Le Premier ministre;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l’école nationale d’administration;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-264 du 15 février 1985 fixant le régime des congés pour formation continue tel que modifié par le décret n° 88-1163 du 3 juin 1988;
Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances et notamment ses articles 13, 15, 17 et 19;
Vu l’arrêté du 3 février 1987 portant institution du cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers;
Vu l’avis du comité de direction de l’école nationale d’administration;
Arrête :
Article premier. — Le présent arrêté fixe l’organisation de la scolarité du cycle de formation continue pour la promotion au grade d’inspecteur central des services financiers à l’école nationale d’administration.
Art. 2. — La durée des études au cycle de formation continue pour la promotion au grade d’inspecteur central des services financiers est de deux (2) ans universitaires.
Art. 3. — Les élèves du cycle de formation continue pour la promotion au grade d’inspecteur central des services financiers sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’école durant
p. 684leur scolarité. Ils sont en outre soumis au régime d'aplinaire prévu par le statut général de la fonction publique.
Art. 4. — Le programme des études comporte les matières suivantes :
| Matières | Nbre d'heures hebdom. |
|---|---|
| 1ère année | |
| Matières communes | |
| 1) Droit administratif, civil et commercial | 5h |
| 2) Economie politique | 4h |
| 3) Finances publiques | 3h |
| 4) Comptabilité commerciale | 4h |
| 5) Comptabilité analytique | 2h |
| 6) Statistiques | 2h |
| 7) Initiation à l'informatique | 2h |
| 8) Anglais | 2h |
| 24h | |
| 2ème année : | |
| A. — Matières communes | |
| 1) Comptabilité publique | 2h |
| 2) Comptabilité nationale | 2h |
| 3) Contrôle et vérifications des écritures | 2h |
| 4) Développement et croissance économique | 2h |
| 5) Informatique | 2h |
| 6) Anglais | 2h |
| 12h | |
| B. — Section spécialisée : | |
| Section douanes | |
| 1) Législation réglementation et régime douanier | 5h |
| 2) Organisation douanière | 1h |
| 3) Contentieux douanier | 2h |
| 4) Tarif douanier | 2h |
| 5) Relations économiques internationales | 2h |
| 6) Législation fiscale | 1h |
| 7) Droit de la mer | 1h |
| 14h | |
| Section comptabilité publique et trésorerie | |
| 1) Règles de comptabilisation des recettes et dépenses fonctionnement et contrôle des recettes et des dépenses des régies | 6h |
| 2) Règles et procédures de recouvrement | 2h |
| 3) Centralisation des opérations comptables et attributions des comptables centralisateurs | 1h |
| 4) Fonctions et circuits de trésor | 2h |
| 5) Législation fiscale | 2h |
| 13h | |
| Section impôts | |
| 1) Fiscalité | |
| Impôts directs | |
| — Imposition des revenus des personnes physiques | 2h |
| — Imposition des revenus des sociétés | 2h |
| T.V.A. | 2h |
| Enregistrement | 2h |
| 2) Contrôle et contentieux fiscal | 3h |
| 3) Avantages fiscaux | 2h |
| 13h |
Art. 5. — Les élèves du cycle sont astreints à des contrôles continus dans toutes les matières enseignées, coefficient (1).
Les matières d'examen ainsi que leurs coefficients sont fixés par décision du directeur de l'école.
Art. 6. — Les enseignants sont désignés par un arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Art. 7. — Il est attribué à l'élève par le directeur de l'école une note d'assiduité de comportement durant sa scolarité, comprise entre zéro et vingt.
Art. 8. — Le classement définitif des élèves est opéré par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du directeur de l'école, le classement se fait par ordre de mérite compte tenu des éléments suivants :
Les notes de contrôle continu obtenues pendant la durée du cycle.
Les résultats de l'examen d'évaluation de la 1ère année.
Les notes d'assiduité obtenues pendant la durée du cycle.
Les résultats de l'examen général de fin du cycle.
Art. 9. — La réussite au cycle est subordonnée à l'obtention d'une moyenne générale égale au moins à 10/20.
Les élèves déclarés admis sont promus au grade d'inspecteur central.
Art. 10. — Les élèves dont les résultats sont jugés insuffisants sont remis à la disposition de leur administration d'origine.
Les élèves n'ayant pas réussi à l'examen final du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des services financiers ne peuvent plus se présenter de nouveau à l'examen d'accès à ce cycle.
Toutefois, ils peuvent le cas échéant être autorisés par le jury de classement prévu à l'article 8 sus-visé à passer l'examen de fin du cycle de formation suivant.
Art. 11. — Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 18 mars 1989.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE