Ministère des affaires sociales

Décret n° 89-514 du 18 mai 1989 portant majoration de salaires minima des ouvriers agricoles autres que ceux payés au salaire minimum agricole garanti

Publié au Journal Officiel n° 36 du 26 mai 1989, page 877

Le Président de la République;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;

Vu le code du travail et notamment ses articles 3 et 135;

Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3;

Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974 instituant la commission nationale du salaire minimum garanti;

Vu le décret n° 88-890 du 5 mai 1988 fixant le salaire minimum agricole garanti;

Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture;

Sur proposition du ministre des affaires sociales;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Les salaires minima par journée de travail affectif des ouvriers agricoles spécialisés et qualifiés sont fixés comme suit :

a) pour les ouvriers spécialisés :

— conducteurs de tracteurs : 3,315 dinars

— autres : 3,248 dinars.

p. 878

b) pour les ouvriers qualifiés :

  • tailleurs d'oliviers : 3,517 dinars
  • autres : 3,917 dinars.

Art. 2. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'article 2 du décret susvisée n° 88-890 du 5 mai 1988.

Art. 3. — Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1989 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 mai 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Citer : Décret n° 89-514 du 18 mai 1989, JORT n° 36 du 26 mai 1989, p. 877.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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