Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles 77 et 78;
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux;
Sur proposition des ministres du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — La nature des dépenses à caractère régional à transférer au profit des budgets des conseils régionaux est fixée comme suit :
| Ministère | Titre I | Titre II |
|---|---|---|
| Premier ministère | Aménagement et entretien des mosquées | |
| Ministère de la justice | Aménagement et entretien des bâtiments (juridictions) | Construction de justice nationales |
| Ministère de l'intérieur | Entretien des bâtiments administratifs régionaux | — Aménagement des bâtiments administratifs régionaux — Construction et aménagement des locaux pour la sûreté et la garde nationales, la protection civile et des prisons — Construction d'administrations régionales (sièges de gouvernorats et de délégations) — Construction de logements de fonction pour les gouverneurs et les délégués — Equipement des administrations régionales et des logements de fonction |
| Ministère du plan | — Programmes régionaux de développement | |
| Ministère des finances | Entretien des bâtiments administratifs régionaux | — Construction et aménagement des hôtels et recettes des finances — Construction et aménagement des centres et bureaux de contrôle des impôts — Construction et aménagement des recettes et des postes de douane — Construction et aménagement des logements administratifs — Constructions et aménagements divers |
| Ministère de l'industrie et du commerce | — Bâtiments de l'administration régionale — Equipement des administrations régionales | |
| Ministère de l'équipement et de l'habitat | — Bâtiments de l'administration régionale — Aménagement des routes et revêtement des pistes à caractère local (à l'intérieur du gouvernorat) — Aménagement de voie de villes — Renforcement du réseau routier à caractère local (à l'intérieur du gouvernorat) | |
| Ministère du transport | — Construction des gares routières — Centres de visites techniques des véhicules — Centres d'examen de permis de conduire | |
| Ministère du tourisme et de l'artisanat | — Participation dans des projets de protection et d'amélioration de l'environnement dans les centres touristiques | |
| Ministère des affaires culturelles | — Aménagement des maisons du peuple et de la culture et des bibliothèques — Réalisation et contribution à la réalisation de centres et de maisons de culture et des bibliothèques — Contribution à la réalisation de divers projets relatifs à l'infrastructure culturelle |
| Ministère | Titre I | Titre II |
|---|---|---|
| Ministère de l'éducation nationale | Entretien des écoles primaires | — Construction de classes et écoles primaires et blocs sanitaires — Construction de cantines scolaires — Construction de collèges d'enseignement secondaire — Extension des lycées et collèges d'enseignement secondaire — Aménagement des établissements d'enseignement — Equipement des écoles primaires, des collèges et des lycées (à l'exception du matériel pédagogique) |
| Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique | — Equipement des foyers universitaires — Entretiens et aménagement divers | |
| Ministère de la santé publique | — Entretien des établissements hospitaliers | — Construction, aménagement et extension des hôpitaux de circonscription et des centres de santé de base — Equipement des hôpitaux (à l'exception du matériel technique) — Maintenance et modernisation des établissements hospitaliers |
| Ministère de l'agriculture | — Entretien des bâtiments administratifs régionaux — Entretien des points d'eau potable | — Construction et aménagement des locaux des services régionaux — Travaux de forêts et de conservation des eaux et du sol (crédits relatifs aux chantiers) — Construction et aménagement des établissements d'enseignement agricole — Equipement des établissements d'enseignement et de formation agricole (à l'exception des équipements pédagogiques) — Projets de vulgarisation agricole et animale — Alimentation en eau potable des zones rurales (projets financés par le budget de l'État) — Construction de lacs collinaires (réalisés à l'entreprise) |
| Ministère des affaires sociales | — Construction et aménagement des bâtiments administratif régionaux et locaux — Construction et aménagement de centres de formation de la jeune fille rurale — Réalisation et participation à la réalisation des projets régionaux et locaux à caractère social | |
| Ministère de la jeunesse et de l'enfance | — Bâtiments administratifs régionaux — Participation à la réalisation de projets régionaux et locaux pour la jeunesse, le sport et l'enfance — Réalisation et aménagement de l'infrastructure de base pour la jeunesse, le sport et l'enfance | |
| Ministère des communications (postes, télégraphes et téléphones) | — Buraux de poste urbains et ruraux — Construction et aménagement des centrales téléphoniques |
Art. 2. — Le Premier ministre, le ministre d'État, les ministres et secrétaires d'État sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 689