Décret n° 89-363 du 28 février 1989 portant organisation administrative et financière de l'office de développement de Rjim Maatoug

Le Président de la République :

Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale :

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques :

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital :

Vu la loi n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national :

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment les articles 104 à 109 relatifs à la création de l'office de développement de Rjim Maatoug :

Vu le décret n° 84-865 du 1er août 1984 relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques :

Vu le décret n° 85-1611 du 31 décembre 1985 fixant les listes des entreprises soumises respectivement à la tutelle de l'État, des collectivités publiques locales et des entreprises mères :

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État :

Vu l'avis du ministre des finances :

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I

L'organisation administrative et le fonctionnement

Article premier. — L'office du développement de Rjim Maatoug est administré par un conseil d'administration présidé par le secrétaire général de la défense nationale et composé, en outre des dix (10) membres suivants, nommés par arrêté du secrétaire général de la défense nationale sur proposition des ministres concernés :

• Un représentant du premier ministère
• Deux représentants du ministère de la défense nationale
• Un représentant du ministère du plan
• Un représentant du ministère des finances
• Un représentant du ministère de l'agriculture
• Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat
• Le gouverneur de Kebili
• Le commissaire général au développement régional
• Le commissaire régional du développement agricole à Kébili.
• Le directeur général de l'office assiste aux réunions du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne dont la contribution est jugée utile eu égard à sa compétence et à son expérience pour assister avec voix consultative à ses réunions.

Art. 2. — Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du secrétaire général de la défense nationale ou à la demande de la majorité absolue de ses membres, chaque fois que les intérêts de l'office l'exigent et une fois au moins tous les trois mois pour délibérer sur les questions qui relèvent de ses attributions et qui sont fixées dans un ordre du jour communiqué à tous les membres du conseil et au contrôleur d'État ainsi qu'à l'autorité du tutelle dix jours à l'avance au moins, avant la date de la tenue de la réunion.

Les réunions se tiennent au siège de l'office de développement ou en tout autre lieu choisi par le président, dans ce cas, les frais de déplacement et de séjour sont à la charge de l'office.

Art. 3. — Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil d'administration ne peut légalement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

Art. 4. — Les membres du conseil d'administration ainsi que toutes les personnes qui assistent aux délibérations du conseil sont tenues au secret professionnel, sauf dans le cas où ils sont appelés à témoigner en justice.

Art. 5. — Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenue au siège de l'office. Ils sont signés par le président et par un membre du conseil d'administration.

Les textes et copies des délibérations sont certifiés conformes par le président du conseil d'administration ou par tout autre membre délégué par lui.

CHAPITRE II

Les attributions du conseil d'administration et du directeur général

Art. 6. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'office, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment pour :

1) Fixer le statut, les effectifs et le régime de la rémunération, du personnel de l'office.
2) Arrêter le budget de fonctionnement et d'équipement ainsi que les rectifications jugées nécessaires en cours d'année budgétaire.
3) Arrêter les comptes de fin d'année budgétaire et faire un rapport sur le fonctionnement et la situation financière de l'office.
4) Délibérer de tous les marchés et conventions à conclure par l'office conformément à la législation en vigueur.
5) Etablir les contrats de programmes, en collaboration avec l'autorité de tutelle et veiller au suivi de leur exécution.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général de l'office, sauf ceux se rapportant à l'approbation des comptes prévisionnels et des liquidations des comptes.

Art. 7. — L'office est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du secrétaire général de la défense nationale.

Art. 8. — Le directeur général est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration, a qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'office. Il prend à cet effet, dans les limites de ses attributions, toutes les initiatives et toutes les décisions nécessaires.

Il a la latitude de prendre des décisions dans les domaines ne relevant pas expressément des compétences du conseil d'administration ou de l'autorité de tutelle.

Il est chargé notamment :

• d'assurer la direction technique, administrative et financière de l'office
• de préparer les travaux et assurer la mise en application des décisions du conseil d'administration de l'office
• de représenter l'office auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires
• de fixer les traitements, salaires et indemnités des agents de l'office dans le cadre du statut du personnel qui sera approuvé par décret
• d'ordonner les dépenses et d'autoriser les recettes.

Il assure d'une façon générale les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration.

Il peut en outre déléguer une partie ou toutes ses attributions ainsi que sa signature aux agents relevant de son autorité conformément aux conditions fixées par le conseil d'administration.

CHAPITRE III

L'organisation financière

Section I : Le budget

Art. 9. — Le conseil d'administration arrête chaque année conformément à la législation et à la réglementation en vigueur le budget de fonctionnement et le budget d'équipement ainsi que le schéma de financement correspondant. Ces derniers sont soumis à l'approbation du secrétaire général de la défense nationale.

Art. 10. — Le budget de fonctionnement est constitué par :

A) Les recettes suivantes :

1) Le produit de toutes contributions versées par l'État et les organismes publics ou privés tunisiens et étrangers.
2) La rémunération des travaux effectués sur commande par l'office pour le compte d'organismes publics ou privés tunisiens ou étrangers.
3) Les subventions d'exploitation servies par l'État à l'office.
4) Toutes autres recettes découlant de l'exercice normal de la mission de l'office.

B) Les dépenses suivantes :

Toute les dépenses de gestion et d'exploitation ainsi que toutes les dépenses se rattachant à la mission de l'office.

Art. 11. — Le budget d'équipement groupe les dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.

Ce budget est constitué par :

A) Les recettes suivantes :

1) Le montant des amortissements industriels du matériel mobilier, immobilier et outillage
2) Les prélèvements sur les fonds de réserve
3) Le produit des prêts contractés par l'établissement
4) Les subventions d'équilibre servies par l'État à l'office
5) Le produit des dons et legs faits au profit de l'office

B) Les dépenses suivantes :

1) Les dépenses de renouvellement du matériel, de l'outillage et des installations
2) Les dépenses d'extension des immobilisations et de l'équipement de l'office
3) Les remboursements des prêts contractés
4) Toutes les dépenses entrant dans le cadre des projets d'investissement inscrits dans les programmes de l'office.

Section II : Les emprunts

Art. 12. — L'office ne pourra emprunter qu'en vue de :

1) Couvrir les dépenses d'investissement
2) Procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge
3) Subvenir à ses besoins financiers

Ces emprunts doivent être autorisés par un arrêté conjoint du secrétaire général de la défense nationale et du ministre des finances.

Section III — La comptabilité

Art. 13. — La comptabilité de l'office est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le bilan et les comptes de gestion et de résultats sont arrêtés par le conseil d'administration dans les délais et conditions prévus par la législation en vigueur.

CHAPITRE VI

Tutelle de l'État

Art. 14. — Sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle et conformément à la législation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives :

1) Aux projets du budget de fonctionnement et d'équipement
2) À la fixation du statut, des effectifs et de la rémunération du personnel
3) À la réalisation des emprunts de toute nature
4) À des transactions, acquisitions ou aliénations immobilières
5) À la création d'entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'office ou la participation à ces entreprises ou sociétés.

Art. 15. — Un contrôleur d'État est désigné auprès de l'office par arrêté du ministre des finances.

Art. 16. — Le secrétaire général de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tuins, le 28 février 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MINISTERE DES FINANCES

INTEGRATION

Liste d'intégration dans le grade d'inspecteur central des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes dans le cadre des dispositions transitoires prévues par l'article 28 du décret n° 86-269 du 26 février 1986 :

AU TITRE DE L'ANNEE 1989

Naceur Mani

Mohamed M'Barek

EXPROPRIATION