Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture;
Vu la loi n° 66-22 du 2 juillet 1968 portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976;
Vu les décrets n° 74-242 du 20 juillet 1974 et 76-958 du 5 novembre 1976 modifiant le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau;
Vu l'arrêté du 5 mai 1988 fixant le prix de l'eau;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 25 avril 1989;
Arrêtent :
Article premier. — Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 25 avril 1989 fixant le prix de l'eau dans les conditions suivantes :
1) Tarif progressif :
Le tarif progressif comprend les tarifs suivants :
- Cent six millimètres (0,106d)
- Cent trente sept millimètres (0,137d)
- deux cent quatre vingt dix millimètres (0,290d)
- quatre cent soixante dix millimètres (0,470d)
- cinq cent trente millimètres (0,530d)
1.1 — Le tarif cent six millimètres par m³ (0,106d) s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20 m³.
1.2 — Le tarif cent trente sept millimètres par m³ (0,137d) s'applique :
a) à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 40 m³.
b) et aux 40 premiers mètres cubes de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 150 m³.
1.3 — Le tarif deux cent quatre vingt dix millimètres par m³ (0,290d) s'applique :
a) à la tranche de consommation comprise entre 41 et 70 m³ inclus, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 150 m³.
b) et aux 70 premiers mètres cubes de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m³.
1.4 — Le tarif quatre cent soixante dix millimètres par m³ (0,470d) s'applique à la tranche de consommation trimestrielle comprise entre 71 et 150 m³.
1.5 — Le tarif cinq cent trente millimètres par m³ (0,530d) s'applique à la tranche de consommation trimestrielle de l'abonné supérieure à 150 m³.
1.6 — Le tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.
1.7 — Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif sus-cité.
1.8 — Lorsque la consommation d'eau potable donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches ci-dessus fixées aux fins d'application du tarif progressif ci-dessus.
2) Tarifs uniformes :
2.1 — Tarif « usage domestique non branché » :
Le tarif usage domestique non branché est de deux cent quatre vingt dix millimètres (0,290d) le m³. Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.
2.2 — Tarif « usage touristique » :
Le tarif pour l'usage touristique est de cinq cent trente millimètres le m³.
Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis à l'article premier du décret n° 73-510 du 30 octobre 1973 relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.
Art. 2. — Les tarifs fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations d'eau relevées à compter du 1er juin 1989.
Art. 3. — L'arrêté sus-visé du 5 mai 1988 est abrogé.
Tunis, le 16 mai 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE