Le Président de la République;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques;
Vu la loi n° 89-19 du 22 février 1989 portant création de l'office des logements des personnels des finances;
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète
CHAPITRE PREMIER
Organisation administrative
Article premier. — L'office des logements des personnels des finances est administré par un conseil d'administration présidé par un Président-directeur général et composé en outre des membres suivants :
— un représentant du Premier ministère;
— 5 représentants du ministère des finances;
— un représentant du ministère du plan;
— un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Le Président du conseil peut inviter, avec voix consultative, toute autre personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.
Les membres du conseil d'administration de l'office des logements des personnels des finances sont nommés par arrêté du ministre des finances pris sur proposition des départements intéressés.
Art. 2. — Le Président-directeur général de l'office est nommé par décret pris sur proposition du ministre des finances.
Art. 3. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'office, accomplir ou autoriser les actes ou opérations relatifs à son objet conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Il est chargé notamment de :
— arrêter les programmes d'aménagement, de construction d'amélioration et d'assainissement;
— statuer sur les acquisitions et aliénations d'immeubles;
— fixer les prix de location ou de cession des immeubles en fonction de leurs prix de revient, des délais d'amortissement et des lieux où sont construits ces immeubles;
— fixer les prix de cession des terrains;
— approuver, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les marchés conventions passés par l'office;
— arrêter chaque année les budgets de fonctionnement et d'investissement de l'office ainsi que le schéma de financement de ce dernier et autoriser en cours d'exercice toutes modifications jugées nécessaires;
— approuver le rapport d'activité de l'office relatif à l'exercice écoulé;
— arrêter le bilan et les comptes de gestion et de résultats de l'office;
— fixer le statut du personnel de l'office et son régime de rémunération;
— statuer sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tous compromis ou transactions;
— délibérer sur les emprunts à contracter par l'office.
Art. 4. — Le conseil d'administration se réunit, conformément à la réglementation en vigueur, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins, pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant à un ordre du jour communiqué dans les délais réglementaires à tous les membres du conseil et au contrôleur d'État ainsi qu'à l'autorité de tutelle.
L'ordre du jour est accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.
En cas d'empêchement du Président le conseil choisit parmi les administrateurs représentant le ministère des finances le Président de la séance.
Le secrétariat du conseil est asuré par un cadre de l'office désigné par le Président du conseil.
Art. 5. — Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Art. 6. — Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de la séance et un administrateur présent.
Ces procès-verbaux sont communiqués à qui de droit conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 7. — Le conseil d'administration délègue au Président-directeur général tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction de l'office.
Art. 8. — Le Président-directeur général de l'office des logements des personnels des finances est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions.
Il assure la direction administrative, financière et technique de l'office et exerce en général toutes les attributions qui lui sont délégués par le conseil d'administration.
Il représente l'office auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation en vigueur et des décisions du conseil d'administration.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nommé à tous les emplois et licencié conformément au statut du personnel de l'office et à la législation en vigueur.
Il peut déléguer, avec l'autorisation du conseil d'administration, une partie de ses attributions ou sa signature aux agents placés sous son autorité.
CHAPITRE 2
Organisation financière
Art. 9. — Le conseil d'administration arrête chaque année dans les délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur le budget prévisionnel de fonctionnement ainsi que le budget prévisionnel d'investissement et son schéma de financement. Les budgets doivent faire ressortir les prévisions de recettes et des dépenses.
A. — Le budget de fonctionnement :
B comprend notamment :
a) En produits :
p. 690— les recettes provenant de la réalisation des opérations se rattachant à la mission de l'office;
— le produit de location ou de vente des immeubles achetés ou construits;
— la subvention d'exploitation;
— tous autres produits ou recettes affectés à l'office.
b) en charges :
— les dépenses d'exploitation de toute nature engendrées par l'exécution des opérations se rattachant à la mission de l'office telles que les charges financières et de gestion, les amortissements des biens meubles et immeubles ainsi que les charges relatives aux emprunts.
B. — Le budget d'investissement
Il comprend notamment :
a) en ressources :
— l'excédent éventuel dégagé par l'exploitation de l'office;
— les amortissements des biens meubles et immeubles;
— les subventions, dotations ou avances qui peuvent lui être accordées par l'État;
— les emprunts;
— les dons et legs;
b) en emplois :
— les dépenses de construction et d'acquisition d'immeubles par l'office;
— les frais d'entretien des immeubles;
— les remboursements des emprunts;
— toute autre dépense d'investissement.
Art. 10. — La comptabilité de l'office des logements des personnels des finances est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan, les comptes de gestion et de résultats de l'office sont arrêtés par le conseil d'administration dans les délais réglementaires présentation du rapport d'un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie. Ils sont communiqués, à qui de droit, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 3
Les emprunts
Art. 11. — L'office des logements des personnels des finances ne pourra emprunter qu'en vue de :
— couvrir ses dépenses d'investissement;
— procéder au remboursement des emprunts qu'il a contractés.
Les emprunts de l'office doivent être autorisés par le ministre des finances. Ces emprunts peuvent être garantis par l'État.
CHAPITRE 4
Tutelle de l'État
Art. 12. — L'office des logements des personnels des finances est soumis aux obligations prévues par la loi sus-visée n° 89-9 du 1er février 1989 et par ses textes d'application.
Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre des finances les décisions du conseil d'administration relatives notamment :
— au budget prévisionnel de fonctionnement ainsi qu'au budget prévisionnel d'investissement et à son schéma de financement;
— à la fixation des prix de location ou de la vente des immeubles appartenant à l'office;
— à la fixation des prix de vente des terrains aménagés par l'office;
— au statut et au régime de rémunération du personnel de l'office.
Art. 13. — Il est placé auprès de l'office un contrôleur d'État désigné par arrêté du ministre des finances et exerçant ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi sus-visée n° 89-9 du 1er février 1989.
Art. 14. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
PERMIS DE RECHERCHES