Le Président de la République ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976 relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service ;
Vu le décret n° 78-1031 du 27 novembre 1978 modifiant et complétant le décret n° 76-171 du 1er mars 1976 ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 79-210 du 3 mars 1979 fixant l'organisation et les attributions des services régionaux du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis du Premier ministre ;
Sur proposition du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — L'alinéa trois de l'article 4 du décret n° 76-171 du 1er mars 1976 sus-visé est abrogé.
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 avril 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI