Arrêté des ministres du plan et des finances et de l'agriculture du 16 mai 1989 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau

Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture;

Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976;

Vu les décrets n° 74-742 du 20 juillet 1974 et 76-958 du 5 novembre 1976 modifiant le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau;

Vu les arrêtés du 18 février 1987 et du 5 mai 1988 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 25 avril 1989.

Arrêtent :

Article premier. — Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 25 avril 1989 relatives aux tarifs d'entretien des branchements, de location et d'entretien des compteurs dans les conditions suivantes :

1) Entretien des branchements (par trimestre) :

Diamètre égal ou inférieur à 15mm 0,957d
Diamètre de 20mm 2,167d

2) Location et entretien des compteurs (par trimestre) :

Compteurs à tubulure égale ou inférieure à 15mm 1,287d

Compteur à tubulure de 20mm 1,793d

Compteur à tubulure de 30mm 4,818d

Compteur à tubulure de 40mm 10,736d

Compteur à tubulure de 60mm 17,765d

Compteur à tubulure de 80mm 17,765d

Compteur à tubulure de 100mm 34,606d

Compteur à tubulure de 150mm 124,047d

Pour les compteurs dont le diamètre est supérieur à 150mm, les tarifs d'entretien et de location sont calculés proportionnellement aux prix d'achat des compteurs en se référant aux prix d'entretien et de location fixés ci-dessus.

Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera appliquée le tiers des tarifs ci-dessus fixés.

Les tarifs pour vérification des compteurs, ouverture et fermeture des prises à la demande de l'abonné, ouverture et fermeture pour défaut de paiement, enlèvement et remise en place

des compteurs et de préavis de fermeture, tels que fixés par les arrêtés du 18 février 1987 et du 5 mai 1988 sus-visés demeurent inchangés.

Art. 2. — Les tarifs fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations d'eau relevées à compter du 1er juin 1989.

Art. 3. — Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 sus-visé contraires au présent arrêté.

Tunis, le 16 mai 1989.

Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

PRIX DE L'EAU