Décret n° 89-404 du 24 mars 1989 réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du paturage sur ces terrains

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment les articles 60 et 61 du dit code ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — La soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories cités à l'article 58 du code forestier a pour objectif d'assurer la pérennité, la reconstitution et l'amélioration de ces parcours, tout en tenant compte des intérêts légitimes des utilisateurs légaux de ces terrains.

Art. 2. — La direction générale des forêts établit pour ces parcours, des plans techniques dits « plans d'aménagement pastoraux » comportant notamment :

— Un règlement d'exploitation basé sur l'état de la végétation dans chaque terrain de parcours indiquant la rotation de l'introduction du bétail ainsi que le nombre des animaux à y admettre.

— Les différents travaux d'amélioration pastorales préconisés, tel que façons culturales, plantations, semis et mise en défens.

— Les travaux d'infrastructure nécessaires pour la conservation, l'amélioration et l'exploitation rationnelle, tels que pistes, abris, points d'eau, abreuvoirs et implantation parcellaire.

— Les mesures prophylactiques concernant le bétail.

Art. 3. — La mise en œuvre de chaque plan d'aménagement cité à l'article précédent fera l'objet d'une convention entre le ministre de l'agriculture, d'une part, et les représentants qualifiés de la collectivité ou de l'organisme concerné, d'autre part.

Art. 4. — La convention citée à l'article 3 ci-dessus précisera notamment :

1) L'importance et la situation du terrain concerné.

2) Les objectifs de la soumission au régime forestier.

3) La réglementation découlant du plan d'aménagement pastoral.

4) La durée de validité de la convention.

5) Les responsabilités incombant à chacune des deux parties.

6) Toutes autres conditions jugées utiles.

Art. 5. — En cas de non exécution des obligations mises à la charge de la collectivité ou de l'organisme concerné, les dispositions prévues à l'article 67 du code forestier seront appliquées.

Art. 6. — L'exercice du pâturage dans les terrains de parcours de la 2ème et 3ème catégories indiqué à l'article premier ci-dessus est effectué conformément aux dispositions prévues par les plans d'aménagement pastoraux mentionnés à l'article 2 du présent décret.

Art. 7. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 mars 1989.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

PRETS