Le ministre des finances;
Vu le décret du 31 mars 1932 et notamment son article 8 bis;
Vu le décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements, salaires et pensions;
Vu la loi n° 62-72 du 31 décembre 1962;
Vu le code de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et notamment ses articles 8 et 75;
Vu le décret du 19 avril 1912 modifié par le décret du 1er juin 1937 et l'article 12 du décret du 10 janvier 1938;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 et notamment son article 71;
Arrête :
Article premier. — La restitution des sommes indûment perçues ou encaissées en trop et versées par les personnes physiques ou morales au titre de :
— l'impôt sur les traitements et salaires;
— la contribution personnelle d'Etat;
— le droit d'exercice, le droit proportionnel, le forfait légal et le forfait simplifié, en matière d'impôt sur le bénéfice industriel et commercial;
— le droit d'exercice et le droit proportionnel, en matière d'impôt sur le bénéfice des professions non commerciales;
— le droit d'exercice, les acomptes provisionnels et le droit proportionnel en matière d'impôt sur les bénéfices des sociétés;
— et les droits d'enregistrement s'effettue dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles suivants.
Art. 2. — L'intéressé doit adresser une demande de remboursement selon un modèle fourni par l'administration au chef du centre régional, ou bureau de contrôle des impôts territorialement compétent accompagnée des pièces justificatives suivantes :
— les photocopies des quittances relatives aux déclarations d'impôts concernées par la restitution et se rapportant aux années non prescrites et éventuellement les déclarations en question;
— une photocopie de l'acte ou du jugement, objet de la restitution.
Art. 3. — Après examen des pièces et contrôle approfondi de la situation fiscale de l'intéressé, la restitution est décidée par une commission groupant :
— le chef de centre régional de contrôle des impôts;
— le chef de bureau dont relève le requérant;
— et une personne désignée par la direction générale des impôts.
Un procès-verbal indiquant notamment l'identité du bénéficiaire et le montant à rembourser est signé par les trois personnes sus-visées.
La décision de restitution est établie par le chef de centre sus-visé comportant référence au procès-verbal dressé à cet effet.
Notification en est faite à l'intéressé.
Art. 4. — L'original de la décision visée à l'article 3 ci-dessus est adressé par le chef de centre du contrôle au receveur auprès duquel l'intéressé dépose régulièrement ses déclarations d'impôts pour le paiement de la somme à restituer.
Tunis, le 9 mars 1989.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE