Le ministre de l'industrie et du commerce :
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes et à la fubification des marchandises, denrées alimentaires et produits agricoles, ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 28 juin 1945 portant modification et codification des textes relatifs à la casse de compensation ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;
Vu la loi n° 70-39 du 14 août 1970 instituant l'office de la vigne ;
Vu le décret n° 82-132 du 27 janvier 1982 relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1983 relatif à la fixation des prix de cession des vins en vrac pour la campagne 82/83.
Arrête :
Article premier. — Les prix de cession des vins en vrac destinés à la consommation locale pour la campagne 1988/89 sont fixés comme suit :
p. 788— Vins de consommation courante 3d,400 le degré hectolitre ;
— Vins d'appellation d'origine contrôlée : 3d,600 le degré hectolitre ;
— Vins d'appellation d'origine contrôlée 1° cru : 3d,800 le degré hectolitre.
Art. 2. — Les embouteilleurs détenteurs de vins en vrac achetés aux anciens prix doivent déposer au plus tard 2 jours et à 13 h après la publication du présent arrêté, auprès de l'office national de la vigne une déclaration écrite en double exemplaire des quantités de vins en leur possession à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les lieux de dépôts de leurs stocks.
Les quantités de vins déclarées donneront lieu au versement une semaine après la publication du présent arrêté, auprès de l'office national de la vinge, des redevances différentielles entre les nouveaux et les anciens prix maxima qui seront distribués aux vituculteurs.
Art. 3. — Les commerçant, entrepositaires et embouteilleurs détenteurs de bouteilles de vins sont tenus de déposer auprès des bureaux des recettes des finances de leur circonscription, ou à défaut des postes de la garde nationale les plus proches dans les mêmes délais que les embouteilleurs détenteurs de vins en vrac, des déclarations de leurs stocks en bouteilles existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. — Les agents du contrôle économique, les officiers de police judiciaire et les agents du contrôle du ministère des finances sont autorisés avant les délais de rigueur fixés pour le dépôt des déclarations sus-indiqués à procéder dans les magasins et autres lieux de dépôts aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks effectivement existants et la vérification de l'exactitude des déclarations déjà souscrites.
Art. 5. — Le défaut de déclaration, les inexactitudes et insuffisances affectant ces déclarations entraineront les pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et la loi 70-26 du 19 mai 1970 notamment les articles 16 et 17.
Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, relevées et reprimées conformément à la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 7. — Toute disposition réglementaire contraire est abrogée.
Tunis, le 21 avril 1989.
Le ministre de l'industrie et du commerce
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE