis à la réglementation en vigueur.
Art. 21. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 février 1989.
ZINE EL ABIDINE :: N ALI
p. 285