Ministère de l'agriculture

Arrêté des ministres du plan, des finances et de l'agriculture du 10 mars 1989 portant modification de l'arrêté du 18 février 1983 relatif à la fixation des taux de subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés du 17 septembre 1986 et du 28 mars 1988

Publié au Journal Officiel n° 19 du 17 mars 1989, page 428

Les ministres du plan, des finances et de l'agriculture ;

Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963 portant encouragement de l'Etat au développement agricole ;

Vu le décret n° 72-171 du 18 mai 1972 réglementant l'aide de l'Etat à la création de points d'eau privés et des périmètres irrigués tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 77-194 du 17 février 1977 et n° 88-285 du 23 février 1988 ;

Vu l'arrêté du 18 février 1983 relatif à la fixation des taux de subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la création de points d'eau privés et des périmètres irrigués tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés du 17 septembre 1986 et du 28 mars 1988 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1985 fixant les taux de subventions et d'autofinancement à accorder aux exploitants agricoles des gouvernorats de Gabès, Médenine et Tataouine au titre de l'encouragement de l'Etat au développement agricole.

Arrêtent :

Article unique. — Les taux de prêts, de subventions et de l'autofinancement du paragraphe (2) des tableaux A et B de l'article 3, de l'arrêté du 18 février 1983 sont modifiés jusqu'au 31 juillet 1989, comme suit :

p. 429

A. — Points d'eau privés

Type de travauxMontant maximum de la dépensePrêt %Subvention %Autofinancement %
2) Equipement de points d'eau privésSur 3 factures proforma80155
— Groupe moto-pompe à axe horizontal————
— Groupe moto-pompe à axe vertical————
— Groupe électro-pompe à axe vertical ou horizontal————
— Raccordement au réseau électrique————
— Station de pompage pour puits superficiels800 D———
Le reste sans changement

B. — Points d'eau d'intérêt privé collectif

Type de travauxMontant maximum de la dépensePrêt %Subvention %Autofinancement %
2) Equipement de points d'eau privésSur 3 factures proforma75205
— Groupe moto-pompe à axe horizontal————
— Groupe moto-pompe à axe vertical————
— Groupe électro-pompe à axe horizontal————
— Groupe électro-pompe à axe vertical————
— Raccordement au réseau électrique————
Le reste sans changement

Tunis, le 10 mars 1989.

Le ministre du plan
MOHAMED GHANNOUCHI

Le ministre des finances
NOURI ZORGATI

Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

TABLEAU PARCELLAIRE
RECTIFICATIF DU DECRET N° 86-318
DU 1ER MARS 1986 PORTANT EXPROPRIATION POUR CAUSE
D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES AGRICOLES SISES
A LA BASSE VALEE DE LA MEDJERDA

N° d'ordreTitre foncierN° de la parcelle sur le planNom de la propriétéNom des propriétaires ou présumés telsSuperficie HA à CASuperficie cumulée HA à CA
92443803867
875
Habous Said
El Jerbi III
La fondation habous Said Ben Dahmane
El Jerbi
0.95.83
0.36.34
1.32.17
93891863762Hattab Gafsi
ou Katab Gafsi
Khaddouja Bent Amor Arab
Habib, Ahmed, Nejia, Maherzia,
Chérifa, Taïeb enfants de Hattab
Ben Amor Gafsi
0.30.460.30.46
95785270797
826
Olivette ChaârLa fondation Habous Mohamed
El Arbi Ben Amor Er-Rebia Ben Mohamed
El Kairaouani
0.31.90
0.66.39
0.98.29
0.66.39
p. 430
N° d'ordreTitre foncierN° de la parcelle sur le planNom de la propriétéNom des propriétaires ou présumés telsSuperficie HA à CASuperficie cumulée HA à CA
104245769242Meammer ILa fondation Habous Mohamed Ben Amor Ben Najoua, Halima Bent Ahmed ou Hamed Jilani, Mohamed Ben Ahmed Ben Hadj Salem El Andolsi, Mohamed Ben Mohamed Ben Ahmed Ben Hadj Salem El Andolsi, Mohamed Ben Ahmed Ben Abdallah Ben Cheikh Ahmed, Mériem Bent Ahmed Ben Abdallah Ben Cheikh Ahmed Ben Aïssa Ben El Hadj Hassen Tobiche Mériem Bent Ahmed Lakhdhar Ennadi, Mohamed Ben Hadj Hassen Tobiche, Chédlia Bent Hadj Ahmed Ben Hadj Hassen Tobiche, Mahbouba Bent Hadj Ayad Khlaf, M'Hamed Ben Hadj Ben Aïssa Tobiche et sa fille Hasna, Fetima Bent Ahmed El Sahli, El Hadj Ben Aïssa Tobiche0.65.12Les parts indivises revenant aux propriétaires sus-indiqués
109644102390Héritiers Hassine B ISalah, Zoubeida dite Khaddouja, Zouleikha enfants de El Hadj Mahmoud Ben Hassine, Sallouha Bent Salem Tinsa, Fattouma Bent El Houssine Ben Ismail, Mastapha Mohamed Salah, El Hédi, Hasnia, Zohra enfants de Ali Ben El Hadj Mahmoud, Fatma Bent Mohamed Salah Ben El Ajmi El Ayari, Halnaoui ou Mohamed El Hafnaoui, Mahbouba, Sallouha, Menaia, Hanifa, Hannouna enfants de Abdelkrim Ben Ali Ben Hadj M'Hamed Ben Hassine Ech-Chérif, Mahmoud, Tahar, Taïeb, Assia enfants de Habib Ben Hadj Mahmoud Belhadj Mohamed Ben Hassine, Fradj Ben Salah Gharsallah, Hassine, Amor, Mahmoud, Noureddine enfants de M'hamed Ben Mahmoud Ben M'Hamed Ben Hassine Mariem Bent Abdelkader Ben Brahim Ben Rabah El Béjaoui, Idriss, Mondher, Sihem, Ahlem, Adel, Riadh enfants de Belgacem Ben Habib Ben El Hadj Mahmoud Ben Hassine Hédi Ben Mohamed El Halnaoui Ben Abdelkrim Ben Hassen0.21.57Les parts indivises revenant aux propriétaires sus-indiqués
118735004413Habous Abdelkader KebaierMohamed Ahmed Belkhiria1.23.901.23.90
107782363
381
Zitoun 17Fatma Bent Mahmoud Ben Amor Zitoun0.38.50
0.84.14
1.22.64
118887658377Brahim Echchaouch Trik Tunis VIIIMohamed, Youssef, Mena, Beya, Manoubia enfants de Ahmed Ben Youssef Ech-Chaouch, La fondation Hebous de Halima Bent Brahim Ech-chaouch, Hadj Amor Ben Youssef Ben Slimane Ben Hamza0.29.560.29.56
p. 431
N° d'ordreTitre foncierN° de la parcelle sur le planNom de la propriétéNom des propriétaires ou présumés telsSuperficie HA à CASuperficie cumulée HA à CA
119839328368Kastelli ChelbiaLa fondation Habous Kastelli Azzouz Ben Mohamed Ben Abdeltif et sa fille Beya Mohamed Ben Hamda Zahmoud, Hamda, Khemaies enfants de Mohamed Ben Abdeltif Hafsia Bent Mohamed ou M'Hamed Ben Mohamed Ben Amor Ben Abdellatif El Oueslati1.36.001.36.00
120144550389Tinsa et Vincent MaianaMahmoud, Salha, Khédidja enfants de Amor Ben Tahar Tinsa, Halima Bent Mohamed Ben Ismail Ibrahim, Mohamed, Amor, Mustapha Radhouane enfants de Ezzeddine Ben Amor Ben Tahar Tinsa El Andohi Slabeddine, Manoubia, Naziba, Rafika, Fathi enfants de Ahmed Ben Mohamed Essaâdi0.50.05La moitié indivise de la superficie de 0.50.05
125035923563El Ayaria ZitounaMohmoud Ben Mahmoud Ben El Hadj Salah Ben El Hadj Saâd El Ayari Zerah (Élie).1.12.701.12.70
p. 432

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, DU BOIS ET DES PRODUITS SIDERURGIQUES

Citer : Arrêté des ministres du plan, des finances et de l'agriculture du 10 mars 1989, JORT n° 19 du 17 mars 1989, p. 428.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.