Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 15 février 1989, portant homologation d'une norme tunisienne relative aux appareils de cuisson rapide sous pression

Le ministre de l'industrie et du commerce:

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;

Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes;

Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;

Vu le rapport du président directeur-général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Arrête :

Article premier. — Est homologuée la norme tunisienne NT 57-02 (1984) : appareils de cuisson rapide sous pression.

Art. 2. — La norme visée à l'article premier est d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les exportateurs et les services publics. Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence à la norme citée à l'article premier ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.

Art. 3. — Les produits dont la norme est citée à l'article premier sont soumis au régime de la marque nationale de conformité aux

normes tel que prévu par le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 sus-visé.

Art. 4. — La norme prévue à l'article premier prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 5. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 15 février 1989

Le ministre de l'industrie et du commerce
MONCEF BELAID

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOMINATIONS