Le ministre de la santé publique:
Vu la loi n° 82-57 du 4 juin 1982 portant organisation des laboratoires privés d'analyse de biologie médicale et notamment ses articles 3 et 4:
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 22 janvier 1983 fixant la liste des pièces et documents devant être joints à l'appui des demandes d'autorisation d'ouverture de laboratoires privés d'analyse de biologie médicale;
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 16 mars 1983 fixant les conditions d'exercice sous le régime du temps partiel pour les biologistes des laboratoires d'analyse de biologie médicale des cliniques;
Arrête :
Article premier. — L'article unique de l'arrêté sus-visé du 22 janvier 1983 est modifié ainsi qu'il suit :
Article unique (nouveau). — Le postulant à l'autorisation d'exploitation d'un laboratoire privé d'analyse de biologie médicale à titre individuel ou en société doit présenter les pièces et documents suivants :
a) une demande et une déclaration sur l'honneur sur formulaire mis à sa disposition par les services compétents du ministère de la santé publique;
b) une photocopie de la carte d'identité nationale;
c) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an;
d) des copies certifiées conformes des diplômes et attestations exigés;
e) l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre professionnel dont il relève;
f) le plan détaillé du local du laboratoire;
g) une copie de l'acte attestant qu'il peut utiliser le local pour son activité professionnelle : titre de propriété, contrat d'acquisition de location ou promesse de vente ou de location etc...
h) la liste du matériel affecté au laboratoire et nécessaire à la bonne exécution des techniques;
i) la liste des analyses qu'il déclare pratiquer, ainsi que les techniques y afférentes qu'il compte mettre en cause;
j) le cas échéant, une copie de l'acte constitutif de la société professionnelle.
Art. 2. — L'article 3 de l'arrêté sus-visé du 16 mars 1983 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 3 (nouveau). — Le biologiste exerçant le régime du temps partiel doit remplir les mêmes conditions que celles exigées d'un biologiste exerçant sous le régime du plein temps intégral et être autorisé par le ministère de la santé publique;
A cet effet :
1) Le biologiste doit présenter les pièces et documents suivants :
a) une photocopie de la carte d'identité nationale;
b) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an;
c) des copies certifiées conformes des diplômes et certificats exigés;
d) l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre professionnel dont il relève;
e) copie du contrat légalement valable le liant à la clinique;
2) La clinique concernée doit pour sa part, joindre à ce même dossier :
a) le plan détaillé du local d'installation du laboratoire;
b) un engagement de n'utiliser les locaux en question qu'aux fins indiquées;
c) la liste du matériel affecté au laboratoire nécessaire à la bonne exécution des techniques;
d) la liste des analyses qui seront pratiquées dans le laboratoire ainsi que les techniques y afférentes et qui seront mises en œuvre.
Tunis, le 4 mars 1989.
Le ministre de la santé publique
SAADEDDINE ZMERLI
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE