Le Président de la République
Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978 et notamment son article 26.
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 96.
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Vu l'avis du ministre des finances.
Décrète;
Article premier. — Est réalisé à compter du 1er janvier 1989, le changement d'appellation des établissements publics désignés ci-après, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'État.
| Ancienne appellation | Nouvelle appellation |
|---|---|
| Institut des sciences religieuses de Tunis | Institut supérieur des sciences religieuses de Tunis |
| Institut de théologie de Tunis | Institut supérieur de théologie de Tunis |
| Institut de prédication de Tunis | Institut supérieur de la civilisation islamique de Tunis |
Art. 2. — Les ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 mars 1989
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
PREMIER MINISTERE
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE L'ETAT CIVIL
Le Premier Ministre à
Messieurs le Ministre d'État, Ministres, Secrétaires d'État, Gouverneurs et Présidents de Conseils Municipaux
Dans le cadre de la politique de réformes administratives et dans le but de simplifier et de faciliter les démarches des citoyens auprès des différents services de l'administration, les simplifications suivantes concernant les prestations de l'état civil ont été décidées :
1) Suppression du bulletin de naissance qui fait double emploi avec l'extrait de l'état civil;
2) Suppression du bulletin de décès qui fait double emploi avec l'extrait de l'état civil;
3) Suppression du certificat d'orphelin qui fait double emploi avec les pièces précédemment exigées pour son octroi, à savoir : l'extrait de naissance de l'intéressé et l'extrait de l'acte de décès du père et de la mère;
4) Suppression de l'attestation d'inscription du divorce qui fait double emploi avec l'extrait de l'acte de mariage ou l'extrait de l'état civil, mentionnant le divorce;
5) Suppression de l'attestation de veuvage qui fait double emploi avec l'extrait de l'acte de mariage et l'extrait de l'acte de décès du mari;
p. 4066) Suppression du certificat de célibat, du certificat de non divorce avant le décès, du certificat de vie, du certificat de vie collectif, du certificat de non remariage et du certificat de non remariage pour les veuves.
Les administrations concernées peuvent se contenter, dans ces cas, de l'extrait de l'état civil et pourraient, éventuellement, exiger une déclaration sur l'honneur de la part de l'intéressé.
7) Compte tenu de la suppression des documents précités, les officiers de l'état civil ne délivreront désormais que les pièces suivantes :
- l'extrait de l'acte de naissance;
- l'extrait de naissance;
- l'extrait de l'acte de mariage;
- l'extrait de mariage;
- l'extrait de l'acte de décès;
- l'extrait de décès;
- et enfin, l'attestation de non inscription aux registres de l'état civil.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir porter l'ensemble de ces simplifications à la connaissance des agents et structures relevant de votre autorité; étant précisé qu'il est désormais formellement interdit à tous les services publics, centraux et régionaux, d'exiger du citoyen de produire les documents supprimés, sus-énumérés.
Aussi, les textes réglementaires en vertu desquels le citoyen serait tenu de présenter les certificats précités devront-ils être modifiés dans ce sens, et toutes dispositions contraires contenues éventuellement dans les décrets, arrêtés et circulaires actuellement en vigueur devront-elles être explicitement abrogées.
Par ailleurs, il est rappelé que les documents de l'état civil, établis au vu du livret familial, ont légalement la même valeur que celle attribuée aux documents extraits des registres originaux. Les services publics sont donc tenus d'accepter ces documents et de ne plus renvoyer, à chaque fois, aux-dits registres originaux.
Il reste entendu que l'administration peut, si nécessaire, vérifier l'authenticité des renseignements portés sur le livret familial et les documents qui en sont extraits.
D'autre part, et dans tous les cas où certains documents ne sont exigés que pour s'assurer de la nationalité de l'intéressé, son nom et prénom ou sa date de naissance, il a été décidé de ne plus demander ces documents des détenteurs de la carte d'identité nationale dont la présentation suffi pour attester de ces renseignements.
S'agissant des déclarations de naissance et de décès, survenus dans les hôpitaux de la santé publique, et afin de remédier aux multiples difficultés qu'elles engendrent aux familles concernées du fait de la complexité des circuits et formalités qu'elles comportent et de la lourdeur des procédures légales actuelles à ce sujet, il a été décidé de procéder à la réforme globale du système actuel de ces déclarations. Une commission groupant des représentants du premier ministère et des ministères de la justice, de l'intérieur, des affaires étrangères et de la santé publique a été chargée de proposer les modifications qui s'imposent au niveau de la législation en vigueur ainsi que les nouvelles procédures qui permettent d'effectuer ces déclarations dans les meilleures conditions.
Compte tenu de l'ensemble de ces mesures de simplification et de facilitation qui interviennent dans le cadre de la politique de réforme administrative visant à améliorer la qualité des rapports entre les services publics et les citoyens conformément aux recommandations de Monsieur le Président de la République, je vous prie de veiller scrupuleusement à la bonne application des prescriptions de cette circulaire.