Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 89-412 du 18 mars 1989, portant intégration du périmètre communal de Chihia, dans les circonscriptions d'intervention de l'Office national de l'assainissement

Publié au Journal Officiel n° 26 du 14 avril 1989, page 705

Le Président de la République;

Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office national de l'assainissement

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Le périmètre communal Chihia, est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'Office national de l'assainissement à partir du 1er janvier 1989

Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis le 18 mars 1989

P. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Citer : Décret n° 89-412 du 18 mars 1989, JORT n° 26 du 14 avril 1989, p. 705.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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