Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi des finances complémentaires pour la gestion 1988 et notamment ses articles 10 et 11;
Vu l'avis du Premier ministre;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Attributions de la mutuelle
Article premier. — L'action de la mutuelle du corps des agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles, comprend les affiliés leurs conjoints, leurs veuves non affiliés à un organisme semblable ainsi que leurs enfants à charge.
Art. 2. — Cette action d'entraide, tend notamment à :
a) couvrir en tout ou partie les frais de soins médicaux ou d'actes chirurgicaux, d'hospitalisation, de maternité et d'enterrement qui ne sont pas couverts par le régime commun obligatoire de la prévoyance sociale en vigueur et ceux des actes médicaux ou chirurgicaux qui ne sont pas compris dans la gratuité des soins prodigués aux affiliés et à leurs familles;
b) rembourser ou couvrir en tout ou partie les frais scolaires (telles que pensions et fournitures scolaires etc...) et les frais de participation aux colonies de vacances des enfants des affiliés.
c) mener une action de promotion sociale, culturelle et sportive au profit de ses adhérents. Le règlement intérieur de la mutuelle, fixera les différents aspects de cette action d'entraide et de prévoyance complémentaire.
CHAPITRE 2
Organes délibérants et organisation administrative de la mutuelle
Art. 3. — La mutuelle est administrée par un conseil d'administration présidé par le directeur général de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles.
Le comité général de la mutuelle élit parmi ses membres, pour une période de trois ans, tous les autres membres du conseil d'administration.
Lors de sa première réunion, le conseil d'administration élit, en son sein, les autres membres de son bureau exécutif dont un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier général.
Art. 4. — Le comité général de la mutuelle est composé de représentants élus par l'ensemble des affiliés.
Le mode de désignation des représentants et leur nombre ainsi que le nombre élu du conseil d'administration et de son bureau, seront déterminés par le règlement intérieur de la mutuelle.
Les membres élus du comité général, ceux du conseil d'administration et du bureau exécutif, sont rééligibles.
Art. 5. — Le président veille à la bonne marche de la mutuelle, préside les réunions du bureau exécutif, du conseil d'administration et du comité général, signe les différents actes passés au nom de la mutuelle. Il représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile et prend toutes les décisions urgentes, sous réserve d'en informer par la suite le conseil d'administration en vue de solliciter son approbation à posteriori.
Lorsqu'ils ont une incidence financière, tous les actes passés au nom de la mutuelle doivent être contresignés par le trésorier général et en cas d'empêchement de celui-ci par son adjoint ou tout autre membre élu du bureau exécutif désigné pour assurer l'intérim du trésorier empêché provisoirement.
Art. 6. — Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à tout membre du bureau du conseil d'administration, autre que le trésorier ou celui qui en assure l'intérim, il doit en informer au préalable, les membres du conseil.
Art. 7. — Tous les actes concernant la mutuelle, et notamment tous retraits de fonds, de valeurs tous mandats, sur les banquiers débiteurs ou dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations ou acquisitions d'effet de commerce, sont signés par le président du conseil d'administration ou par le membre du bureau qui en a reçu délégation conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que le trésorier général de la société mutualiste ou par le membre du bureau exécutif qui en assume l'intérim.
Art. 8. — Le comité général se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, en vue de l'examen de la marche de la mutuelle, de l'étude des différents projets que le conseil d'administration compte réaliser, de la formulation de certaines propositions, de l'approbation du projet de règlement intérieur avant sa soumission au chef de l'administration ou sa modification et de l'élection, à l'échéance prévue, des membres élus du conseil conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 du présent décret.
Une commission de contrôle composée au moins de trois membres non administrateurs de la mutuelle est élue chaque année par le comité général. Elle soumet un rapport sur la gestion comptable de la mutuelle au comité général lors de sa réunion annuelle.
Le comité général peut adjoindre à cette commission un ou plusieurs commissaires aux comptes qui peuvent être choisis en dehors des affiliés de la mutuelle.
Art. 9. — Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, une fois par trimestre et chaque fois que la nécessité exige ou à la demande du tiers de ses membres.
Pour la validité des délibérations et lors de la première convocation, la présence de la moitié, au moins des membres du conseil est nécessaire. Lors de la seconde convocation adressée trois jours à l'avance, les délibérations sont valables si le nombre des présents a atteint le tiers des membres du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 10. — Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire. Il peut être mis fin à leur mandat à tout moment pour faute grave par décision du président de la mutuelle après avis conforme du conseil d'administration, le membre du conseil révoqué est frappé d'inéligibilité durant une période de trois ans.
p. 700Lorsque le conseil d'administration a perdu, par l'effet des vacances survenues (démission, révocation, décès ou tout autre empêchement non provisoire), plus de la moitié de ses membres, le comité général est convoqué dans un délai de deux mois à partir de la date de la dernière vacance constatée par le président pour procéder au remplacement des membres du conseil démissionnaires, révoqués ou empêchés.
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder au comblement de ces vacances durant les six derniers mois du mandat du conseil d'administration. Celui-ci demeurera en place pour expédier les affaires courantes de la mutuelle jusqu'à l'échéance de son mandat et pourra valablement décider des mesures à prendre dans l'intérêt de la mutuelle lorsqu'elles revêtent un caractère d'urgence.
Art. 11. — Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites, toutefois, les frais de déplacement et de séjour effectués dans l'intérêt de la mutuelle, peuvent être remboursés totalement ou patiellement conformément au règlement intérieur, sur production de pièces justificatives.
Il est interdit aux membres du conseil d'administration d'avoir par eux mêmes ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise liée à la mutuelle par contrat ou en relation avec celle-ci des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Art. 12. — Les délibérations du conseil d'administration, de son bureau exécutif et du comité général sont consignées sur un registre spécial. Elles sont signées par le président et le secrétaire de séance.
Le Président de la mutuelle peut demander au directeur administratif, ainsi qu'à toute autre personne compétente en matière d'assurance mutuelle, d'assister aux réunions des différents organes de la mutuelle avec voix consultative.
Art. 13. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la mutuelle, notamment pour :
a) administrer la mutuelle;
b) établir le projet de budget et contrôler la comptabilité;
c) décider de l'emploi, du dépôt ou du réemploi des capitaux;
d) accepter les dons et legs, sous réserve de l'approbation du ministre de l'intérieur;
e) proposer les montants des cotisations dues par les affiliés à titre obligatoire ou volontaire, par les retraités qui ont choisi de continuer à adhérer à la mutuelle, par les veuves ou veufs, et les conjoints divorcés non remariés des affiliés;
f) proposer les critères selon lesquels doivent être remboursés, en tout ou partie les frais de soins médicaux, de soins dentaires, d'hospitalisation, d'actes chirurgicaux ou de remboursement d'achat de médicaments, ainsi que les conditions d'attribution des autres prestations prévues par le règlement intérieur.
g) élaborer l'avant-projet de règlement intérieur de la mutuelle ou celui de sa modification avant de le soumettre au comité général.
Art. 14. — Il peut être procédé à la nomination d'un directeur administratif assisté par d'autres fonctionnaires.
Le directeur administratif perçoit la rémunération et les indemnités afférentes à son grade, ainsi que les indemnités et avantages accordés, s'il y a lieu, aux chefs de service des administrations centrales, et ce lorsqu'il répond aux conditions de nomination à un tel poste fonctionnel. Les autres fonctionnaires perçoivent la rémunération, les indemnités et autres avantages afférents à leur grade respectif.
CHAPITRE 3
Organisation financière
Art. 15. — Les ressources qui entrent dans l'état de prévision des recettes de la mutuelle comportent essentiellement :
a) les montants des retenues effectuées à la source, au titre des cotisations obligatoires sur les traitements et émoluments des agents de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles affiliées.
b) les montants des retenues effectuées à la source, au titre des cotisations, sur des traitements et émoluments des affiliés volontaires;
c) les montants des retenues payées, au titre des cotisations par les retraités qui ont choisi de continuer à adhérer à la mutuelle et par les veuves ou veufs non remariés des affiliés, ainsi que par les conjoints divorcés non remariés des affiliés;
d) les dotations et subventions servies par l'État ou par les collectivités publiques;
e) les revenus des biens de la mutuelle;
f) les dons et legs que la mutuelle a été autorisé à recevoir;
g) toutes les autres ressources ainsi que celles réservées à la mutuelle dans le cadre de la législation à vigueur.
Art. 16. — Les dépenses qui entrent dans l'état des prévisions des charges de la mutuelle comportent essentiellement :
a) les prestations en numéraire servies aux affiliés, à leurs conjoints, à leurs enfants à charge, à leurs veuves ou veufs, à leurs conjoints divorcés et non remariés affiliés et aux orphelins des affiliés décédés, et ce au titre de remboursement d'une partie des frais de soins médicaux ou dentaires, d'actes chirurgicaux, d'hospitalisation, de maternité ou de décès, qui ne sont pas couverts en totalité par le régime comme obligatoire de la prévoyance sociale ou qui ne sont pas compris dans la gratuité des soins prévue par la législation en vigueur, et ce en conformité avec le règlement intérieur;
b) les prestations en numéraire prévues par le règlement intérieur de la mutuelle, et qui sont servies aux affiliés à titre de remboursement d'une partie des frais de scolarité de leurs enfants à charge (livres, fournitures scolaires, etc...) ou des frais de participation aux charges financières des colonies de vacances organisées par la mutuelle ainsi que les prestations servies, au même titre, aux orphelins des affiliés décédés;
c) les dépenses entraînées par l'achat des médicaments fournis, sur ordonnances médicales, aux affiliés, à leurs conjoints, à leurs enfants à charge, à leurs veuves ou veufs, à leurs conjoints divorcés et non remariés affiliés et aux orphelins des affiliés décédés;
d) les dépenses entraînées par l'achat des autres prestations en nature fournies aux affiliés à leurs conjoints à leurs enfants à charge, à leurs veuves ou veufs, à leurs conjoints divorcés et non remariés affiliés et aux orphelins des affiliés décédés, telles que prévues par le règlement intérieur;
e) les dépenses entraînées par les frais de l'administration et de gestion;
f) les dépenses imprévues
g) toutes autres dépenses à caractère d'entraide sociale approuvées par le comité général et autorisées par le chef de l'administration.
Art. 17. — Le montant des cotisations sera déterminé selon les différents indices ou catégories des affiliés. Le règlement intérieur fixera un tableau comprenant le montant des cotisations des affiliés et la quote-part prélevée sur le conjoint et les enfants.
Les montants au titre de cotisations sont retenus à la source sur les traitements et émoluments des affiliés volontaires.
CHAPITRE 4
Dipositions diverses
Art. 18. — L'affiliation obligatoire cesse à la date de la mise à la retraite de l'agent du corps de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles.
L'affiliation volontaire cesse à la date de la mise à la retraite du fonctionnaire relevant de la Présidence de la République.
p. 701Dans les deux cas précités, les prestations servies au bénéficiaire, à quelque titre que ce soit (l'agent lui-même, ses enfants et conjoint) prennent fin à la même date à moins que l'agent mis à la retraite ne souscrive, à l'avance et selon les modalités déterminées par le règlement intérieur, une adhésion volontaire à son profit. Il pourra déclarer qu'il entend faire bénéficier de son adhésion volontaire son conjoint, non affilié dans un organisme similaire, ainsi que ses enfants mineurs et ceux âgés de moins de 25 ans poursuivant encore leurs études et ne bénéficiant pas de prestations similaires à celles servies par la mutuelle.
Art. 19. — Continuent de bénéficier des prestations servies par la mutuelle sans souscrire aucune adhésion ni payer aucune cotisation, les orphelins mineurs des affiliés à titre obligatoire ou volontaire décédés, et ce jusqu'à leurs majorités ou jusqu'à l'âge de 25 ans s'ils poursuivent encore leurs études et ne bénéficient pas de prestations similaires à celles servies par la mutuelle.
Les veuves ou veufs et les conjoints divorcés des affiliés peuvent souscrire une adhésion volontaire à la mutuelle moyennant paiement d'une cotisation dont le montant sera fixé par le règlement intérieur de la mutuelle et ce tant qu'ils ne sont pas remariés et qu'ils ne bénéficient pas de prestations similaires à celles servies par la mutuelle.
Les modalités d'adhésion à la mutuelle et de la cessation de cette adhésion seront déterminées par le règlement intérieur de la mutuelle.
Art. 20. — Une structure relevant de la direction générale de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles peut être chargée, par arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République, de veiller à l'exécution des décisions prises légalement, par le comité général ou par le conseil d'administration et la mutuelle et d'assurer le contrôle de toutes les activités administratives et financières de cette société mutualiste.
Le secrétaire général de la Présidence de la République peut désigner également, par arrêté, un comité composé de trois à cinq membres, fonctionnaires relevant de la Présidence de la République, en vue de l'assister dans l'exercice de la tutelle de la société mutualiste.
Art. 21. — Le secrétaire général de la Présidence de la République et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI