Décret n° 89-464 du 29 avril 1989 modifiant le décret n° 85-814 du 7 juin 1985 portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de l'ordre judiciaire

Le Président de la République;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-73 du 2 juillet 1988;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 89- du 22 février 1989;

Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985 portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de l'ordre judiciaire;

Vu l'avis des ministres de la justice et du plan et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Les dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 85-814 du 7 juin 1985 sus-visé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

2) Une partie sera servie trimestriellement à titre d'avance à charge d'effectuer la régularisation définitive pour chaque magistrat à la fin de l'année sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de l'action judiciaire selon les critères fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la justice.

Cette deuxième partie de l'indemnité de magistrature varie pour la période allant du premier avril 1989 au 31 mars 1990 conformément au tableau ci-après :

Cette deuxième partie de l'indemnité de magistrature varie à compter du premier avril 1990 conformément au tableau ci-après :

Art. 2. — Les ministres de la justice et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 avril 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ANNULATION DE DISPOSITIONS