Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 89-510 du 11 mai 1989 portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public routier de l'Etat au domaine privé de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 34 du 19 mai 1989, page 849

Le Président de la République;

Vu le décret n° 24 septembre 1885 sur le domaine public;

Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article 1er (4);

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 8;

Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat;

Décrète :

Article premier. — Sont déclassées du domaine public routier pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, des parcelles de terrain sises aux alentours de berges du lac de Tunis, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignées au tableau ci-après :

PARCELLES IMMATRICULEES

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planN° des titres fonciersSuperficie
11335.08142a 07c
250-51-52-59-68-6933.6161h 41a 22c
353 - 5445.3747a 57c
4343 - 34419.69620a 20c
58042.1596a 65c
621835.8363a 90c
7196 - 19722.8394h 15a 40c

PARCELLES NON IMMATRICULEES

N° d'ordre des parcellesN° des parcellesSuperficie approximative
830720a 00c
93256a 43c
1052h 52a 63c
111229a 18c
122981h 19a 10c
135604h 97a 90c
1442355a 07c
1534544a 75c
167686a 69c
172769a 47c
1824411a 41c
1925327a 90c

Art. 2. — Les ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 mai 1989.

Le Président de la République
ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

LISTE D'APTITUDE

à intégrer dans le grade de programmeur
(Section II P.T.T.)
ANNEE 1988

Monsieur Ali Kamoun

PRIX DU PROGRES SOCIAL

Citer : Décret n° 89-510 du 11 mai 1989, JORT n° 34 du 19 mai 1989, p. 849.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.