Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du…

Le Président de la République:

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République tunisienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 75-52 du 13 juin 1975;

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre;

Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du ministre des transports et des communications;

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat;

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique;

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministre de l'intérieur;

Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports;

Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales;

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales;

Vu le décret n° 77-284 du 23 mars 1977, portant délégation de pouvoirs au gouverneur en matière d'agrément et de contrôle des prix dans le commerce de distribution au stage du détail;

Vu le décret n° 77-500 du 19 mai 1977, relatif à l'organisation et aux attributions de l'administration régionale du ministère des affaires sociales;

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret n° 81-215 du 18 février 1981, fixant les attributions et l'organisation des commissariats régionaux au développement agricole; qu'u le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981, portant attributions et organisation des directions régionales du ministère des transports et des communications;

Vu le décret n° 81-1011 du 10 août 1981, portant délégation de certains pouvoirs du ministre de l'intérieur aux gouverneurs;

Vu le décret n° 83-18 du 14 janvier 1983, fixant l'organisation, les attributions et la gestion des comités culturels régionaux et locaux;

Vu le décret n° 83-1199 du 14 décembre 1983, portant organisation et attributions des directions régionales du ministère de la jeunesse et des sports;

Vu le décret n° 84-969 du 27 août 1984, portant organisation et attributions de l'administration régionale du ministère de l'économie nationale;

Vu le décret n° 84-1434 du 10 décembre 1984, fixant les attributions du ministère du tourisme et de l'artisanat;

Vu le décret n° 85-419 du 19 mars 1985, portant réorganisation de l'administration régionale du ministère de l'équipement et de l'habitat;

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 87-58 du 19 janvier 1987, fixant les attributions du ministère de l'énergie et des mines;

Vu le décret n° 87-289 du 23 février 1987, fixant les attributions du ministère de l'industrie et du commerce;

Vu le décret n° 88-242 du 16 février 1988, portant organisation et attributions des directions régionales de l'enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1981, fixant le nombre et les attributions des arrondissements techniques placés sous l'autorité des commissaires régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents;

Sur proposition du premier ministre;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'industrie et du commerce, de l'énergie et des mines, de l'équipement et de l'habitat, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des affaires culturelles, de l'éducation nationale, de la santé publique, de l'agriculture, des communications, des affaires sociales et de la jeunesse et de l'enfance;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — En application des dispositions de l'article 13 du décret sus-visé en date du 21 juin 1956, le gouverneur reçoit délégation de pouvoirs des membres du gouvernement et ce, conformément aux dispositions ci-après du présent décret.

Art. 2. — Le gouverneur consent des délégations de pouvoir ou de signature concernant ces prérogatives aux chefs des services extérieurs des administrations civiles de l'État, pour les matières relevant en propre de leurs attributions.

Art. 3. — Le gouverneur informe les ministères concernés de toutes décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu du présent décret.

Art. 4. — En application des dispositions de l'article 10 du décret sus-visé en date du 21 juin 1956, le gouverneur en tant que représentant du gouvernement, a autorité sur l'ensemble des cadres et agents des services publics exerçant dans la circonscription du gouvernorat.

A ce titre, il est habilité, en ce qui concerne les directeurs régionaux des ministères et des établissements publics :

— à donner son accord préalable quant à la nomination ou la mutation de ces cadres régionaux ;

— à proposer les notes annuelles et les notes de la prime de rendement ;

— à octroyer les congés de toute nature ;

— et à accorder les autorisations préalables d'absence pour quelque motif que ce soit.

Il est, en outre informé de ce qui précède concernant les autres cadres, chargés d'emplois fonctionnels, dans les directions régionales sus-visées.

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CHAPITRE II

Les pouvoirs délégués

Premier ministère

Art. 5. — Le Premier ministre délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

l'autorisation d'ouverture de souscriptions pour la construction de mosquées et salles de prière, à l'exception des autorisations relatives à l'acceptation d'aides de l'étranger ;
l'organisation des concours de recrutement d'ouvriers pour les collectivités publiques locales.

Ministère de l'intérieur

Art. 6. — Le ministre de l'intérieur délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

la nomination, la mutation et la cession des fonctions de chefs de secteurs ;
l'approbation des délibérations des conseils municipaux fixant la loi des cadres des communes, et ce, conformément à la réglementation en vigueur en matière d'approbation des budgets communaux ;
l'approbation des délibérations des conseils municipaux concernant les règlements généraux, les conditions des baux dont la durée dépasse 9 ans et les transactions d'un montant supérieur à 500 dinars ;
les mutations d'une commune à une autre, relevant du même gouvernorat, d'agents communaux, autres que ceux de la catégorie «A» et ceux nantis d'un emploi fonctionnel ;
la légalisation de signature des présidents de communes ;
l'admission d'autres communes au sein d'un syndicat de communes ;
la désignation des électeurs aux commissions d'établissement ou de révision des listes électorales et aux commissions du contentieux des opérations électorales ;
la désignation des contrôleurs de recensement des immeubles, prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
les arrêtés tenant lieu d'ordonnances dans le cas prévu par l'article 271 du code de la comptabilité publique ;
les autorisations de transport des dépouilles mortelles quand le corps provient de l'étranger ou quand il est destiné à un pays étranger ;
le visa des statuts particuliers des associations à vocation sportive ou culturelle ainsi que l'agrément des libéralités au profit des associations poursuivant un but d'assistance ou de bienfaisance prévus par la loi relative aux associations ;
la délivrance des permis de gardiennage armé, lorsqu'il s'agit d'armes de 2 ème degré ;
la délivrance des licences de débits de boissons, des catégories 2 et 3, prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
la notation, les congés de toute nature, les mutations et les sanctions disciplinaires concernant le personnel des cadres communs relevant du ministère de l'intérieur placé sous leur autorité ainsi que l'approbation des demandes d'allocations familiales, les demandes de contre-visites médicales et la délivrance des différentes attestations intéressant ce personnel.

Ministère de l'industrie et du commerce

Art. 7. — Le ministre de l'industrie et du commerce délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

1) Les prérogatives prévues par le décret sus-visé n° 77-284 du 23 mars 1977.

2) En matière d'industrie :

la coordination entre les différentes structures régionales intervenant dans le domaine des activités industrielles ;
la supervision des travaux de la commission régionale d'octroi des avantages ;
la délivrance, après étude des dossiers par les services régionaux concernés, des décisions d'octroi d'avantages aux projets industriels ;
la promotion des investissements industriels ;
le suivi des activités industrielles et l'aide aux entreprises de la région ;
le développement et le suivi de l'aménagement des zones industrielles au niveau régional ;

3) En matière de petits métiers :

la supervision des travaux des commissions régionales des petits métiers ;
la délivrance, après étude par les services régionaux concernés, des décisions d'octroi d'avantages ;
l'octroi des cartes professionnelles ;
la promotion des investissements dans le secteur des petits métiers dans la région ;
l'aide aux petits métiers et le suivi de leurs projets ;

4) En matière de commerce intérieur :

l'octroi des agréments pour l'exercice du commerce de distribution au stade de gros ;
la répartition des quotas de friperie ;
l'approvisionnement régulier de la région en produits sensibles ;
le suivi de la constitution des stocks régulateurs et stratégiques en produits essentiels ;
la participation à l'organisation des campagnes de grands produits sensibles ;
la prise de toute décision de nature à améliorer les circuits de distribution ;
la supervision de l'application de la réglementation en matière de prix ;
le suivi de l'évolution des prix ;
le constat des infractions économiques et ce, par la transmission des procès-verbaux y relatifs aux tribunaux compétents ou par voie de transaction ;
la vérification des poids et mesures et le contrôle de l'application de la réglementation en vigueur dans ce domaine ;
le contrôle de la qualité des produits commercialisés et le contrôle de l'application de la réglementation en vigueur dans le domaine de la répression des fraudes.

5) En matière de commerce extérieur :

l'octroi de l'annexe 8 et des licences d'importation sans paiement ;
l'octroi des autorisations annuelles aux opérateurs du commerce extérieur et ce, compte tenu des programmes fixés à cet effet par les services centraux du ministère ;

6) En matière de relations avec les consommateurs :

la réception et le suivi des réclamations des consommateurs relatives aux prix, à la qualité et à l'hygiène des produits et services ;
les essais, examens et analyses nécessaires à effectuer par des laboratoires agréés et la publication éventuelle des résultats de ces essais ou analyses ;
l'amélioration des rapports entre les consommateurs et les professionnels et le règlement des litiges éventuels notamment par voie amiable ;

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— la sensibilisation des ministères et organismes concernés sur les problèmes des consommateurs dans la région requérant leur intervention;
— la diffusion de l'information présentant un intérêt pour les consommateurs.

7) En matière d'établissements classés :
— le suivi de l'application de la réglementation concernant les établissements dangereux (la 3 ème catégorie des établissements classés).

Ministère de l'énergie et des mines

Art. 8. — Le ministre de l'énergie et des mines délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

1) En matière d'énergie :
— le contrôle de la conformité des produits pétroliers à la législation en vigueur;
— le contrôle de la sécurité dans les points de vente, les dépôts et les entrepôts de produits pétroliers et du gaz;
— le contrôle de la qualité des services auxiliaires rendus par les points de vente des produits pétroliers (air comprimé, eau pour radiateur...);
— la réalisation des tâches suivantes, en informant les services centraux du ministère de l'énergie et des mines :

les enquêtes relatives à l'évolution de la consommation dans la région;
le suivi des stocks de produits pétroliers en alertant la direction centrale des pénuries éventuelles;
les études relatives à l'implantation des stations services;
l'étude des dossiers ayant trait à l'ouverture des établissements classés;
les enquêtes relatives aux établissements commodes et incommodes;
l'étude des dossiers relatifs aux projets d'électrification;
les études techniques ayant trait à la réalisation des projets d'électrification et du gaz, exception faite de la haute tension;
les enquêtes administratives, les études et la réalisation des projets relatifs aux lignes de basse ou moyenne tension;
le règlement des litiges entre la société tunisienne d'électricité et du gaz et ses usagers en matière de servitudes résultant de l'exploitation des lignes de basse et moyenne tension faisant l'objet de requête auprès de l'administration;
les enquêtes administratives et techniques et les autorisations relatives à l'ouverture ou l'extension des stations de distribution des carburants;

2) En matière de mines et de géologie :
— l'octroi des autorisations pour l'exploitation des carrières du type traditionnel;
— la réception des dossiers relatifs aux demandes d'autorisation pour l'exploitation des carrières du type industriel en vue de les transmettre à la direction centrale compétente du ministère de l'énergie et des mines;
— l'application de la législation sur les carrières et le contrôle de l'exploitation des carrières du point de vue de la sécurité et de la Méthodologie.

Ministère de l'équipement et de l'habitat

Art. 9. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

1) En matière d'études :
— le contrôle des projets prévisionnels des bâtiments
— la constitution des dossiers des marchés publics relevant de la commission régionale des marchés publics
— la collecte, la mise à jour, le traitement et la diffusion des données statistiques régionales;

— la constitution des dossiers à soumettre à la commission régionale des bâtiments civils;
— la centralisation des demandes d'assistance technique dans les domaines de la voirie, de l'urbanisme et des bâtiments présentées par les communes et la coordination entre les communes et les divers services relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat concernés par cette assistance.

2) En matière de ponts et chaussées :
— la gestion, la conservation, la police du réseau routier, son exploitation et son entretien;
— la réalisation des travaux de modernisation ou d'extension du réseau routier;
— la gestion du matériel roulant et des divers engins et équipements.

3) En matière de bâtiments civils :
— le contrôle de l'exécution des travaux neufs, des aménagements, de l'entretien et des réparations des bâtiments civils;
— l'étude et la réalisation des projets régionaux et le suivi des crédits afférents aux études et travaux;
— les enquêtes de base nécessaires à la constitution des dossiers d'agrément des entreprises;

4) En matière d'aménagement urbain :
— la participation, en collaboration avec les collectivités publiques locales, à l'élaboration et éventuellement la révision :

des plans directeurs d'urbanisme;
des plans d'aménagement urbain;
des plans d'aménagement de détail;

— l'assistance des collectivités publiques locales dans l'élaboration des plans de lotissement;
— le contrôle de l'application de la réglementation en matière d'urbanisme et notamment celle relative aux autorisations de construire et aux lotissements;
— l'instruction en dernier ressort, des dossiers relatifs aux lotissements dans les zones pourvues d'un plan d'aménagement approuvé.

5) En matière d'habitat :
— la mise en application des différentes modalités prévues par la réglementation en matière d'encouragement à l'habitat;
— le contrôle de la réalisation des programmes de l'habitat confiés aux promoteurs immobiliers;
— la participation à la mise en œuvre des programmes de logements ruraux;
— l'identification des besoins en matière de réhabilitation et de rénovation en relation avec les collectivités publiques locales;
— la supervision de la réalisation des programmes de réhabilitation et de rénovation urbaines;
— l'approbation des transactions immobilières ordinaires y compris celles dont l'une des parties est un étranger, à l'exception des immeubles appartenant à des étrangers, construits ou acquis avant 1956.

6) En ce qui concerne le patrimoine public maritime :
— l'octroi des décisions afférentes à l'occupation provisoire du domaine public maritime délimité.

Ministère du transport

Art. 10. — Le ministre du transport délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :
— l'étude, la programmation et la réalisation des travaux se rapportant aux transports terrestres et maritimes;
— la supervision de la gestion des services dans les domaines des transports et de la navigation;

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— la supervision de l'exploitation, technique des transports terrestres et notamment l'étude et l'élaboration des dossiers relatifs à l'exploitation des transports et à la circulation routière;
— l'octroi des autorisations de transport de marchandises et produits agricoles;
— l'octroi des autorisations de transport rural;
— l'octroi des autorisations relatives aux voitures de louage dans les limites du gouvernorat et ce, conformément aux critères d'octroi et aux quotas fixés par le ministère du transport;
— la fixation du nombre de «petits taxis» et la délivrance des autorisations y relatives dans les limites du gouvernorats;
— l'octroi des autorisations d'ouverture des auto-écoles;
— la délivrance des permis de conduire et des cartes grises dans les limites du gouvernorat;
— la supervision des travaux de la commission régionale chargée du retrait des permis de conduire.

Ministère du tourisme et de l'artisanat

Art. 11. — Le ministre du tourisme et de l'artisanat délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :
— la coordination et l'encadrement des différentes opérations et activités touristiques (animation touristique, environnement, transport des touristes, guides touristiques, tarification...)
— l'octroi des cartes professionnelles d'artisan traditionnel;
— l'octroi des décisions d'immatriculation des entreprises artisanales;

Ministère des affaires culturelles

Art. 12. — Le ministre des affaires culturelles délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :
— la coordination et le suivi des programmes culturels dans le gouvernorat;
— l'octroi des autorisations d'ouverture de clubs-videos, après avis de la commission régionale compétente;
— l'octroi des autorisations d'ouverture des salles de projection cinématographique à caractère commercial;

Ministère de l'éducation nationale

Art. 13. — Le ministre de l'éducation nationale délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :
— le contrôle administratif des établissements d'enseignement secondaire publics et privés, des écoles normales, des inspections et des écoles primaires publiques et privées;
— l'organisation de la rentrée scolaire dans la région;
— la supervision du recrutement des ouvriers conformément à la loi des cadres;
— l'organisation de la vie scolaire dans les établissements et écoles;
— l'information des élèves en matière d'orientation scolaire et universitaires;
— l'application de la politique éducationnelle permettant l'ouverture de l'école sur l'environnement
— la coordination des activités communes entre les organisations et les établissements et les écoles dans le domaine socio-culturel;
— l'octroi et le retrait des autorisations d'ouverture des écoles privées;
— la programmation de la création des établissements d'enseignement conformément à ce qui est prévu par la carte scolaire;

— l'élaboration et la réalisation des projets de construction d'écoles primaires et secondaires;
— l'équipement des écoles primaires et des établissements secondaires à l'exception du matériel pédagogique;
— la maintenance des établissements d'enseignement.

Ministère de la santé publique

Art. 14. — Le ministre de la santé publique délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :
— l'autorisation, conformément à la législation en vigueur, pour l'exercice des professions paramédicales suivantes :

infirmiers
sages-femmes
kinésithérapeutes
opticiens
et toute profession paramédicale dont les conditions d'exercice sont fixées par un texte législatif ou réglementaire.

— l'octroi des autorisations d'ouverture ou de fermeture des cliniques privées conformément à la carte sanitaire établie par le ministère de la santé publique et ce, après avis de la commission consultative ad-hoc relevant du ministère, ainsi que les relations avec le corps des inspecteurs légalement compétents en vue de leur confier des missions de contrôle sur ces établissements;
— la prise de décision relative à l'ouverture des centres de santé de base lorsque les moyens le permettent et ce, conformément à la carte sanitaire établie à cet effet par le ministère de la santé publique;
— l'initiative des missions d'inspection et de contrôle concernant les activités des formations de santé de base : hôpitaux de circonscriptions, dispensaires, centre de P.M.I. et de planning familial;
— les relations avec le pharmacien inspecteur en vue de lui confier des missions de contrôle sur les pharmacies et laboratoires dans le secteur privé;
— la supervision des opérations de vaccination de masse et des campagnes contre les maladies transmissibles;
— le contrôle de l'habitat, de l'eau potable et de la production alimentaire en collaboration avec les organismes concernés;
— le contrôle de l'environnement et la lutte contre la pollution en collaboration avec les organismes concernés;
— le contrôle de l'hygiène scolaire et universitaire et le dépistage des maladies dans cette communauté;
— la supervision, le renforcement et le suivi des programmes d'éducation sanitaire;
— la supervision des programmes de médecine du travail et notamment la demande de contrôle des conditions d'hygiène et de sécurité du travail et la prévention des maladies professionnelles.

Ministère de l'agriculture

Art. 15. — Le ministre de l'agriculture délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :
1) Dans le domaine des affaires foncières :
— l'octroi des certificats et des plans parcellaires relatifs aux terres colectives ;
— l'octroi des titres de propriété, des certificats et des copies de plans parcellaires des terres exhabous soumises à enzel ;
— les mises en possession et la préparation des contrats de vente à faire signer par les bénéficiaires ;
— les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
— la préparation et l'octroi de contrats de vente concernant les anciens lotissements ;
— la préparation et l'octroi des mainlevées concernant les anciens lotissements ;

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— les autorisations de nouvelle vente et opérations similaires (hypothèque, moghrasa, don...);
— l'octroi de certificats de possession aux attributaires de lots de réforme agraire des périmètres publics irrigués;
— l'envoi de copies conformes des décrets d'expropriation et des plans parcellaires aux expropriés;
— l'information des expropriés des offres de l'administration;
— l'affichage des avis relatifs aux parcelles expropriées;
— la préparation de contrats de cession à l'amiable et leur signature par délégation de l'expropriant l'autorisation d'exploitation des carrières de matériaux de constructions dans les terres soumises à autorisation;
— l'autorisation de changement de vocation des terres comprises dans les zones soumises à autorisation ; conformément à la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983;
— la cession des terres domaniales issues des terres sialines, des ex-habous publics et de zaouia;
— l'octroi de certificats d'attribution des terres domaniales après accomplissement des procédures légales à l'instar des terres collectives;
— l'établissement, au niveau régional, de contrats avec les bénéficiaires de terres domaniales issues de la liquidation des habous et des terres sialines.

2) Dans le domaine des forêts:

— le contrôle de l'application de la législation relative à la conservation du domaine public forestier, aux forêts, aux terres destinées aux parcours et soumises au régime forestier;
— la préparation à l'élaboration de programmes de mise en valeur des forêts, des parcours ainsi qu'à l'évolution des activités forestières dans le domaine agricole;
— l'application et le suivi des programmes relatifs aux plantations et à l'amélioration des parcours, aux équipements, à la protection de la faune, à la gestion des parcs nationaux, à la protection des forêts et à la lutte contre la désertification;
— l'élaboration des programmes d'aménagement des forêts, de conservation de parcs nationaux et de jardins d'agrément ainsi que les zones destinées aux parcours et soumises au régime forestier;
— le suivi des travaux des commissions régionales chargées de la délimitation des superficies des terres collectives et domaniales destinées aux parcours et qui peuvent être soumises au régime forestier;
— la programmation et le contrôle de l'exploitation des ressources forestières;
— la programmation de l'exploitation des ressources pastorales et des nappes alattières;
— la vente de gré à gré des produits forestiers conformément à la législation en vigueur;
— la remise des autorisations de chasse dans les forêts domaniales à l'exception de celles relatives à la chasse touristique;
— l'organisation des enchères publiques relatives au droit de chasse dans les forêts domaniales;
— la remise des autorisations pour l'organisation de battues administratives afin de lutter contre les animaux nuisibles;
— l'étude et avis concernant l'exploitation des arbres forestiers appartenant à des personnes privées ainsi que les carrières situées dans des terres soumises au régime forestier;
— la préparation des dossiers techniques relatifs à l'amélioration des terres par le défrichement, la coupe des arbres et le débroussaillage dans les propriétés privées non soumises au régime forestier;
— la préparation des dossiers techniques concernant les bâtiments construits sur des terres domaniales forestières;

— l'octroi d'autorisations de défonçage de terrains forestiers non soumis au régime forestier;
— la remise des autorisations du droit de jouissance des forêts domaniales;
— attribution des autorisations de carbonisation du bois;
— l'attribution des autorisations de transport des produits forestiers;
— l'attribution des autorisations de pacage dans les terres soumises au régime forestier;
— l'attribution des autorisations d'exploitation de certains produits des arbesseurs forestiers des propriétés privées soumises au régime forestier;
— l'octroi d'autorisation d'exploitation de certains produits forestiers telle que la vente de bois, la transhumance des abeilles et la chasse aux grands oiseaux;
— l'octroi d'autorisations de coupe d'arbres forestiers dont le nombre ne dépasse pas 500 pieds;
— l'attribution d'autorisations d'occupation temporaire de terrains forestiers.

3) Dans le domaine de la production végétale:

— l'exécution et le suivi des programmes annuels fixés par l'administration centrale relatifs aux campagnes agricoles suivantes:
— les grandes cultures;
— l'arboriculture y compris les oliviers;
— les cultures maraichères;
— les cultures industrielles;

— l'évaluation mensuelle des récoltes y afférentes;
— le suivi des opérations d'approvisionnement des agriculteurs de la région en semences, plants, engrais, matériels agricoles et pièces de rechange;
— l'approvisionnement et l'écoulement des fruits et légumes aux marchés du gouvernorat;
— le suivi et le contrôle de l'utilisation des prêts agricoles accordés aux agriculteurs;
— le contrôle variétal et phytosanitaire des pépinières arbori-coles et maraichères;
— le contrôle de la distribution à l'intérieur du gouvernorat des semences et des plants fruitiers et maraichers;

— l'octroi d'autorisation de vente et de contrôle variétal et phytosanitaire aux pépinières agréées par l'administration centrale, dans le cadre du programme annuel arrêté par cette dernière;
— la création de cellules territoriales de vulgarisation agricole, et des bureaux spécialisés, compte tenu de la programmation arrêtée par l'administration centrale;
— l'organisation au profit des agriculteurs de la région des journées de sensibilisation, d'information ainsi que des visites de parcelles pilotes;
— l'organisation à l'échelle régionale de journées d'études, de recyclage et de stages au progit des techniciens de la région;
— l'implantation des parcelles pilotes et le suivi des actions programmées par l'administration centrale, en matière de grandes cultures, d'arboriculture, de cultures maraichères et de cultures industrielles;
— l'organisation des centres de formation de la main d'œuvre spécialisée en taille et greffage des arbres;
— l'octroi des certificats de réussite aux examens de taille et de greffage;
— l'octroi des autorisations d'ouverture de moulins et de boulangeries;

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— l'octroi des autorisations annuelles de commercialisation des plants d'arbres fruitiers et maraîchers ;
— l'octroi des autorisations de commercialisation des semences et la tenue des registres y afférents ;
— l'évaluation des opérations de vulgarisation réalisées pendant la saison agricole ainsi que son impact sur la promotion agricole dans la région ;
— la consolidation des bureaux spécialisés en grandes cultures, en arboriculture, en cultures maraîchères et en défense des cultures relevant des arrondissements de la production végétale ;
— l'exécution des différents projets et essentiellement ceux relatifs aux prêts sous contrôle ;
— le suivi des étapes de l'évolution de la croissance des insectes et des maladies végétales et la programmation de leur traitement ;
— l'octroi des permis de commercialisation des insecticides agricoles, le contrôle des centres de vente de ces produits et l'information de l'administration de toute déficience signalée dans leur fonctionnement ;
— l'organisation de journées d'information au sujet des méthodes de traitement et d'utilisation des pulvérisateurs et des poudreuses ;
— le contrôle phytosanitaire des cultures, l'émission et la distribution des avertissements.

4) Dans le domaine de la production animale :

— l'assistance technique, la vulgarisation et la sensibilisation dans le domaine des cultures fourragères, de la production des aliments du bétail et de l'exploitation des parcours et des méthodes d'élevage et d'amélioration génétique. La planification et la réalisation des campagnes contre les maladies du bétail, de traitement individuel et de distribution de médicaments ;
— l'étude et la mise en œuvre de programmes de développement des cultures fourragères et des aliments du bétail ;
— la réalisation des études de promotion du secteur de l'élevage ;
— l'exécution des programmes prévus, le suivi et l'évaluation des différentes productions animales et fourragères ;
— le contrôle sanitaire aux frontières et aux services régionaux ;
— l'homologation de l'ouverture des abattoirs.

5) Dans le domaine des eaux :

— le recensement des points d'eau et l'élaboration d'un catalogue des eaux ;
— l'étude et la préparation des dossiers relatifs aux demandes d'exploitation du domaine public hydraulique ;
— la préparation des autorisations provisoires ;
— la publication au Journal officiel de la République tunisienne concernant le gouvernorat ;
— la préparation des autorisations définitives ;
— l'étude des dossiers relatifs au prélèvement du sable des oueds ;
— la préparation et l'octroi des autorisations relatives au prélèvement du sable des oueds ;
— l'octroi des autorisations de pompage d'eau des oueds et des points d'eau publics ;
— la préparation des demandes de forage de puits dont la profondeur est supérieure à 50 m et leur envoi à l'administration centrale pour avis technique et préparation de l'arrêté ministériel ;
— l'étude des demandes d'exploitation de puits dont la profondeur dépasse 50 m ;
— la préparation des demandes d'exploitation de joncs appartenant au domaine public hydraulique et la préparation des ventes aux enchères publiques et des transactions y afférentes ;

— la préparation et l'étude des demandes du ressort de la commission régionale du crédit agricole et relatives à l'encouragement de l'État pour la création, l'équipement et l'aménagement des points d'eau relevant de la commission régionale du crédit agricole ;
— le contrôle du domaine public hydraulique (police des eaux) concernant principalement la prise d'eau et de sol des oueds, l'exploitation des joncs, l'exécution des forages et l'exploitation des nappes d'eau profondes ainsi que le respect des zones de sauvegarde et d'interdiction ;
— l'élaboration des fiches et des études appliquées à l'échelle du gouvernorat ainsi que la participation à l'étude de base réalisée par les arrondissements d'études.

6) Dans le domaine du financement des investissements agricoles :

— La délivrance des décisions d'octroi d'avantages aux projets agricoles, de pêche et des services liés à ce secteur et ce, pour les projets soumis à la commission régionale d'octroi des avantages ;
— l'information de l'administration centrale des besoins annuels en matière de crédits à court, à moyen et long terme en tenant compte des besoins de chaque délégation et ce, dans un délai ne dépassant pas le 30 mars de chaque année ;
— le suivi de la constitution des dossiers de crédit à l'échelle régionale ;
— les études techniques relatives aux crédits agricoles et ce, dans un délai fixé par arrêté du ministre de l'agriculture ;
— l'étude et la décision concernant toutes les demandes de crédit à l'exception de celles relatives aux puits profonds qui sont du ressort de la commission nationale consultative du crédit agricole et qui sont soumis à cette dernière par la commission régionale consultative du crédit agricole ;
— la signature des décisions d'octroi des crédits conformément aux conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

7) Dans le domaine des sols :

— l'aide aux agriculteurs par voie d'expertise à mieux exploiter leurs terres et ce, par :
— leur orientation en vue d'exploiter leur terre en fonction de sa vocation,
— l'analyse du sol pour améliorer son taux de fertilité et lutter contre sa déficience éventuelle en mettant en œuvre les conclusions des études relatives à la relation sol-plante et ce, pour la constitution des dossiers de crédit agricole ;
— les études concernant la relation sol-plante à l'échelle de chaque gouvernorat et ce, par :
— l'élaboration de cartes à l'échelle régionale à partir des cartes de base de relation sol-plante,
— conception de cartes d'utilisation des terres dans le cadre de projets de mise en valeur et d'aménagement ;
— la préparation d'un répertoire régional des terres et ce, pour :
— la saisie de toutes les données relatives à la relation sol-plante découvertes lors des travaux d'expertise des sols, par l'intermédiaire des laboratoires ou lors du tracé des cartes,
— la mise à jour du répertoire des terres en vue de l'exploiter notamment pendant les travaux d'expertise ;
— le suivi de l'évolution des sols dans les périmètres irrigués ainsi que dans les zones sujettes à l'érosion et ce, par :
— le suivi de l'évolution des périmètres irrigués et principalement en ce qui concerne la salure et le drainage pour éviter toute dégradation du sol,
— l'étude de l'érosion et son influence sur le sol afin d'entamer les travaux nécessaires pour lutter contre elle ;
— la participation à la préparation de programmes de recherches et d'expérimentation dans le domaine de la relation sol-plante et ce par :

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l'entretien et le suivi des exploitations destinées à l'expérimentation,
l'information des services concernés en ce qui concerne les résultats des recherches obtenus ;
l'organisation de journées d'information en vue de sensibiliser et de vulgariser les méthodes adéquates d'exploitation et de protection du sol.

8) Dans le domaine de la conservation des eaux et du sol :

la programmation des activités relatives aux travaux de conservation des eaux et du sol et de l'aménagement des parcours agricoles et ce, par :
le suivi de l'exécution de ces programmes à l'échelle régionale,
la sensibilisation des communautés rurales aux problèmes de l'érosion et aux avantages résultant de la lutte contre l'érosion,
la participation à l'élaboration de programmes intégrés relatifs à la région et entrant dans le cadre de sa promotion agricole ;
le recensement des programmes d'aménagement pour la lutte contre l'érosion à l'échelle régionale ;
l'élaboration des programmes à réaliser dans le domaine de la conservation des eaux et du sol à partir d'études existantes :
la mise en œuvre, le contrôle et le suivi des travaux de lutte contre l'érosion ;
l'évaluation périodique des réalisations ;
l'aide technique aux personnes physiques et morales chargées d'exploiter des terres agricoles en matière d'étude et de mise en œuvre des travaux de conservation des eaux et du sol ;
le contrôle et le suivi de l'utilisation des crédits agricoles octroyés aux agriculteurs pour la conservation des eaux et du sol.

Ministère des communications

Art. 16. — Le ministre des communications délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

1) En matière de télécommunications :

l'identification des projets de télécommunications, la supervision de leur réalisation et leur suivi ;
l'étude, la programmation et la réalisation des travaux de maintenance et d'extension du réseau ;
l'établissement des priorités pour l'attribution du téléphone ;
l'étude et la réalisation des installations d'abonés ;
l'exploitation des télécommunications ;
et de façon générale, l'octroi de toutes les autorisations demandées au ministère des communications en matière de télécommunications.

2) En matière postale et de services financiers :

l'identification des projets postaux et de services financiers, la supervision de leur réalisation et leur suivi ;
l'étude, la programmation et la réalisation des travaux dans les domaines de la poste et des services financiers ;
l'étude de l'organisation des services postaux et de l'implantation des bureaux de poste ;
l'élaboration et l'analyse des statistiques de la poste et des services financiers ;
l'organisation de l'acheminement du courrier à l'intérieur de la région ;
l'organisation du travail dans les bureaux de poste ;
l'organisation de la distribution du courrier dans les zones urbaines et rurales de la région ;
et de façon générale, l'octroi de toutes les autorisations demandées au ministère des communications en matière postale et de services financiers.

Ministère des affaires sociales

Art. 17. — Le ministre des affaires sociales délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

la coordination, le contrôle et l'animation des différentes structures composant l'administration régionale du ministère des affaires sociales, à savoir :
l'inspection régionale du travail,
le bureau régional de conciliation,
le service régional du développement social,
les délégations régionales, les bureaux et centres régionaux et locaux des offices de la formation professionnelle et de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger,
les directions, services et bureaux régionaux relevant des caisses sociales ;
le contrôle de l'application de la politique du gouvernement en matière de travail, d'emploi, de sécurité sociale et de développement social ;
le contrôle de l'application de la législation sociale ;
le contrôle de l'application des règlements et instructions d'ordre technique et administratif dans le domaine de l'action sociale,
la supervision du règlement des conflits collectifs ;
le contrôle des organisations subventionnées par le ministère des affaires sociales ;
l'organisation et l'exécution des stages de préparation à la vie professionnelle au profit des diplômes de l'enseignement secondaire ;
l'agrément des demandes et programmes de formation dans les entreprises de la région ;
la fixation des besoins de la région en matière de formation et d'emploi et leur adéquation aux besoins du développement régional ;
l'approbation des contrats de formation-emploi et le contrôle de leur exécution ;
la signature des états de liquidations décernés par la caisse nationale de sécurité sociale en vue de les rendre exécutoires ;
l'approbation des propositions de la commission régionale consultative auprès du bureau régional de la sécurité sociale ayant trait notamment :
au choix du travailleur exemplaire,
au prix de la promotion sociale,
à l'octroi des aides conjoncturelles aux entreprises en difficulté économique,
et à l'octroi des prêts et subventions aux entreprises ayant réalisé des projets sociaux au profit de leurs salariés ;
l'attribution des logements sociaux relevant des caisses ;
le règlement des affaires de conciliation ;
l'examen des demandes de licenciement collectif ;
l'étude des dossiers relatifs aux demandes d'attribution de la carte d'handicapé et l'octroi de ces cartes conformément aux critères fixés par arrêté conjoint des ministères des affaires sociales et de la santé publique ;
la fixation de la liste des bénéficiaires du programme national d'aide aux familles nécessiteuses et la détermination de l'aide proposée à leur profit ;

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— l'examen des demandes relatives aux appareils orthopédiques et de prothèse et la remise de ces appareils aux bénéficiaires ;
— l'octroi des autorisations d'ouverture de crèches et la prise de décision concernant leur fermeture.

Ministère de la jeunesse et de l'enfance

Art. 18. — Le ministre de la jeunesse et de l'enfance délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

— l'application de la politique sociale et éducative du ministère dans la région ;
— la coordination et le contrôle des institutions de la jeunesse, de l'enfance et du sport dans la région ;
— la coordination des activités sportives scolaires et socio-éducatives ;
— l'étude et la proposition de toute mesure tendant à améliorer les conditions d'utilisation des équipements disponibles dans la région ;
— la présidence des commissions régionales de jeunesse, d'enfance et du sport ainsi que la commission régionale d'admission dans les villages d'enfants existant dans le gouvernorat ;
— la supervision de l'application de la charte du sportif et de son respect de la part des joueurs et des supporters ; l'encadrement des sportifs et la prise des dispositions et mesures nécessaires afin de bannir la violence des stades de sport existant dans le gouvernorat ;
— la bonne affectation des équipements sportifs et socio-éducatifs dans la région, leur utilisation à plein temps, leur entretien et la préservation de leur but initial ;
— l'attribution des décisions d'ouverture des jardins d'enfants ;
— la proposition ou l'avis concernant l'ouverture ou la fermeture des établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance ;

— l'avis concernant les demandes d'ouverture ou de fermeture des salles d'éducation physique et sportive appartenant à des privés ;
— la tutelle des bureaux régionaux des organisations de la jeunesse et de l'enfance ;
— l'autorisation à effectuer un voyage à l'étranger au profit des membres des organisations de la jeunesse ou des associations sportives nationales ;
— l'avis concernant la création d'une association sportive ou de jeunesse.

Art. 19. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 20. — Le Premier ministre et les ministres de l'intérieur, de l'industrie et du commerce, de l'énergie et des mines, de l'équipement et de l'habitat, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des affaires culturelles, de l'éducation nationale, de la santé publique, de l'agriculture, des communications, des affaires sociales et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 mars 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs