Le Président de la République :
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 76-268 du 29 mars 1976 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Radès ;
Vu le décret n° 88-1829 du 27 octobre 1988 instituant un tribunal de première instance à Ben Arous ;
Vu l'avis du ministère de la justice.
Décrète :
Article premier. — Il est institué à Ben Arous une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire des délégations de Ben Arous, Ez-Zahra, Radès, Hammam-Lil et M'hammadia. Cette juridiction ressorti au tribunal de première instance de Ben Arous.
Art. 2. — Le ministre de la justice fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur.
Art. 3. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 avril 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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