Le ministre des finances.
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 3 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 79 portant création du fonds de restructuration du capital des entreprises publiques;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment le tableau «L» fonds spécifiez du trésor;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de restructuration du capital des entreprises publiques sont fixées pour la gestion 1989 à 31.500.000 dinars par la loi n° 88-145 sus-visée;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds de restructuration du capital des entreprises publiques pour la gestion 1989 permet le prélèvement complémentaire de 8.500.000 dinars compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1988;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de restructuration du capital des entreprises publiques ont un caractère évaluatif selon l'article 81 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985.
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : fonds de restructuration du capital des entreprises publiques pour la gestion 1989 sont portées de 31.500.000 dinars à 40.000.000 dinars.
Tunis le 15 février 1989
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU.
Le Premier ministre
HÉDI BACCOUCHE