Le ministre des communications;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 88-1489 du 15 août 1988, chargeant Monsieur Mohamed Fethi Zeglaoui des fonctions de directeur général de la comptabilité et des services communs au ministère des communications;
Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988, portant nomination des membres du gouvernement;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Fethi Zeglaoui, directeur général de la comptabilité et des services communs est habilité à signer par délégation tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, l'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux agents des catégories «A et B» placés sous son autorité.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 août 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 18 février 1989
Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA
VU,
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
MINISTERE DE LA JUSTICE
CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE
Avis de vacances d'emploi fonctionnels
Les emplois fonctionnels suivants sont déclarés vacants à la conservation de la propriété foncière.
| N° d'ordre | Nature des emplois fonctionnels vacants | Conditions réglementaires |
|---|---|---|
| 1 | Conservateur adjoint de la propriété foncière | 1) Le candidat doit être titulaire du grade d'administrateur en chef ou d'ingénieur en chef ou d'un grade équivalent depuis au moins quatre (4) ans, ou avoir exercé les fonctions de sous-directeur d'administration centrale durant une période minimum de quatre (4) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des sous-catégories «A2» ou «A1». Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus est fixée à six (6) ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à quarante deux (42) ans. |
| 2 | Sous-directeur de la gestion administrative et financière | 1) Le candidat doit être titulaire d'un grade de la sous-catégorie «A1» depuis au moins cinq (5) ans ou avoir exercé les fonctions de chef de service d'administration centrale durant une période minimum de cin (5) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des sous-catégories «A2» ou «A1»; Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus est fixée à sept (7) ans et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à quarante (40 ans). |
| 3 | Sous-directeur de l'informatique | 1) Le candidat doit être titulaire d'un grade de la sous-catégorie «A1» depuis au moins cinq ans ou avoir exercé les fonctions de chef de service d'administration centrale durant une période minimum de cinq (5) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des sous-catégories «A2» ou «A1». Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus, est fixé à sept (7) ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à quarante (40 ans). 3) Outre les conditions précitées, le candidat doit avoir suivi avec succès un cycle complet d'études en informatique. |
| 4 | Chef de service des études et avis destinés aux autorités administratives | 1) Le candidat doit être : — soit titulaire d'un grade de la sous-catégorie «A1» — soit titulaire d'un grade de la sous-catégorie «A2» depuis au moins cinq (5) ans. 2) Il doit en outre être au moins titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des catégories «A» ou «B». |
N° d'ordre
Nature des emplois fonctionnels vacants
Conditions réglementaires
Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut l'ancienneté minimum dans les sous-catégories «A1» et «A2» est fixée à sept (7) ans et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à trente cinq (35) ans.
Observations : Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-visées doivent adresser, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de publication du présent avis, une demande en deux exemplaires accompagnée de toutes pièces justificatives et appuyée de leur curriculum vitae détaillé.
Un exemplaire sera adressé à la conservation de la propriété foncière, 29, rue de l'Inde — 1002 Tunis, l'autre exemplaire est à adresser au Premier ministère (direction générale des services administratifs et de la fonction publique) à Tunis.