Le ministre des finances
Vu les articles 103 et 104 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.
Vu le décret du 15 décembre 1986, postale promulgation du code des obligations et des services notamment son article 1580;
Vu l'arrêté du 25 mai 1980 fixant les taux et les modalités d'attribution au profit des comptables publics des femmes à leur allouer en rémunération du commerce qu'ils apportent à la gestion financière des ex-sociétés tunisiennes ou pré-voisines, modifiée par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1983, fixant les conditions et les modalités d'octroi des prêts sur gages.
Arrête :
Article unique. — L'article 10 de l'arrêté sus-visé en date du 18 juillet 1983, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 10 (nouveau). — Les intérêts perçus au titre des prêts sur gages seront affectés à un fonds de concours et serviront à financer l'indemnité sus-indiquée à allouer aux receveurs, les équipements et les travaux d'aménagement des recettes et des services extérieurs du ministère des finances.
Tunis, le 15 février 1989
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU.
Le Premier ministre
HÉDI BACCOUCHE