Le ministre des communications;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 88-1487 du 15 août 1988 chargeant Monsieur Mohamed Balma des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi d'inspecteur directeur général des communications;
Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988 portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Balma, chargé de mission pour occuper l'emploi d'inspecteur directeur général des communications est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Conformément à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 l'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux agents des catégories «A» et «B» placés sous son autorité.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 août 1988 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 février 1989.
Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE